Amendement n° CF27 — Loi n° 2025-1173

Ce que ça change · analyse IA

Augmentation de 19,9 M€ pour créer 2 790 places en pensions de famille, entre besoin de rattrapage et contraintes de foncier.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le budget du logement social pour garantir l'effectivité des engagements de l'État, tandis que le rejet souligne la volonté du gouvernement de ne pas injecter de fonds dans des dispositifs dont l'inertie est jugée structurelle et non budgétaire.

L'amendement vise à combler le déficit de réalisation du premier plan « Logement d'abord » en finançant les places non créées. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la cause de l'échec des objectifs précédents : l'auteur y voit un manque de moyens financiers, tandis que le rapporteur général l'attribue à des problèmes structurels d'organisation et de disponibilité foncière. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la gestion de la capacité réelle de déploiement (foncier/organisation) sur l'injection de nouveaux crédits, jugée inefficace en fin d'exercice.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires.

La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018 et 2022, à 440 000 personnes sans domicile d’accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023‑2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places supplémentaires en pensions de famille, avec seulement 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.

Les pensions de famille, qui conjuguent convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, constituent une composante clé de la politique du « Logement d’abord ». C’est pourquoi, en complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan quinquennal du « Logement d’abord », nous proposons de garantir la réalisation intégrale des engagements du premier plan, en allouant les moyens nécessaires à la création des 2 790 places manquantes.

Pour rappel, cet amendement a été adopté la semaine dernière en commission des finances lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2026, mais également l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 et du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, sans toutefois être conservé dans les versions finales de ces textes. Ces adoptions répétées témoignent d’un large consensus autour de cette proposition. Il est donc temps d’acter définitivement cette mesure.

L’amendement abonde de 19,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement CF27 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Je propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros les crédits consacrés aux pensions de famille. Vous connaissez mon attachement à ce dispositif du plan « logement d’abord ». Les pensions de famille constituent le chaînon manquant qui permet aux gens de sortir de la rue et d’avoir un logement stable et surtout accompagné. C’est ce dont les personnes en situation de rue ont besoin pour se stabiliser.

Alors même qu’un deuxième plan a été lancé pour la période 2023-2027, les objectifs du premier plan « logement d’abord » n’ont pas été atteints : seules 7 210 places ont été créées sur les 10 000 prévues. Ouvrir ces 19,9 millions d’euros permettrait de créer les 2 790 places manquantes, quitte, puisque nous sommes en fin d’année, à les reporter. Les pensions de famille sont un outil très utile pour répondre à la question du sans-abrisme.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si les objectifs n’ont pas été atteints, c’est plus faute d’organisation et de foncier disponible que par manque de budget. Surtout, ouvrir des places supplémentaires à quelques semaines de la fin de l’exercice 2025 semble difficile. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.