Amendement n° 79
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits pour la mission Économie, opposant soutien au tissu économique et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de l'État pour l'économie en empêchant le gouvernement de récupérer des crédits budgétaires, tandis que le rejet par la majorité témoigne d'une volonté de préserver la capacité de l'exécutif à ajuster les dépenses en cours d'année pour respecter les équilibres financiers.
L'amendement visait à bloquer les coupes budgétaires prévues dans plusieurs programmes clés (développement des entreprises, très haut débit, statistiques). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir des mécanismes d'économies par l'annulation de crédits non consommés ou jugés non prioritaires, privilégiant la maîtrise de la dépense publique sur le maintien de l'intégralité des enveloppes initialement prévues pour la mission Économie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer les annulations de crédits qui peuvent l’être pour la mission Économie. C’est autant de moyens qui pourraient être mobilisés au service de notre tissu économique malmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés les carnets de commande.
Alors que le chômage repart à la hausse, alors que le nombre de défaillance d’entreprises atteint des records, ces économies de bout de chandelle au détriment de la qualité de nos infrastructures et notre tissu économique sont insupportables.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 256 975 105 € en AE et 511 792 € en CP prévue pour le programme Développement des entreprises et régulations.
– 40 992 073 € en CP prévues pour le programme Plan France Très haut débit
– 3 957 486 € en AE et 3 347 846 € en CP pour le programme Statistiques et études économiques
– 73 427 511 € en AE et 111 165 842 en CP pour le programme Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 79 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 70 Contre 76
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)