Amendement n° CF46
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le plafond de la taxe des CCI à 525M€ pour éviter une ponction rétroactive de 30M€ en fin d'année.
Intention : Protéger la capacité opérationnelle et la crédibilité des CCI en sanctuarisant les engagements financiers pris par l'État en début d'année.
L'amendement s'oppose à une réduction imprévue de 30 millions d'euros du plafond de la taxe affectée aux CCI (TCCI) pour l'année 2025. Le débat révèle une opposition frontale sur la méthode budgétaire : le gouvernement cherche à augmenter ses recettes par une ponction de fin d'exercice, tandis que les parlementaires dénoncent une rupture de la trajectoire pluriannuelle (2024-2027) et une atteinte à la sécurité financière des chambres consulaires. L'adoption de l'amendement marque la primauté de la stabilité des contrats de performance (COP) sur l'opportunisme budgétaire de l'État.
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE.
Le réseau des CCI est un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises, aussi cette réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait le rôle essentiel de service public auprès des entreprises et des territoires.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé de nombreux efforts pour rationaliser et moderniser son fonctionnement pour répondre aux contraintes financières imposées par l’État, tout en maintenant l’efficacité de ses actions.
Les résultats démontrent l’impact économique des CCI :
· Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pour l’économie locale,
· 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile.
Le réseau a aujourd’hui besoin de stabilité et de visibilité pour assurer la continuité de ses missions, il n’est pas admissible qu’en date du 10 novembre une diminution rétroactive du plafond de TCCI de 30 millions d’euros pour 2025 soit engagée. Les discussions dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ont été négociées lors des LFI, il ne peut pas être opéré un prélèvement sur les ressources annuelles un mois et demi avant la fin de l’année.
Il a été demandé, au cour de l’année 2025 une mutualisation entre les différentes chambres consulaires que sont CMA France et CCI France, le dossier est actuellement en cours de travaux et ce sont les propositions de mutualisation et de rapprochement des fonctions et des missions qui contribueront à une diminution des dépenses.
Cet amendement invite les parlementaires à soutenir ces opérations de mutualisation et de rapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire les entreprises et d’abord les chefs d’entreprises.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CF22 de Mme Félicie Gérard, CF24 de M. Jacques Oberti et CF46 de Mme Véronique Louwagie
M. Jacques Oberti (SOC). Nous avons défini une trajectoire pluriannuelle pour CCI France et les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Loin de la maintenir, le PLFG propose une ponction de 30 millions d’euros, avec des arguments tout à fait contestables et alors même que, contrairement à ce qui est indiqué, la trésorerie réelle de CCI France ne représente que soixante jours de fonctionnement et qu’elle a une dette relativement importante. D’où notre demande de renoncer à ce prélèvement de 30 millions d’euros.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je ne suis pas du tout favorable à la baisse de 30 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux CCI. Il me semble très délicat de revenir le 15 novembre sur un accord trouvé en début d’année dans la loi de finances initiale, alors que onze-douzièmes des charges ont été engagées. Prendre une disposition de cette nature à un moment où les opérateurs ont déjà engagé la majeure partie de leurs actions constitue à mes yeux une rupture du lien de confiance qu’ils ont avec l’État. Nous ne devons pas prendre l’habitude de revenir dans un projet de loi de finances de fin de gestion sur un contrat élaboré avec un opérateur.
Lorsque j’étais ministre, j’ai eu l’occasion de travailler avec les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Je les ai encouragées à s’engager dans un travail de partenariat et de mutualisation. J’ai rencontré les présidents des deux réseaux pour leur communiquer une feuille de route avant l’été et ils m’ont transmis de premières avancées en septembre.
Puisque la moitié des entreprises adhèrent aux deux, avoir dans chaque territoire une maison des entreprises plutôt que deux chambres consulaires serait une bonne chose pour la visibilité des acteurs économiques.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je considère que les opérateurs doivent participer à l’effort collectif en diminuant leurs dépenses, mais je suis très sensible aux différents arguments développés, notamment sur le fait que l’exercice budgétaire est presque terminé. La méthode n’est pas la bonne : on ne peut pas demander à des opérateurs de modifier le 15 novembre leur plan d’activité prévu pour l’année entière. En outre, des accords relatifs à l’évolution à long terme de la trésorerie des CCI avaient été trouvés en 2024. Avis favorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Tout d’abord, cet article n’entraînera pas une économie pour l’État : ce dernier conservera simplement 30 millions d’euros qu’il a perçus. En réalité, l’article majore de 30 millions d’euros les recettes de l’État au détriment des chambres de commerce.
Ensuite, ce sera la énième fois que l’État, gouvernement après gouvernement, ne respecte pas les accords passés avec le réseau des chambres de commerce.
Enfin, cette réduction s’appliquera de façon proportionnelle, ce qui fragilisera tout particulièrement les plus petites des CCI. Dans ma région, la CCI se contentera d’en rire : les versements de l’État ne représentent que 15 % de ses recettes, car elle a développé depuis des années des prestations de services. Mais pour d’autres, ces versements peuvent représenter jusqu’à 70 % ou 80 % de leurs recettes ! En les réduisant, vous allez tuer les petites CCI, et plus encore en le faisant alors que les crédits sont déjà engagés.
Mme Christine Arrighi (EcoS). J’aimerais revenir sur le lien de confiance entre l’État et les collectivités, en parlant du Dilico, entre l’État et Voies navigables de France, avec le contrat d’objectifs et de performance (COP), entre l’État et Météo-France, entre l’État et ses cocontractants en général.
L’État contracte, l’État s’engage. Les opérateurs s’engagent eux aussi, sur des performances et des efforts d’efficacité et d’efficience. Et l’État, sans respecter ses engagements, ponctionne en fin d’année parce qu’il a mené une politique qui nous conduit à une situation catastrophique.
Il y a un grave problème non seulement dans ce dispositif, mais de façon plus générale dans la rupture du lien de confiance entre l’État et les opérateurs ou collectivités locales qui conduisent des politiques publiques. Tout cela est vraiment très inquiétant.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les COP avec les CCI ont été conclus pour la période 2024-2027. En 2025, le prélèvement sur les fonds de roulement devait être de 20 millions d’euros. Réduire leurs ressources à quelques jours de la fin de l’année n’est pas digne et rompt le lien de confiance, si tant est qu’il existe. Les CCI et les réseaux consulaires en général sont mis à contribution non depuis 2017, mais depuis 2012, si l’on veut être honnête. Ils ont déjà beaucoup participé.
Mme Véronique Louwagie (DR). Pour ce lien de confiance, prendre une telle décision aux onze-douzièmes de l’année n’est vraiment pas la même chose que la discuter en loi de finances initiale.
La commission adopte les amendements.