Amendement n° 40
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Annulation des coupes budgétaires sur l'aide au développement pour maintenir les financements de la solidarité internationale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets de la solidarité internationale contre l'austérité budgétaire, en opposant la nécessité d'un investissement structurel face aux crises mondiales à la logique de réduction des dépenses publiques.
L'amendement vise à bloquer la réduction massive des crédits alloués à l'aide publique au développement (APD), en particulier pour les programmes de dons aux ONG et les fonds de résilience/féministes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement et de la majorité de poursuivre une trajectoire de désengagement budgétaire de la France dans la solidarité internationale, malgré les arguments de l'opposition sur l'incompatibilité de ces coupes avec les engagements diplomatiques et climatiques du pays.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les annulations de crédits des programmes "Aide économique et financière au développement" et "Solidarité à l’égard des pays en développement", de la mission Aide publique au développement.
En chute libre depuis 2024, les crédits de la mission Aide publique au développement (APD) ont diminué de près de 3 milliards d’euros ; soit près de la moitié des crédits de cette mission budgétaire. Les cinq coupes budgétaires successives contre l’APD, inédites par leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire. Alors que les parlementaires ont inscrit dans la loi du 4 août 2021 que « la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France », c’est l’une des missions du budget de l’État la plus gravement coupée.
Nous constatons également que ces coupes ciblent particulièrement les crédits alloués au programme 209 (don-projet, don-ONG, dispositifs de financement associatif à fort impact). Les différentes coupes ont ainsi durement et durablement impacté quatre fonds qui ont largement fait preuve de leur impact depuis leur création : le fonds en faveur de la paix et de la résilience (MINKA) pourtant salué par l’OCDE, le dispositif de financement des initiatives des organisations de la société civile (I-OSC), le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), et le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS).
Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements de la France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamais été aussi élevés. La solidarité internationale permet chaque année de sauver des millions de vies, de répondre aux crises humanitaires (en Ukraine, à Gaza, en RDC ou au Soudan), de consolider la paix dans des zones de conflits, de soutenir les sociétés civiles dans des secteurs tels que l’agriculture ou la santé, de renforcer l’accès aux services essentiels (alimentation, eau et assainissement, éducation, protection sociale, etc.) ou encore d’œuvrer à l’égalité de genre et à la défense des droits des femmes et des filles.
Il y a donc urgence à agir. La solidarité internationale n’est pas qu’une générosité. Elle est aussi un investissement, au service de notre avenir collectif, face aux grands défis planétaires. Une réduction de l’aide publique au développement amoindrit la capacité de la France à s’attaquer aux causes profondes des crises, alors même qu’elle doit être un modèle dans la mobilisation internationale pour le développement, le climat et la biodiversité.
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles. La loi de finances 2025 a en effet abrogé le seul instrument qui soutenait directement le financement de la solidarité internationale et de ses acteurs de façon pérenne. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projets annuels. C’est la raison pour laquelle notre groupe porte des amendements afin de réaffecter les recettes des taxes dites « solidaires » (Taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d’avion) à l’aide publique au développement, afin de soutenir la trajectoire de la mission budgétaire, conformément aux engagements de notre pays. En réhaussant le taux de la TTF à 0,6%, en améliorant le recouvrement de sa collecte et en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières, 2,5milliards (44% des recettes) pourraient être réaffectés à la solidarité internationale.
Cet amendement vise donc à supprimer les annulations de crédits de :
- 105 724 053 euros prévus en AE et 19 098 557 euros en CP sur le programme Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement ;
- 63 760 074 euros prévus en AE et 10 053 826 euros en CP sur le programme Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.
La trajectoire de dépense pour l'aide publique au développement reste inférieure à celle de la Loi de Finance Initiale 2025 dans la mesure où cet amendement se contente de revenir sur les annulations d'AE et de CP prévues par le PLFG.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 103, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 40 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 67 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 67 Contre 69
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
L’amendement no 68 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 68, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 103.
Il vise à ouvrir des crédits pour alimenter un fonds d’urgence pour les agriculteurs et les viticulteurs, qui ont connu une année 2025 particulièrement difficile, comme chacun sait, puisqu’ils ont dû faire face à des aléas climatiques et à des taxes supplémentaires. En outre, nos viticulteurs ont été confrontés à un phénomène de déconsommation. La ministre me dira à juste titre qu’il est difficile d’allouer des crédits en fin de gestion, mais les publics concernés ont bel et bien été affectés en 2025. D’autre part, l’outil pour les indemniser existe, le fonds ayant été voté l’année dernière. L’État serait ainsi en mesure, par l’intermédiaire des préfets, d’indemniser très rapidement les viticulteurs, qui ont beaucoup souffert cette année.
Comme je reçois de nombreuses demandes de scrutin public, je vous propose, pour plus de simplicité, d’y procéder systématiquement.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 103 ?
La commission a adopté l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai discuté de cela avec la ministre de l’agriculture il y a quelques heures, en marge des questions au gouvernement. Il est vrai que le secteur viticole fait face à une crise très grave dans de nombreuses régions, du fait de la baisse de la consommation, et à des pressions extérieures très fortes, sans parler du changement climatique, qui rend cette activité de plus en plus difficile. Dans le cadre du PLF pour 2026, nous avons identifié le besoin d’accompagnement de la filière. Votre amendement est rétroactif. J’ai du mal à voir comment il pourrait améliorer la situation dans l’intervalle entre la promulgation espérée de ce PLFG et la fin de l’année. C’est pourquoi je vous invite plutôt à le retirer, afin de concentrer nos efforts sur le PLF.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Monsieur Cazeneuve, votre amendement est plutôt de qualité, j’ai lu son exposé sommaire, mais rassurez-nous : les crédits proposés ne sont pas destinés uniquement aux viticulteurs du Gers et du Bordelais, n’est-ce pas ? Car chez moi, dans l’Aude, nous avons été particulièrement touchés aussi – je ne vous ferai pas la liste, en commençant par les incendies des mois de juillet et août. Aussi, j’aimerais que vous précisiez les choses, en sorte que nous puissions voter en faveur de l’amendement : les crédits proposés sont-ils bien destinés à l’ensemble des viticulteurs du sud de la France, quel que soit le département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 177 Contre 10
(L’amendement no 103 est adopté.)
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 129.
La situation des céréaliers est très préoccupante. Le blé tendre, culture dominante dans mon département de l’Eure-et-Loir, se vend à 170 euros la tonne alors que son coût de production dépasse les 220 euros. Les agriculteurs travaillent à perte, et de nombreuses exploitations sont déjà dans le rouge depuis les deux dernières campagnes agricoles ; les trésoreries sont épuisées, les annuités deviennent impossibles à assumer et chacun mesure l’inquiétude qui gagne les familles et obère l’avenir des exploitations. Il ne s’agit pas d’un épisode ponctuel mais d’une crise structurelle. Nous avons le devoir de soutenir les céréaliers. Cet amendement propose donc de leur dédier des crédits en urgence, afin d’éviter que des exploitations viables ne disparaissent faute de trésorerie. Il est de notre responsabilité de prendre cette mesure de bon sens, c’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement. Nous souhaitons bien sûr que le gage soit levé, madame la ministre. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
À ce stade de l’année, le budget de l’assurance récolte est stabilisé. Les besoins du fonds national de gestion des risques en agriculture sont d’ailleurs pris en compte dans le présent projet de loi, avec un dégel de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si votre intention est d’intégrer le mildiou dans les aléas couverts par l’assurance récolte afin de garantir une meilleure couverture assurantielle aux agriculteurs, je vous renvoie plutôt au PLF pour 2026. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En 2025, nous avons déployé un outil assez novateur avec la Banque publique d’investissement BPIFrance : des prêts de consolidation d’une durée de douze ans au plus, garantis par l’État, plafonnés à 200 000 euros, destinés précisément aux exploitants agricoles confrontés à de grandes difficultés qui doivent se reconvertir et cherchent à diversifier leur activité pour ne plus dépendre uniquement des cours céréaliers. L’État prend en charge la commission de garantie de ces prêts. Puisque nous avons lancé ce dispositif d’accompagnement – d’ailleurs largement plébiscité par les syndicats agricoles –, je ne souhaite pas ouvrir de nouveaux crédits. Cela ne signifie pas que je ne tiens pas compte de la détresse que vous relayez : nous devons en effet soutenir ces agriculteurs.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Si nous convenons que nous sommes face à une crise structurelle, je ne comprends pas pourquoi il faudrait consacrer de l’argent public à des solutions d’urgence. Engageons plutôt des crédits pour sortir de la crise structurelle ! S’agissant des coûts de production élevés de ceux qui exploitent le blé, nous pourrions aider les agriculteurs concernés à développer des pratiques leur permettant de rompre avec ces surcoûts, à se libérer par exemple de la dépendance aux engrais azotés produits en Ukraine ou en Russie (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), à s’émanciper des pesticides, qui coûtent horriblement cher, bref à revenir aux fondamentaux agronomiques. Ainsi pourrions-nous sortir durablement de cette crise structurelle. Apportons de vraies réponses pour ne pas avoir à voter chaque année des fonds d’urgence ! (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’amendement de ma collègue Christelle Minard. Je comprends ce que dit M. Biteau, mais je l’invite à venir sur le terrain… (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Il en vient ! Il est lui-même agriculteur !
Je sais bien ! Je l’invite à venir en Eure-et-Loir ; nous pourrons aller chez lui ensuite. Simplement, lorsque vous êtes déficitaire pendant trois ans d’affilée parce que les cours ne couvrent pas vos charges, vous êtes dans une impasse, quoi que vous puissiez en dire ! Tous ceux qui caricaturent en permanence les grandes cultures comme si elles avaient une rentabilité assurée n’ont pas vu les comptes d’exploitation !
J’ai 90 hectares de pleine culture de blé !
Je préfère la traçabilité des céréales produites dans l’Hexagone plutôt que celles qui sont importées sans aucune garantie quant à leur qualité sanitaire. Madame la ministre, entendez le cri des céréaliers : trois années de suite dans le rouge, cela signifie que des dépôts de bilan ne vont pas tarder. (Mme Christelle Minard applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 129.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 26 Contre 63
(L’amendement no 129 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 40 et 73. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à supprimer les annulations de crédits des programmes Aide économique et financière au développement et Solidarité à l’égard des pays en développement. En effet, cette annulation est incompatible avec les engagements de la France, notamment l’aide qu’elle doit apporter en Ukraine, à Gaza et au Soudan. La solidarité internationale n’est pas une générosité mais une nécessité face aux défis planétaires. Il est urgent d’agir et de repousser l’annulation de ces crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Très bien !
L’amendement no 73 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre collègue Ben Cheikh défend avec force l’amendement no 43 à venir, centré sur le financement de l’aide humanitaire à Gaza – son coût est ainsi plus modéré. J’espère que nous pourrons en discuter de façon approfondie. Avis défavorable à ces deux amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 73 Contre 151
(Les amendements identiques nos 40 et 73 ne sont pas adoptés.)