Amendement n° 75
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de 125 M€ de crédits pour l'urbanisme et l'habitat, opposant la continuité écologique à la lutte contre la fraude.
Intention : Sanctuariser les financements de la rénovation thermique pour garantir la prévisibilité des aides aux ménages et aux collectivités face aux objectifs climatiques.
L'amendement visait à annuler les coupes budgétaires prévues dans le programme 'Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat'. Le débat révèle une fracture profonde sur la gestion de la transition écologique : l'opposition dénonce une politique de 'stop and go' qui fragilise la rénovation thermique (MaPrimeRénov') et les collectivités, tandis que le Gouvernement justifie les restrictions par la nécessité de stopper des fraudes massives. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de contraction budgétaire et de contrôle strict, privilégiant la sécurité financière et la lutte contre les abus sur la stabilité des aides à la rénovation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés insoumis prévoit la suppression des crédits annulés pour la mission cohésion des territoires, dans les limites des crédits nouvellement ouverts afin d’assurer la recevabilité au titre de l’article 40.
Alors que le Gouvernement se gargarise de revaloriser l’hébergement d’urgence, c’est ce même clan qui avait refusé idéologiquement d’en augmenter les moyens lors du PLF2025. Le voici désormais qui coupe dans les dépenses territoriales, après avoir mis nos collectivités à l’os.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 125 925 527 € en AE et 8 006 127 € en CP pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (nos 2068, 2078).Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 2 et 75 à l’article 5 et à l’état B.
Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’ensemble des amendements, sur chacun des articles et sur l’ensemble du projet de loi.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 75. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go. Après une coupe de 1 milliard d’euros en 2024 et la suspension du dispositif cet été, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit de nouveaux ajustements à la baisse. Votre politique a échoué : le nombre de dossiers MaPrimeRénov’ est en chute libre, avec 403 000 dossiers en 2024 contre 624 000 l’année précédente – 35 % de moins. C’est une véritable politique de gribouille en matière de rénovation thermique !
L’amendement no 75 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent destiné à la rénovation. Je peux, si vous le souhaitez, vous en faire le bilan complet. Avec 12 000 rénovations globales supplémentaires cette année, on ne peut pas dire que notre politique ne fasse que du stop. Avis défavorable.
Cela reste toutefois loin des ambitions, madame la ministre !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Le stop and go et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. La fraude que vous avez évoquée, madame la ministre, a été détectée par des agents : preuve que, pourvu qu’ils soient en nombre suffisant, ils ont la capacité de la prévenir.La labellisation des accompagnateurs France Rénov’ privés devrait être déléguée aux collectivités locales : elles sont mieux à même de connaître les intervenants et de décourager ainsi ceux qui, venant d’autres départements, seraient tentés par des pratiques frauduleuses.La rénovation est un enjeu important, qui exige que des moyens supplémentaires lui soient consacrés. S’il faut bien sûr lutter contre la fraude, ne faisons pas de cet objectif le prétexte d’une fragilisation du budget de MaPrimeRénov’.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. Ce retard n’est pas seulement imputable aux fraudes ; il est lié aux importantes baisses des subventions et des dotations. Je soutiens, pour cette année, l’amendement de ma collègue : mais que comptez-vous faire l’année prochaine ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 41
(Les amendements identiques nos 2 et 75 ne sont pas adoptés.)