Amendement n° CF7
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de la phrase, substituer au montant :
« 3 959 580 513 euros »
le montant :
« 1 459 580 513 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de 2,5 milliards d'euros de l'avance à l'audiovisuel public pour forcer une privatisation partielle.
Intention : Utiliser une mesure de réduction budgétaire comme levier politique pour contraindre l'État à privatiser l'audiovisuel public et supprimer la compensation par la TVA.
L'amendement propose une coupe massive dans les crédits de l'audiovisuel public, justifiée par la volonté de l'auteur de transformer le modèle de financement : passer d'une compensation par la TVA à une logique de privatisation. Le débat révèle une tension profonde sur la nature même du budget : d'un côté, une volonté de l'opposition de réorienter les politiques publiques par des baisses de crédits ciblées ; de l'autre, une défense de la rationalité budgétaire par la majorité, qui refuse de transformer le projet de loi de finances de gestion (PLFG) en un nouveau débat de fond sur les orientations de l'État.
Exposé sommaire
La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.
Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.
Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards l’avance à l’audiovisuel public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF7 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel relatif à la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public.
Le dernier rapport de la Cour des comptes montre l’existence d’un risque de désagrégation de France Télévisions d’ici à la fin de l’année 2026. De plus, l’accord collectif en vigueur depuis 2013 a été dénoncé en juillet dernier, sans être remplacé. C’était pourtant un facteur de restructuration important pour la maîtrise des coûts de l’audiovisuel public.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais lorsque le PLFG sera promulgué, l’État aura déjà versé la quasi-totalité des 4 milliards d’euros de TVA affectée prévus pour 2025. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cet amendement.
Permettez-moi de dire mon désaccord avec les propos de Philippe Brun. Il n’y a pas deux PLF dans l’année ! On ne va pas refaire un PLF à la fin de l’année – c’est précisément la raison d’être du PLFG.
Cela fonctionne ainsi dans toutes les collectivités : quand une mairie examine ses décisions modificatives, elle ne reprend pas l’ensemble des orientations budgétaires de la commune. On ne va pas s’amuser à faire un examen exhaustif du PLF plusieurs fois par an. Le PLFG n’est peut-être pas parfait, mais il est rationnel.
M. le président Éric Coquerel. Nous avons déjà eu ce débat en 2024, à l’occasion des premières annulations massives de crédits. J’étais d’accord avec le ministre de l’économie de l’époque : juste après l’adoption du budget, nous nous étions demandé s’il ne fallait pas envisager un projet de loi de finances rectificatif.
Nous avons trop pris l’habitude de procéder à des annulations ou à des gels de crédits considérables parfois quelques semaines seulement après l’adoption du budget, le tout étant validé par le projet de loi de finances de fin de gestion. En cela, ce dernier transforme le budget.
Nous avions voté 23,5 milliards d’euros de baisses de crédits dans la loi de finances de 2025. S’y ajoutent presque 13 milliards d’euros de gels et d’annulations : on voit bien qu’on passe à tout autre chose, ce qui soulève un problème démocratique.
Nous pratiquons cet exercice depuis trois ans et nous pouvons légitimement nous demander s’il ne serait pas préférable d’examiner un projet de loi de finances rectificatif plus tôt dans l’année, et d’abaisser le seuil des annulations obligeant à avoir un débat au Parlement.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai été surpris par cet article 1er, qui augmente de 10,4 millions d’euros le montant de la TVA affecté à l’audiovisuel public.
On apprend que 9,9 millions d’euros sont alloués à France Médias Monde pour compenser la régularisation payée par l’entreprise au titre de la TVA sur les achats internationaux du fait de la perte de son droit à déductibilité de la TVA – c’est un élément qu’on découvre. On apprend aussi que 700 000 euros sont versés à TV5 Monde en raison d’un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu’initialement prévu : là, on se pince ! À l’inverse, les concours publics à Arte seront diminués de 0,2 million d’euros parce qu’elle a payé moins de taxes sur les salaires que prévu.
La première modification peut s’entendre, sous réserve de savoir les raisons de la perte de déductibilité de la TVA. Mais pour les deux autres, je ne vois vraiment pas pourquoi nous compenserions des erreurs de gestion ! Il est tout de même un peu étonnant de ne pas savoir calculer une taxe sur les salaires.
Mme Eva Sas (EcoS). Depuis que le Gouvernement n’a plus de majorité à l’Assemblée, il essaie de nous faire croire que les PLFR sont inutiles. Ils sont en réalité très utiles, notamment parce qu’ils permettent de voter des mesures fiscales en cours d’année, ce qui n’a rien d’aberrant. Dans un PLFG, la variable d’ajustement est systématiquement une baisse des dépenses. Or le Parlement a le droit de discuter de l’ensemble des solutions possibles, y compris des recettes.
La commission rejette l’amendement.