Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
– (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
– (minorer l’ouverture de) |
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Inclusion sociale et protection des personnes |
5 351 000 |
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5 351 000 |
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TOTAUX |
5 351 000 |
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5 351 000 |
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SOLDE |
+ 5 351 000 |
+ 5 351 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réaffectation de 5,4 M€ vers le programme d'inclusion sociale pour compenser l'augmentation du budget égalité femmes-hommes.
Intention : Compenser financièrement un renforcement de politique publique (égalité femmes-hommes) par un désengagement équivalent sur une autre politique (inclusion sociale) afin de respecter l'enveloppe budgétaire globale de la mission.
L'amendement intervient pour maintenir l'équilibre budgétaire de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Suite à un accord en Commission Mixte Paritaire (CMP) visant à renforcer le programme dédié à l'égalité femmes-hommes, le Gouvernement utilise cet amendement pour prélever la même somme sur un autre programme (Inclusion sociale et protection des personnes). Le rejet de cet amendement aurait donc rendu l'augmentation du budget « égalité » non financée ou aurait nécessité une rallonge globale de la mission, ce que le législateur a voulu éviter en opérant un simple transfert interne.
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 5,4 M€ en AE et en CP.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5,4 M€ en AE et CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :