Amendement n° 13
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
À la treizième ligne de la dernière colonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale », substituer au nombre :
« – 2 579 000 000 »
le nombre :
« – 2 579 000 001 ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence accrue sur la baisse de la subvention au CAS PFE, opposant besoin de contrôle et gestion discrétionnaire.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le contrôle parlementaire sur les interventions de l'État dans le capital des entreprises en exigeant une traçabilité des flux financiers qui, jusqu'ici, servent de réserve de manœuvre occulte à l'exécutif.
L'amendement vise à briser l'opacité entourant le compte d'affectation spéciale (CAS) des participations financières de l'État. En demandant la justification de la diminution de 2,6 milliards d'euros de la subvention du budget général, l'auteur cherche à comprendre la destination réelle des fonds. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, le gouvernement et la majorité justifient cette baisse par une « normalisation » budgétaire et la fin des mesures de crise (type plan de relance) ; de l'autre, l'opposition et même le rapporteur spécial dénoncent un outil de gestion « discrétionnaire » et opaque, comparable à un fonds de private equity échappant au contrôle parlementaire. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une large latitude d'action financière au profit de l'exécutif, sans obligation de ventilation détaillée des opérations de capital.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.
Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.
Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.
Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2025, cette subvention du budget général est minorée de – 2,579 milliards d’euros.
Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2025, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour le soutenir.
Il s’agit d’un amendement d’appel, relatif au compte d’affectation spécial (CAS) Participations financières de l’État. Ce compte permet de retracer les principales opérations menées par l’État actionnaire ; il est abondé par une subvention du budget général, toujours plus importante chaque année. La Cour des comptes a critiqué un manque de transparence dans la destination de cette subvention.Par ailleurs, le projet de loi de fin de gestion fait état d’une minoration de 2,6 milliards d’euros de cette subvention du budget général, mais nous n’en connaissons pas la justification. Prévoyez-vous l’annulation de certaines opérations en 2025 ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avant de rejeter le PLFG, la commission avait rejeté cet amendement. L’annulation d’une partie de la subvention du budget général tient au fait qu’il est de bonne politique de ne pas verser au CAS une subvention dont il n’a pas besoin.Mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous souhaitons solder une subvention reportée d’année en année depuis l’application du plan de relance, notamment depuis des opérations de soutien au capital d’entreprises en difficulté – Air France ou d’autres grandes entreprises – via une participation de l’État. Ces opérations avaient nécessité l’immobilisation de certaines sommes. Elles ont été réalisées, si bien que le reliquat de la subvention peut être soldé, d’autant que les opérations de cession permettent au CAS de fonctionner en vase clos.Cette décision s’inscrit dans la démarche que je défends depuis plusieurs mois et qui consiste à abandonner l’usage d’outils budgétaires de crise dès lors que nous ne sommes plus en crise.L’annulation de la subvention contribuera à la normalisation du fonctionnement budgétaire, après des années où nous avons soutenu des fleurons français – ce dont nous pouvons être fiers. Il y allait alors de notre souveraineté, mais ce soutien n’est désormais plus nécessaire.
La parole est à M. Philippe Brun, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
Je me permets de répondre à M. Renault en tant que rapporteur spécial des crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Il se trouve que nous en avons discuté ce matin en commission des finances à l’occasion de l’examen des crédits du PLF pour 2026.Vous avez raison, on peut regretter l’opacité de ce compte d’affectation spéciale, qui comporte une ligne d’environ 5 milliards d’euros dédiée à des opérations discrétionnaires sur lesquelles seul le gouvernement a la main. Le CAS Participations financières de l’État s’apparente aujourd’hui à un fonds de private equity mis à la disposition du ministre de l’économie et des finances et du président de la République pour des opérations en capital que nous ignorons.Vous avez d’ailleurs constaté que le PLF pour 2026 prévoyait 3,5 milliards d’euros de recettes de privatisations, sans que nous connaissions les entreprises concernées et les actifs que l’État cédera. De fait, nous ignorons les caractéristiques de la rotation des actifs détenus par l’État.En tant que rapporteur spécial, je peux vous assurer que l’annulation de la subvention est tout à fait justifiée. Un certain nombre d’opérations prévues n’ont pas eu lieu.Vous avez cependant raison de signaler une certaine opacité ; je la dénonce moi-même chaque année dans mon rapport. Il est pour le moins surprenant que l’on doive justifier chaque euro de sommes qui se montent à plusieurs millions, mais qu’on laisse à la discrétion du ministre de l’économie et des finances et du président de la République une cassette de plusieurs milliards leur permettant de procéder, sans aucun contrôle du Parlement, à des nationalisations ou des augmentations de capital.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 82 Contre 110
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)