Amendement n° CF21
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Annulation des coupes budgétaires de 15 millions € pour l'indemnisation des victimes de persécutions de la Seconde Guerre mondiale.
Intention : Verrouiller les financements de réparation historique pour empêcher le gouvernement d'utiliser ces crédits comme variable d'ajustement budgétaire.
L'amendement tente de bloquer le processus d'annulation de crédits (AE et CP) sur un programme de réparation historique. Bien que l'exposé sommaire se concentre sur la mémoire et le devoir de reconnaissance, le débat montre que l'opposition cherche à contester la gestion de la réserve de précaution et la capacité du gouvernement à financer ses nouvelles annonces diplomatiques par de simples redéploiements. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une discipline budgétaire stricte en considérant les crédits annulés comme « sans objet » une fois la réserve de précaution épuisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Une nouvelle fois, la macronie démontre toute son hypocrisie. Alors qu’elle commémore en grande pompe le sacrifice des anciens combattants, comme a pu le faire le 11 novembre le Président de la République sur la flamme du soldat inconnu, elle supprime d’une autre main plus de 15 millions d’euros de crédits de soutien à nos anciens soldats et aux personnes persécutés aux cours des conflits mondiaux.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 15 225 563 € en AE et 15 209 643 en CP prévus pour le programme Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF20 de M. Aurélien Le Coq et CF12 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Mon amendement vise, au contraire de ce que vient de proposer le Rassemblement national, à rétablir les 63 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement annulés sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. L’annonce par le Président de la République d’une aide supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza crée en effet des besoins nouveaux, qui, à mon sens, ne peuvent être couverts par de simples redéploiements.
J’ai spécifiquement demandé, lors de mes auditions, si les crédits permettaient de couvrir toute nouvelle annonce avant la fin de l’année. La réponse est claire : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en capacité de couvrir de nouveaux engagements, notamment en cas de nouvelle remontée de la réserve de précaution, dont je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu’elle a déjà été annulée au premier trimestre 2025.
L’annulation de crédits supportée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en cours de gestion s’élève à 1 milliard d’euros, soit 10 % du total des annulations, alors qu’il ne représente que 1 % du budget de l’État. Des redéploiements ne suffiront donc pas à couvrir l’annonce du Président de la République : il faut maintenir ces crédits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Les crédits annulés par le PLFG correspondent quasi exclusivement à la réserve de précaution et sont donc devenus sans objet. S’agissant des territoires palestiniens, la France, me semble-t-il, est au rendez-vous de la solidarité internationale. Depuis 1999, l’Agence française de développement y a investi 700 millions d’euros. À la fin de 2024, l’activité de Proparco y a atteint 120 millions d’euros d’engagement.
La France participe également par d’autres biais, notamment le budget de l’Union européenne, qui prend en charge tout ou partie des frais administratifs de l’Autorité palestinienne et notamment la rémunération de ses fonctionnaires. Par ailleurs, le soutien à la Palestine n’est pas exclusivement financier, comme en témoigne la récente prise de position du Président de la République à ce sujet. Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je répète que la réserve de précaution du ministère a été intégralement remontée au premier trimestre 2025. Il est donc inexact de dire que les crédits annulés y correspondent. J’ai interrogé le ministère et vous invite à faire de même : il n’est pas en capacité, compte tenu des crédits restants, de répondre aux nouveaux engagements.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Gaza et la Cisjordanie relevant de deux administrations distinctes, à qui est destinée notre aide ?
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis un peu surpris que le Président de la République annonce une aide de 100 millions d’euros sans que le Gouvernement dépose immédiatement un amendement au texte que nous examinons. La réserve de précaution étant épuisée, il me semble que ce serait la bonne démarche.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Autorité palestinienne, pour des raisons évidentes, travaille peu à Gaza et essentiellement en Cisjordanie. Une part importante de son fonctionnement est financée par l’Union européenne. Puisque le plan de paix en discussion prévoit de rétablir son autorité à Gaza, cette dernière bénéficiera ainsi des aides de l’Union. Quant au Gouvernement, rien n’exclut qu’il dépose un amendement en séance publique.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF21 de M. Aurélien Le Coq et CF10 de M. Matthias Renault.