Amendement n° 10
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
L'État prendrait 1 % du capital d'Atos avec une action de blocage pour protéger la souveraineté numérique face aux risques de cession étrangère.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur les actifs technologiques critiques d'Atos pour empêcher leur démantèlement ou leur rachat par des puissances étrangères. [Note : Le texte fourni contient un décalage majeur entre l'amendement décrit (Atos) et le débat qui suit (commissariat, associations, bâtiments de l'État), rendant l'analyse du débat impossible pour cet amendement précis. L'intention est ici purement celle de l'auteur de l'amendement Atos.]
L'amendement propose une intervention directe de l'État dans le capital d'Atos via l'achat de 1 % des parts (10 millions d'euros) assorti d'une « golden share ». L'objectif est de doter la puissance publique d'un droit de veto sur les cessions d'actifs stratégiques (cybersécurité, défense, spatial) pour éviter que la crise financière de l'entreprise ne conduise à une perte de contrôle technologique au profit d'investisseurs étrangers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas utiliser les finances publiques pour intervenir de manière ciblée dans la gouvernance d'une entreprise privée, même stratégique, privilégiant d'autres modes de régulation de la souveraineté.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Atos constitue l’un des piliers de la souveraineté numérique et industrielle française. L’entreprise joue un rôle essentiel dans des domaines hautement stratégiques : cybersécurité, calcul haute performance, cloud souverain, intelligence artificielle et systèmes de défense.
Ses technologies sont utilisées par l’État, les armées, les opérateurs d’importance vitale et de nombreuses administrations. Elles sont donc directement liées à la sécurité nationale et à l’indépendance technologique de la France.
Pourtant, Atos traverse depuis plusieurs années une crise financière et de gouvernance qui fragilise son avenir. Plusieurs scénarios de cession partielle ou totale à des investisseurs étrangers ont été évoqués, ainsi que des démantèlements menaçant le contrôle sur ses actifs sensibles. Cette situation crée un risque majeur de perte de souveraineté et de fuite de compétences clés, dans un contexte international où le numérique et la donnée sont devenus des armes stratégiques.
Face à cette situation, il est impératif que l’État dispose d’un droit de regard effectif sur les décisions engageant l’avenir de l’entreprise.
L’amendement propose donc que l’État acquière 1 % du capital d’Atos, valorisé à 1 milliard d’euros, soit 10 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).
Cette action permettrait à la puissance publique de bloquer toute cession d’actifs ou de filiales stratégiques, notamment dans les domaines de la cybersécurité, du nucléaire, du spatial et de la défense, et de préserver la maîtrise nationale des technologies critiques.
Le coût limité de cette opération, comparé aux enjeux qu’elle protège, se justifie pleinement.
Elle constitue une mesure de prudence stratégique, permettant à la France de préserver son autonomie numérique et de garantir la sécurité de ses infrastructures et de ses données souveraines.
En somme, cet amendement vise à empêcher que la France ne reproduise les erreurs commises dans d’autres secteurs industriels : céder à des intérêts étrangers des actifs essentiels à sa puissance, à son indépendance et à sa sécurité.
En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Atos » et l’abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 103 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de débloquer une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Ce quartier de Nouméa est le dernier à avoir été repris par les forces de l’ordre pendant les émeutes de 2024. Le bureau de police a été incendié par les émeutiers, qui ont tenu le quartier pendant près d’un mois. Deux policiers nationaux ont été gravement blessés par balle : l’un a perdu la vue et l’autre l’usage de sa jambe. Il est plus qu’urgent de redonner aux habitants de Rivière-Salée un bureau de police : il symboliserait le retour de l’État dans ce quartier difficile.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, nous sommes tous conscients du travail des forces de l’ordre et de la gravité des émeutes qui se sont produites à Nouméa en 2024. Nous saluons vos efforts pour amener jusqu’à nous la réalité du territoire de Nouvelle-Calédonie, dont nous devons assurer la viabilité tant économique que sociale. J’entends votre proposition de soutenir la reconstruction d’un commissariat de votre île. Cette reconstruction est bien prévue mais, comme tout marché immobilier, elle nécessite des études préalables, qui ne sont pas terminées. Le gouvernement s’engage à suivre le dossier. En attendant, ces crédits ne sont pas nécessaires en 2025. Nous n’avons actuellement pas besoin d’argent frais, sonnant et trébuchant. Les ouvertures de crédits seront faites au fil de l’eau, parce que c’est un enjeu prioritaire pour l’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement d’ouvrir, en 2026, les crédits nécessaires à la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Je retire mon amendement. Nous nous retrouverons l’année prochaine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 114 est retiré.)
L’amendement no 89 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Il ne faut jamais rater une occasion de parler des associations ! Le 11 octobre dernier, celles-ci nous ont dit qu’elles ne tenaient plus. Chaque jour, 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés associatifs s’engagent pour assurer des missions de service public, tisser le lien humain et faire vivre la solidarité. Ils nous ont alertés sur la réalité de leur situation : 90 000 emplois sont menacés dans le secteur.Les associations sont déjà fragilisées par la multiplication des appels à projet et la baisse des dotations des collectivités. Or leurs actions sont essentielles, qu’elles distribuent des colis alimentaires, fassent vivre l’offre de loisirs pour nos enfants ou gèrent un service public. Toutes elles contribuent à entretenir la vitalité démocratique de notre pays et font vivre la fraternité dans nos territoires.Derrière les lignes budgétaires, il y a des femmes et des hommes engagés, des milliers d’emplois d’insertion, des projets solidaires et éducatifs. Je vous invite donc à rétablir les crédits pour ces associations, avant qu’elles ne craquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 89.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 103 Contre 113
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
L’amendement no 90 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Il est rédactionnel ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas du tout rédactionnel. (Sourires.) Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) S’il vous plaît !
Assumez un peu vos votes !
Qu’ils déposent leurs propres amendements au lieu de faire de l’obstruction !
Serait-il possible d’écouter ? Attendez, chère collègue… (Brouhaha.)
Très bien, j’attends…
Allez, laissez-la parler ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et SOC.)
Nous ne passerons pas au vote tant que nous n’aurons pas entendu Mme Thiébault-Martinez. Gagnons du temps : écoutons-la sagement. Merci ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Chère collègue, vous pouvez y aller.
Merci, monsieur le président. Contrairement à ce qui a pu être dit, cet amendement n’est pas rédactionnel : il prévoit, à juste titre, la suppression de l’annulation des autorisations d’engagement concernant le programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cette suppression est au demeurant assez étonnante, puisque l’État s’est engagé depuis 2018 dans une rénovation, notamment énergétique, des bâtiments administratifs ; plus d’une trentaine de sites en ont déjà bénéficié, d’autres projets sont en cours. À chaque poussée des températures, on parle de bouilloires thermiques, et de passoires thermiques à chaque grand coup de froid : pourquoi déciderions-nous là, maintenant, de ne pas conserver ces 200 millions d’euros qui pourraient… (Brouhaha et interpellations.)
Elle n’a aucun talent pour l’obstruction ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Chers collègues, chut ! Allez-y, madame Thiébault-Martinez.
…faciliter la vie des agents de la fonction publique, en particulier améliorer leurs conditions de travail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Ce programme dépend de mon administration ; je l’ai souvent dit, nous projetons évidemment de rendre l’immobilier de l’État plus vert, plus écologique, moins énergivore, d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents publics. Cette suppression fait partie d’un ensemble d’ajustements : elle ne signifie pas que nous renonçons à nos ambitions,…
Vous ne renoncez pas à vos ambitions puisque vous n’avez pas d’ambitions !
Ah, c’est bon ça ! Pas d’ambition, pas de renoncement !
…simplement que nous constatons en fin d’année l’avancée des travaux, des projets, donc les besoins budgétaires effectifs. Notre stratégie de report me permet de vous garantir, madame la députée, que ce programme se poursuivra l’année prochaine et que nous pourrons y travailler ensemble dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 98 Contre 121
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
L’amendement no 91 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Puisque les députés socialistes prennent chaque fois deux minutes de parole afin que nous n’arrivions pas, après l’examen de ce texte, au vote de la première partie du PLF, et que cela se voit beaucoup, je vous inviterai seulement à voter pour cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Soit dit pour votre information, chers collègues, les rebonds durent en moyenne une minute quinze. J’ai le chronomètre devant moi.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, ayant trait à la bonne tenue des débats. (« Il n’existe pas ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si cet article n’existe pas, je fonderai mon rappel au règlement sur l’article 100-1. (Mêmes mouvements.)
Allez, ça va, Ouin-Ouin !
S’il vous plaît, écoutons M. Leseul !
Nous venons d’être mis en cause par notre collègue Panot (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) au motif que nous interviendrions pour soutenir des amendements émanant de son groupe ou du groupe écologiste. Certes, nous l’avons fait au sujet de quelques amendements déclarés défendus : certaines propositions portent sur plus de 800 millions d’euros, et vous voudriez que nous votions sans discussion préalable ? Ce n’est pas sérieux. Dans ce cas, retirez vos amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Le NFP est bien vivant !
Autant que le socle commun !
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 319 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 97 Contre 126
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5 et l’état B, tel qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 313 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 87 Contre 146
(L’article 5 et
l’état B, amendés,
ne
sont
pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 6 et l’état C.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 318 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 115 Contre 142
(L’article 6 et
l’état C
ne
sont
pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 115.
Il porte sur 300 millions d’euros – je vous rassure, madame la ministre, c’est un amendement d’appel, visant à vous interpeller au sujet de la situation dramatique des finances de la Nouvelle-Calédonie. Près de 400 millions font défaut pour boucler le budget 2026 de la collectivité, et à cause des prêts que vous avez bien voulu lui octroyer, à moins que ce ne soit grâce à ces mêmes prêts, son taux d’endettement avoisine les 400 %. Je voudrais donc vous poser une question : où en sont les discussions avec l’exécutif local concernant les besoins en matière de financements pour l’année 2026 ? Nos politiques publiques en dépendent.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces 300 millions d’euros supplémentaires seraient mobilisés au sein du programme Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie. Sur tous les bancs, je crois, nous nous préoccupons de la situation de la Nouvelle-Calédonie ; reste que l’amendement est satisfait. En plus de ses transferts habituels, l’État a prévu de soutenir la Nouvelle-Calédonie par un plan d’urgence de 530 millions ; l’article 150 de la loi de finances pour 2025 l’autorise également à garantir, dans la limite de 1 milliard d’euros en 2025, des prêts de l’Agence française de développement à la collectivité. Un premier prêt de 560 millions a pu aboutir ; un second, évalué initialement à 240 millions et désormais à 200 millions, est en cours de négociation. Enfin, l’article 62 du PLF pour 2026 prévoit – peut-être est-ce la réponse à votre question – que cette possibilité de prêts garantis par l’État soit prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026. Compte tenu de ces précisions, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Metzdorf, vous demandez en somme que nous portions une attention continuelle aux finances de la Nouvelle-Calédonie, que nous savons contraintes en raison des événements de l’année 2024, mais aussi parce que la filière du nickel se trouve en grande difficulté – il y a là un énorme enjeu économique, qui préexistait d’ailleurs à une partie des problèmes institutionnels et des violences commises.Je ne reviendrai pas sur les précisions apportées par le rapporteur général ; vous savez également que les avances remboursables ne sont pas vraiment adaptées à la situation, puisqu’elles doivent être remboursées en moins de deux ans, ce qui constituerait une pression pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Je laisserai la ministre des outre-mer…
Ce n’est plus Manuel Valls ?
…et le premier ministre vous exposer dans les prochains jours les suites du déplacement de Mme Moutchou en Nouvelle-Calédonie. Nous n’avons en tout cas pas prévu de vous laisser sans soutien. Il importe de conduire des réformes afin de retrouver une forme de stabilité, de soutenabilité financière : le travail va continuer. Je vous demande également de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Aucun problème pour le retirer : c’était, je le répète, un amendement d’appel. Merci d’avoir précisé, madame la ministre, que les avances remboursables n’étaient peut-être pas la meilleure solution, puisqu’elles supposent un taux d’intérêt de 5 % – lorsque vous nous prêtez 1 milliard, nous devons rembourser 1,8 milliard ; en termes de solidarité nationale, on a vu mieux. Merci, donc, encore une fois, de revoir ce dispositif pour les années à venir.
L’amendement no 115 est repris. Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 95 Contre 153
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements nos 12, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Une présentation commune ! Vive la Commune !
Nous, nous voulons aller au bout de tout – de manière raisonnable. Ces trois amendements prévoient que l’État acquière 1 % du capital, respectivement, d’ArcelorMittal, d’Opella – filiale de Sanofi reprise par un fonds américain – et d’Atos. Cette participation serait assortie d’une action préférentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 86 Contre 180
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 85 Contre 179
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 85 Contre 178
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)