Amendement n° 43
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de crédits pour l'aide au développement, face au dilemme entre nouveaux engagements et réduction budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les capacités d'action humanitaire de la France en empêchant une réduction budgétaire qui rendrait les promesses diplomatiques irréalisables sans sacrifier d'autres pays en crise.
L'amendement conteste l'annulation de plus de 60 millions d'euros de crédits sur le programme de solidarité internationale. L'enjeu est de savoir si la France peut honorer ses nouvelles promesses diplomatiques (notamment l'aide de 100 M€ pour Gaza) sans affaiblir ses engagements multilatéraux existants. Le rejet de l'amendement révèle que le gouvernement privilégie une gestion par redéploiement de crédits internes (en utilisant l'AFD et des fonds humanitaires existants) plutôt que par une augmentation de l'enveloppe globale du programme 209, malgré les risques de délaisser d'autres crises comme le Soudan.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 63,8 M€ en autorisations d’engagement et de 10,1 M€ en crédits de paiement décidée dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Ce programme est au cœur de l’action française en matière d’aide multilatérale et de coopération humanitaire. Il finance notamment les contributions de la France aux grandes organisations internationales et les interventions de nos opérateurs engagés dans l’aide d’urgence, la stabilisation et la reconstruction dans les zones en crise.
Des dépenses non prévues ont été identifiées, notamment à la suite de l’annonce par le président de la République, ce mardi 11 novembre, d’une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza en 2025. Ces engagements nouveaux ne peuvent être financés dans leur intégralité par de simples redéploiements de crédits. Il est donc nécessaire de maintenir les crédits non dépensés afin de permettre au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de répondre au mieux à l’engagement pris par le chef de l’État et d’assurer la mise en œuvre rapide de cette aide.
Après des mois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire à Gaza demeure dramatique : des centaines de milliers de personnes déplacées, des infrastructures détruites, des hôpitaux et des écoles anéantis. L’aide annoncée par la France doit permettre de répondre à l’urgence, mais aussi de poser les bases d’une reconstruction durable : rétablir l’accès à la santé, à l’éducation, à l’eau, soutenir la gouvernance locale et contribuer à la stabilisation de la région.
Le maintien des annulations prévues par le PLFG 2025 irait à rebours de cette orientation et affaiblirait la crédibilité de la France sur la scène internationale, au moment même où elle appelle à un sursaut collectif en faveur de la paix et de la reconstruction.
Rétablir ces crédits, c’est permettre à la France de contribuer pleinement à l’effort international annoncé, de soutenir les acteurs humanitaires sur le terrain et de garantir la continuité de nos engagements au titre du programme 209. C’est aussi affirmer que, face à l’urgence humanitaire et à la nécessité de rebâtir Gaza, la France choisit la cohérence entre sa parole diplomatique et ses moyens d’action.
Cet amendement propose donc de rétablir à leur niveau initial les crédits du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de donner à la France les moyens d’agir à la hauteur de ses engagements diplomatiques, humanitaires et de reconstruction.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Votre collègue Ben Cheikh défend avec force l’amendement no 43 à venir, centré sur le financement de l’aide humanitaire à Gaza – son coût est ainsi plus modéré. J’espère que nous pourrons en discuter de façon approfondie. Avis défavorable à ces deux amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 73 Contre 151
(Les amendements identiques nos 40 et 73 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 43.
Il vise à rétablir 10 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. L’annonce, par le président de la République, d’une aide de 100 millions d’euros pour Gaza ouvre un besoin nouveau qui ne saurait être couvert par un simple redéploiement des crédits. J’ai posé la question à l’occasion de mes auditions budgétaires : les crédits affectés à ce programme permettent-ils de couvrir tout besoin nouveau d’ici la fin de l’année 2025 ? La réponse a été sans appel : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en mesure d’engager de nouvelles dépenses sans avoir à sacrifier certains de ses engagements internationaux.Mais comment pourrait-il en être autrement ? Ce programme a déjà perdu 1,3 milliard d’euros de crédits depuis 2024. Comme vous le savez, madame la ministre, la France est déjà dans l’obligation de reporter les paiements de ses contributions multilatérales au sein des fonds verticaux.Il s’agit donc d’un amendement de bonne gestion, dont le coût est très limité. Il tend à financer, en 2025, des dépenses non prévues – en l’occurrence, l’engagement envers Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit aussi.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisse la ministre répondre à la question de savoir si ce nouvel engagement est financé ou non. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Macron est d’accord avec l’amendement puisqu’il fait des promesses !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quand le président de la République prend un engagement, nous avons l’obligation d’y souscrire. Nous mobiliserons donc 80 millions d’euros en provenance des fonds d’aide humanitaire et 20 millions d’euros seront apportés par l’Agence française de développement, afin de venir en aide aux femmes et aux enfants de Gaza et d’y pallier le manque d’eau potable. De la sorte, l’engagement présidentiel sera tenu.M. Ben Cheikh souligne que procéder ainsi consiste à redéployer des crédits ; il m’a interpellée plusieurs fois pour me dire que si l’aide apportée à Gaza se fait au détriment du Soudan ou d’autres crises humanitaires – nombreuses en cette fin d’année –, cela pose problème. Cet argument est légitime et, même si je plaide en faveur d’une maîtrise des fonds dont nous disposons, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui est de l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 94 Contre 122
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)