Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
112 507 038 |
112 507 038 |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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TOTAL |
112 507 038 |
112 507 038 |
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SOLDE |
+112 507 038 |
+112 507 038 |
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Ce que ça change · analyse IA
Augmentation de 112 millions d'euros pour la prime d'activité afin de couvrir les dépenses réelles de prestations sociales.
Intention : Sécuriser le financement des prestations sociales pour éviter un déficit de trésorerie, tout en évitant de toucher aux montants des allocations elles-mêmes.
L'amendement vise à combler l'écart entre les prévisions budgétaires initiales et les besoins réels constatés auprès des caisses de prestations (CAF, Urssaf). Le débat révèle que ce montant n'est pas une simple correction technique, mais le signe d'une sous-estimation des dépenses de la prime d'activité. Le rapporteur général souligne que cet ajustement, bien que nécessaire pour éviter la dette, masque une difficulté de pilotage de la prestation et des enjeux de barèmes qui impactent les bas salaires.
Objet
Le présent amendement procède à une majoration des crédits de l’action 11 « prime d’activité et autres dispositifs » sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » afin de tenir compte des dernières actualisations dans les prévisions de prestations sociales financées par ce programme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
112 507 038
112 507 038
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
112 507 038
112 507 038
SOLDE
+112 507 038
+112 507 038
La parole est à Mme la ministre.
ministre. En fin d’année, nous devons toujours procéder à des ajustements entre les demandes des caisses d’allocations familiales et les besoins de l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Acoss).
Afin de terminer l’année dans de bonnes conditions, nous devons tirer les conséquences de l’actualisation des prévisions de dépenses de prestations sociales, en ouvrant 112 millions d’euros de crédits. Je le concède, mesdames, messieurs les sénateurs, la somme semble importante, mais cela signifie que nous devons travailler sur les allocations elles-mêmes, ce qui ne peut se faire que durant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Sans ces crédits, nous créerions de la dette soit pour l’État, soit pour la sécurité sociale elle-même. Ces ajustements sont nécessaires : nous vous remercions de faire confiance à nos prévisions de fin d’année. (M. le rapporteur général sourit.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. « Aie confiance », comme le dit le serpent Kaa dans Le Livre de la jungle – cela ne nous rajeunit pas. (Sourires.)
Madame la ministre, vous avez déjà entamé votre plaidoirie selon laquelle le Sénat vous renverrait la balle, mais il y a là tout de même un sujet : 112 millions d’euros, ce n’est pas l’épaisseur du trait…
C’est un autre sujet, mais il faudra en particulier étudier de plus près la prime d’activité, qui n’a certes pas tous les défauts, mais qui est loin d’avoir toutes les qualités. Par rapport aux salaires les plus modestes, il y a un problème de barème ; on parle d’ailleurs beaucoup de ses conséquences sur la « smicardisation », mais on manque encore de vision d’ensemble.
La commission émet, pour aujourd’hui, un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 20.