Amendement n° CF4
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
L'État achète 1 % d'Atos pour obtenir une action de contrôle (golden share) face au risque de démantèlement.
Intention : Verrouiller la souveraineté numérique française en dotant l'État d'un droit de veto sur les décisions stratégiques d'Atos, tout en utilisant une opération symbolique de prise de participation pour sensibiliser l'opinion publique.
L'amendement cherche à transformer la posture de l'État, passant d'un simple régulateur à un actionnaire de contrôle stratégique. En proposant l'acquisition d'une 'golden share' via un investissement de 10 millions d'euros, l'auteur veut doter la puissance publique d'un droit de veto sur les cessions d'actifs critiques (cybersécurité, défense). Le rejet de l'amendement, qualifié d'« amendement d'appel » par le rapporteur et certains députés, révèle que le débat ne porte pas sur le coût de l'opération (jugé dérisoire ou inutilement budgétisé), mais sur la méthode : l'État doit-il intervenir par des mécanismes de contrôle ciblés ou par des mesures de souveraineté plus radicales comme la nationalisation ?
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Atos constitue l’un des piliers de la souveraineté numérique et industrielle française. L’entreprise joue un rôle essentiel dans des domaines hautement stratégiques : cybersécurité, calcul haute performance, cloud souverain, intelligence artificielle et systèmes de défense.
Ses technologies sont utilisées par l’État, les armées, les opérateurs d’importance vitale et de nombreuses administrations. Elles sont donc directement liées à la sécurité nationale et à l’indépendance technologique de la France.
Pourtant, Atos traverse depuis plusieurs années une crise financière et de gouvernance qui fragilise son avenir. Plusieurs scénarios de cession partielle ou totale à des investisseurs étrangers ont été évoqués, ainsi que des démantèlements menaçant le contrôle sur ses actifs sensibles. Cette situation crée un risque majeur de perte de souveraineté et de fuite de compétences clés, dans un contexte international où le numérique et la donnée sont devenus des armes stratégiques.
Face à cette situation, il est impératif que l’État dispose d’un droit de regard effectif sur les décisions engageant l’avenir de l’entreprise.
L’amendement propose donc que l’État acquière 1 % du capital d’Atos, valorisé à 1 milliard d’euros, soit 10 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).
Cette action permettrait à la puissance publique de bloquer toute cession d’actifs ou de filiales stratégiques, notamment dans les domaines de la cybersécurité, du nucléaire, du spatial et de la défense, et de préserver la maîtrise nationale des technologies critiques.
Le coût limité de cette opération, comparé aux enjeux qu’elle protège, se justifie pleinement.
Elle constitue une mesure de prudence stratégique, permettant à la France de préserver son autonomie numérique et de garantir la sécurité de ses infrastructures et de ses données souveraines.
En somme, cet amendement vise à empêcher que la France ne reproduise les erreurs commises dans d’autres secteurs industriels : céder à des intérêts étrangers des actifs essentiels à sa puissance, à son indépendance et à sa sécurité.
En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Atos » et l’abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF6, CF5 et CF4 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces trois amendements visent à acheter des actions préférentielles, ou golden shares, dans trois entreprises qui ont besoin d’un contrôle aiguisé de l’État car elles exposent sa souveraineté et que leur management laisse à désirer, à savoir ArcelorMittal, Opella – ancienne filiale de Sanofi – et Atos.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce sont manifestement des amendements d’appel. De manière générale, je ne suis pas certain que l’État soit le meilleur gestionnaire pour des activités industrielles complexes. Avis défavorable.
M. Philippe Brun (SOC). Je suis en accord avec la philosophie de certains de ces amendements. Toutefois, il serait plus utile de voter les amendements équivalents que vous avez déposés sur le PLF pour 2026.
M. Charles de Courson (LIOT). Qu’on soit pour ou contre, aucun besoin d’ouvrir ces crédits : la golden share coûte 1 euro. Vous prévoyez 10 millions d’euros pour acheter 1 % d’Atos par exemple, mais cela n’est pas nécessaire. Ce sont juste des amendements d’appel.
M. le président Éric Coquerel. S’agissant d’ArcelorMittal, il ne faut pas déposer des amendements d’appel, il faut nationaliser ! Tous les groupes ici craignent un désengagement total du groupe : il avait déjà renoncé à la solution à deux fours, et celle à un four n’est plus certaine, malgré les avancées au niveau européen. Si la construction de ce four n’est pas décidée l’an prochain, s’il ne voit pas le jour en 2030, il n’y aura plus de four à Dunkerque : ce sera la fin de la sidérurgie française. Sachant que les opérateurs de la mission Investir pour la France de 2030 laissent un trésor de guerre de 5 milliards d’euros, la question de la nationalisation se pose, me semble-t-il.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur de Courson, vous avez raison, mais nous proposons de racheter 1 % des actions parce que c’est plus compréhensible pour le grand public – c’est une préoccupation nécessaire en politique.
Monsieur Brun, je suis d’accord avec vous, mais je crains que nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen des crédits concernés dans le PLF. Le projet de loi de finances de fin de gestion, nous sommes sûrs de le voter : un tiens vaut mieux que trois tu l’auras !
La commission rejette successivement les amendements.