Amendement n° 102

Nous connaissons toutes et tous le rôle majeur que jouent les CCI pour les entreprises de notre pays.Dans la loi de finances initiale pour 2024, des engagements pluriannuels ont été pris : financement de 525 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027 pour les CCI, assorti d’un prélèvement sur fonds de roulement de 40 millions d’euros en 2024, puis de 20 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027.Après avoir vécu une restructuration importante il y a dix ans, accompagnée d’une diminution de près de 60 % de leurs ressources, les CCI se sont à nouveau engagées pour se mettre en ordre de marche par rapport à ce qui leur était demandé. Or, nous avons découvert dans le PLFG pour 2025 une ponction supplémentaire de 30 millions d’euros, retenue à la fois sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), en plus des 20 millions d’euros prévus ! Je vous le dis, ce n’est pas à six semaines de la clôture de l’exercice 2025 qu’une telle réduction peut avoir lieu de façon rétroactive.De plus, la situation mentionnée dans le PLFG, évoquant notamment une trésorerie exceptionnelle, n’est pas le reflet de la réalité, une fois extraits les recettes perçues d’avance, les charges correspondant à des services rendus, voire à la gestion de ports ou d’aéroports pour certaines CCI, le remboursement de la dette ainsi que les prélèvements de l’État.Lorsque l’État s’engage, il doit tenir parole. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés demande que cette ponction soit purement et simplement supprimée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 42.

Les alinéas 6 et 7 de cet article 2 sont l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire.L’année dernière, lors des discussions sur la loi de finances pour 2025, nous avons eu ce débat sur les CCI. Vous vous en souvenez. Le gouvernement voulait alors réduire la recette qui leur est affectée, contrairement à l’accord pluriannuel qui avait été passé. Nous avons tous tellement hurlé que nous avons obtenu gain de cause. Nous avons alors trouvé un compromis correspondant à un financement à hauteur de 525 millions d’euros.Nous voilà à la mi-novembre. Ce texte, s’il est voté, le sera dans une semaine ou deux, soit déjà fin novembre, voire début décembre. Cela correspond à la fin de l’exercice budgétaire. On nous explique qu’on va réduire de 30 millions, c’est-à-dire de 6 %, l’impôt affecté aux CCI, au motif qu’elles ont de la trésorerie. On nous a déjà fait le coup l’année dernière : c’était le même argument et on a tenu bon.

Nous l’avons fait sortir par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre !

Mes chers collègues, c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire. Pourquoi ne pas imposer la même chose aux chambres d’agriculture ou aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), pendant qu’on y est ? Ce n’est ni fait ni à faire !Rappelons la position du Parlement : c’est 525 millions, et on reste à 525 millions. Point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 59.

L’article 2 prévoit d’augmenter les crédits pour quelques acteurs et de diminuer le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie.Cela a été dit, nous avons cette discussion chaque année. Il s’agit d’une discussion abrupte, compliquée, tendue parfois, mais qui permet finalement d’aboutir à un montant déterminé pour l’année au moment de la loi de finances initiale.On ne peut pas, à la fin du mois de novembre, modifier les montants pour l’année en cours. Ce serait rompre le lien de confiance entre l’État et les acteurs concernés, et ce serait quasiment intervenir de manière rétroactive. Sur la forme, ce n’est pas possible.Sur le fond, il faut continuer à travailler à la mutualisation avec les chambres consulaires – j’avais eu l’occasion de le faire en tant que ministre déléguée. Certains sujets traités, comme la transmission d’entreprise, sont les mêmes, et ils peuvent être abordés de la même manière au niveau des chambres consulaires, qui sont prêtes à mutualiser certaines missions.Il faut continuer à travailler en ce sens parce que certains ressortissants sont inscrits à la fois aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres de commerce et d’industrie, ce qui n’est pas le système le plus lisible pour les entreprises.Poursuivons sur le chemin de la mutualisation. Les chambres consulaires y sont prêtes, elles me l’avaient affirmé et m’avaient rendu un premier document de travail début septembre. C’est ainsi qu’on pourra peut-être diminuer les dépenses, mais ne changeons pas les règles du jeu en cours d’année, ce serait une rupture du lien de confiance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 71.

L’efficacité économique des chambres consulaires s’appuie sur des résultats : pour chaque euro investi via la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI), plus de 4 euros de valeur sont générés par l’économie réelle locale.Cet amendement, que je défends avec ma collègue Delphine Lingemann, invite les parlementaires à soutenir les opérations de mutualisation et de rapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire les entreprises et les chefs d’entreprise. C’est pourquoi il propose de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement, entérinée par la loi de finances initiale pour 2024 et confirmée en loi de finances pour 2025 : 525 millions d’euros de plafond pour la TCCI et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 87.

À mon tour de saluer et de souligner le rôle essentiel que jouent, dans nos territoires, les CCI, dans l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et des industries. Je le dis en tant que député d’une circonscription rurale : leur présence dans l’ensemble du territoire est précieuse.Le réseau consulaire en général et les chambres de commerce et d’industrie en particulier ont déjà été mis à contribution. Il a répondu à l’appel qui lui était adressé de participer aux économies globales de l’État. Il le fait depuis dix ans et s’est restructuré en conséquence.Certes, il y a encore un peu de chemin à parcourir, notamment dans la recherche de mutualisation avec les autres acteurs de l’accompagnement des entreprises – Mme Louwagie l’a très bien dit.Pour autant, est-il raisonnable, en fin d’année, de revenir sur les engagements qui ont été pris avec des CCI consentantes ? Ce n’est pas acceptable. Ce n’est certainement pas la voie qui permettra de rétablir un lien de confiance pourtant nécessaire.Je l’évoquais tout à l’heure lors des questions au gouvernement : la question de la confiance, qu’il s’agisse des collectivités, du réseau des CCI ou des entreprises, est essentielle si on veut redresser la situation de notre pays.C’est la raison pour laquelle nous appelons le gouvernement à tenir les engagements pris auprès du réseau consulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 97.

Je ne vais pas répéter les arguments mentionnés, mais deux choses me semblent importantes.On a évidemment besoin de faire des économies, mais il faut faire un choix. Si l’on estime que les chambres de commerce et d’industrie, comme les chambres de métiers et de l’artisanat, sont essentielles pour nos territoires, alors il faut leur donner les moyens de fonctionner. Au contraire, si on estime que ça ne sert à rien, alors il faut arrêter.Il y a deux ans, je m’en souviens très bien, nous avions conclu un engagement avec les CCI, dont le financement devait baisser – fortement au début, puis progressivement – tandis qu’elles adaptaient leurs effectifs et leurs missions. Les chambres se sont exécutées, partout en France. Il faut saluer leurs efforts, et cela a été dit très largement : si tous les organismes qui travaillent avec l’État avaient fait les mêmes efforts, ce serait vraiment à saluer.Il est donc important que l’Assemblée se mobilise pour maintenir ce seuil de 525 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, et ce de manière rétroactive sur l’année 2025. Or la loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prêt de 40 millions d’euros en 2024 puis de 20 millions par an jusqu’en 2027.Les CCI ayant besoin de visibilité pour assurer leur mission et accompagner nos entreprises, cet amendement propose de revenir à la trajectoire pluriannuelle votée en 2024.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a décidé d’adopter ces différents amendements.M. Maillard l’a très bien dit tout à l’heure : évidemment, tout le monde doit être soumis à l’effort. Simplement, l’effort ne se fait pas au doigt mouillé, mais en fonction d’engagements,…

Les engagements étaient clairs !

…parmi lesquels l’engagement d’une trajectoire pluriannuelle votée en loi de finances pour 2024 : 40 millions en 2024, puis 20 millions jusqu’en 2027. L’État s’est engagé sur cette trajectoire et il convient de la respecter strictement.Par ailleurs, on peut se poser la question du caractère déstabilisant pour un opérateur, quel qu’il soit, de voir 6 % de son budget total supprimé au mois de novembre alors même qu’il n’a pas pu l’anticiper.

Bien sûr !

Un des arguments qui figurent dans les documents fournis par le gouvernement est que la trésorerie des CCI s’élèverait à 871 millions. Mais, sur cette somme, 220 millions doivent être reversés aux entreprises et 329 millions sont en réalité des crédits affectés aux établissements industriels et commerciaux gérés par les CCI – je pense à des aéroports et à des centres de congrès. À cela s’ajoutent les prélèvements de l’État.Sur cette trésorerie qui semble très imposante, la trésorerie réellement mobilisable n’est que de 282 millions, ce qui représente à peu près une soixantaine de jours de fonctionnement. En outre, les CCI sont endettées auprès d’établissements de crédit pour un montant de l’ordre de 600 millions d’euros.Pour toutes ces raisons, en particulier au nom du respect de la signature de l’État et des engagements contractuels, la commission a décidé de donner un avis favorable à tous ces amendements.

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je défendrai évidemment l’article 2. Outre les dispositions relatives aux CCI, cet article prévoit 12 millions d’euros supplémentaires pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, afin de soutenir les étudiants – ces derniers ont payé leur contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui est reversée aux opérateurs, les Crous –, et 6 millions supplémentaires pour Voies navigables de France (VNF) – un organisme auquel nous réaffectons le produit de certaines taxes.Supprimer l’article 2 signifierait moins argent pour les Crous et moins de taxes affectées pour Voies navigables de France. Je le précise à l’attention de ceux qui voudraient, in fine, voter contre l’article 2. Il faut toujours être attentif au contenu des amendements.

Bien joué, madame la ministre !

Pour ce qui est des CCI et des CMA, je remercie la ministre Louwagie qui a passé presque un an à tenter de mutualiser et de rapprocher les réseaux des chambres de commerce et des chambres de métiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Excellente ministre !

Je rappelle que près de 60 % des entreprises cotisent et aux CCI et aux CMA – elles ont parfois un peu du mal à voir la différence entre les prestations que leur offrent ces deux réseaux. Ces chambres font toutes des choses utiles – je ne dis pas le contraire –, mais parfois en doublon.Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : sur les 871 millions d’euros de trésorerie des CCI, nous estimons à 330 millions le fonds de roulement disponible hors concessions. Ainsi, les 30 millions correspondent à 10 % de la trésorerie de fin d’année. Vous me direz – c’est vrai – que cette trésorerie n’est pas répartie de manière homogène – certaines CCI en ont plus que d’autres. Il y a donc aussi un effet de péréquation interne, qui n’existe pas aujourd’hui, comme certains pourraient le vouloir.Pour élargir la réflexion – M. le président Wauquiez m’y a invitée –, il existe aujourd’hui beaucoup de doublons entre ce que fait l’État et ce que font les CCI. Je citerai trois exemples. Les CCI déploient 35 millions d’euros pour faire de l’information économique, comme l’Insee ; 30 millions d’euros pour des actions de soutien au développement durable, comme l’Agence de la transition écologique (Ademe) ; 38 millions enfin pour faire de l’innovation numérique, comme la Banque publique d’investissement (BPIFrance).Je pense qu’il y a un choix stratégique à faire : c’est soit l’un, soit l’autre. Si ce n’est pas fait par les agences, pas de problème, mais nous ne pouvons pas nous-mêmes alimenter des doublons : soit les CCI le font, très bien, mais dans ce cas-là, l’État arrête de le faire ; soit c’est l’État qui le fait, mais dans ce cas-là, les CCI arrêtent de le faire. Sinon, nous créons des surdépenses et des doublons. C’est là-dessus que nous devons avancer.La mesure de fin d’année que nous proposons représente un effort indéniable, mais je crois qu’au vu des masses de trésorerie disponibles, cet effort peut être compris. Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Madame la ministre, il faut reconnaître que découvrir une ponction qui n’était pas prévue initialement peut entraîner une certaine surprise. Cela nous permet aussi de voir à quel point les chambres de commerce sont utiles sur le territoire. Elles ont fait d’énormes efforts de restructuration et de diminution de leur coût – cela a été souligné à plusieurs reprises. Elles ont besoin aujourd’hui de stabilité et de visibilité. Il est assez maladroit de les ponctionner.Nous devons également nous projeter dans ce qu’elles pourront faire dans le futur. Évidemment, il faut réorganiser les CMA et les chambres de commerce. Il n’empêche qu’elles ont devant elles un chantier énorme en matière de transmission et qu’elles jouent un rôle très important en matière d’export et d’innovation.Les CCI, dont la structure repose sur l’engagement, souvent bénévole, de chefs d’entreprise, sont des tiers de confiance essentiels pour notre économie. Elles ont besoin de stabilité et de visibilité. Elles ont fait des efforts énormes, que nous devons saluer. Organiser une ponction complémentaire aujourd’hui serait particulièrement maladroit. Nous soutiendrons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        232        Nombre de suffrages exprimés                229        Majorité absolue                        115                Pour l’adoption                227                Contre                2