Amendement n° 12 Sénat

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de )

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

125 925 527

8 006 127

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

125 925 527

8 006 127

SOLDE

- 125 925 527

- 8 006 127

La parole est à M. Grégory Blanc.

Cet amendement vise à rétablir les crédits de MaPrimeRénov’.

Nous le savons tous, les mouvements de stop and go – on met un coup d’accélérateur, puis un coup d’arrêt – ont un effet assassin sur la conduite des opérations : ils désorganisent complètement la filière et le travail de nos artisans.

Aujourd’hui, un certain nombre de dossiers sont bloqués sans que nous ayons des explications, lesquelles nous semblent être avant tout budgétaires. Souvenons-nous de l’épisode de l’été dernier, avec les restrictions qui ont été imposées…

Cet amendement vise à mettre 8 millions d’euros sur la table, de façon à tenir compte des engagements que nous avons pris non seulement en matière de stratégie nationale bas-carbone, mais aussi vis-à-vis de nos artisans et des personnes qui engagent des travaux.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous faire part de deux éléments.

D’abord, les rénovations globales, que nous cherchons à financer avec MaPrimeRénov’, sont passées de 91 000 en 2024 à 103 000 en 2025. S’il y a eu des stop and go, il y a surtout eu des go puisque le nombre de ces rénovations a augmenté de plus de 12 % en un an.

Ensuite, et je le dis avec beaucoup de solennité, lorsque j’ai pris connaissance des éléments sur la fraude au début de l’été, j’ai demandé, en ma qualité de ministre des comptes publics, de faire une pause pour que cesse ce qui ressemblait à un détournement assez massif d’argent public.

Ma responsabilité de ministre des comptes publics était de m’assurer que l’argent public allait bien au bon endroit. Je suis prête à tenir à la disposition de ceux d’entre vous qui le souhaiteront l’ensemble des éléments portés à la connaissance, non seulement de moi-même, mais également du Premier ministre et de l’ensemble des autorités, sur ce que nous avons découvert durant cette pause, qui était destinée à purger les éléments de fraude.

Si j’utilise le verbe découvrir, c’est parce que les services de renseignement qui travaillent sous mon autorité m’ont fait remonter des éléments ponctuels sur des centaines de millions d’euros exfiltrés vers les Émirats arabes unis, la Chine ou la Turquie. J’ai considéré que ma responsabilité était d’éviter que cette situation ne perdure. J’assume donc totalement cette pause. Il faut encore conduire un travail très important pour éviter que la fraude ne soit un élément endogène du dispositif.

Lorsque nous enregistrons une hausse de 12 % des rénovations globales en un an, c’est bien que nous avons fait œuvre utile. Faut-il continuer à soutenir la rénovation, monsieur le sénateur ? Évidemment ! En 2025, nous n’avons pas besoin de crédits supplémentaires pour cette enveloppe. Nous aurons le débat en 2026.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Madame la ministre, les professionnels, ainsi qu’un certain nombre d’élus et de parlementaires, sont intervenus de manière régulière pour dire à quel point il fallait sécuriser les dispositifs en matière de rénovation énergétique.

Vous avez découvert cette fraude pendant l’été. Soit. Il faut bien sûr lutter contre la fraude, mais pas au détriment du respect de notre trajectoire énergétique et des enjeux de rénovation.