Amendement n° 11
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
L'État entrerait au capital d'Opella (1%) avec une action de contrôle pour bloquer les cessions d'actifs stratégiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la souveraineté industrielle française en dotant l'État d'un pouvoir de blocage sur les actifs de santé essentiels face aux fonds d'investissement étrangers.
L'amendement visait à transformer la politique de souveraineté de l'État, passant d'une surveillance réglementaire à une intervention directe au capital. En proposant l'acquisition d'une « golden share » (action spécifique), l'auteur cherchait à donner à la puissance publique un droit de veto sur les mouvements de capital de la filiale de Sanofi. Le rejet massif de l'amendement par la majorité confirme que le législateur privilégie le maintien de la liberté de gestion des entreprises privées et la séparation entre l'État actionnaire et la régulation sanitaire, refusant une forme de nationalisation symbolique ou de protectionnisme direct par l'achat de parts minoritaires.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France.
Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie pharmaceutique française et consommé par des millions de Français.
Sa maîtrise industrielle et logistique est un enjeu stratégique, comme l’a rappelé la crise du Covid-19, qui a mis en évidence notre dépendance croissante à l’égard de la production étrangère de molécules pourtant tombées dans le domaine public.
Le transfert à un acteur étranger, qui plus est un fonds d’investissement américain, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France.
Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national.
Face à cette situation, il est nécessaire que l’État reprenne la main sur ce secteur stratégique.
L’amendement propose ainsi que l’État acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).
Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française.
En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements nos 12, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Une présentation commune ! Vive la Commune !
Nous, nous voulons aller au bout de tout – de manière raisonnable. Ces trois amendements prévoient que l’État acquière 1 % du capital, respectivement, d’ArcelorMittal, d’Opella – filiale de Sanofi reprise par un fonds américain – et d’Atos. Cette participation serait assortie d’une action préférentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 86 Contre 180
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 85 Contre 179
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)