Amendement n° 93
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Empêche la réduction des budgets de la recherche et de la vie étudiante, opposant gestion comptable et investissement d'avenir.
Intention : Verrouiller les financements de l'enseignement supérieur et de la recherche pour empêcher que des économies de fin d'exercice ne viennent fragiliser des secteurs déjà en tension.
L'amendement vise à bloquer les annulations de crédits prévues par le Gouvernement pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de ces ajustements : le Gouvernement les présente comme une simple régulation technique de fin de gestion (surplus de bourses, décalages immobiliers), tandis que l'opposition y voit une dégradation déguisée des moyens de l'État. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur refuse de valider la logique de « bonne gestion » budgétaire au profit d'un maintien des capacités de financement de la recherche et du soutien social étudiant.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les annulations de crédits touchant la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Depuis plusieurs années, les universités et les organismes de recherche font face à une dégradation progressive de leurs moyens, alors même que leurs charges augmentent et que les besoins en formation, en accompagnement social et en investissement scientifique deviennent plus importants.
Les annulations de crédits envisagées — plus de 100 millions d’euros, dont 67 millions sur les formations universitaires et 36 millions sur la vie étudiante — interviennent à contretemps. L’enseignement supérieur et la recherche ne sont pas de simples postes de dépense : ce sont des investissements d’avenir, essentiels pour l’innovation, pour notre souveraineté scientifique, pour la transition écologique et, plus largement, pour l’avenir de notre jeunesse.
C’est pourquoi, au groupe Socialiste, nous estimons qu’il faut au contraire préserver ces moyens, donner de la visibilité aux universités et soutenir les étudiants, qui font face à des difficultés grandissantes. Supprimer ces annulations serait un signal utile et cohérent avec l’ambition que nous partageons pour notre système d’enseignement supérieur et de recherche.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 67 360 535 € en AE et 66 012 976 € en CP prévue pour le programme Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur.
– 35 598 038 € en AE et 33 905 835 € en CP prévue pour le programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur
– 50 000 000 € en AE et 50 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur
– 99 000 000 € en AE et 99 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherche spatiale de la mission Recherche et enseignement supérieur
– 1 500 000 € en AE et 1 500 000 € en CP prévue pour le programme Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur
À des fins de recevabilités, cet amendement prévoit l’annulation des ouvertures suivantes :
– 60 000 000 € en AE et 60 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherche duale (civile et militaire) de la mission Recherche et enseignement supérieur
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 92 et 93. L’amendement no 92 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 93.
Il vise à supprimer les annulations de crédits dans le domaine de la recherche et de l’enseignement supérieur. S’agissant de telles dépenses d’avenir, cette suppression constituerait un message fort, utile et cohérent. Dans le domaine de la recherche, nous ne respectons pas la loi de programmation. Ce n’est pas en supprimant des crédits en fin d’année que nous parviendrons ne serait-ce qu’à maintenir la recherche publique. Voter ces amendements est essentiel pour l’innovation, la souveraineté scientifique, la transition écologique et, plus généralement, pour la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour la mission Recherche et enseignement supérieur, nous avons procédé à l’annulation de la réserve parce que les besoins des bourses sur critères sociaux en fin d’année sont apparus légèrement inférieurs aux prévisions. Nous avons également pris acte du décalage des dépenses immobilières, qui ont parfois du retard. Enfin, nous avons ouvert des crédits pour la recherche duale, civile et militaire, notamment pour couvrir des projets de recherche dans le domaine spatial, en lien avec la loi de programmation militaire (LPM).Voilà les principaux ajustements intervenus dans le cadre de cette fin de gestion. Ces crédits sont à comparer avec l’enveloppe globale pour la recherche et l’enseignement supérieur. Ils n’ont rien à voir avec l’annulation nette de 193 millions en AE et de 190 millions en CP. Nous ajustons les crédits par rapport aux besoins, qu’il s’agisse de l’immobilier, des bourses sur critères sociaux ou de la recherche spatiale, notamment duale. C’est de la bonne gestion. Avis défavorable.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je suis un peu effarée d’entendre ce que vient de dire Mme la ministre : en 2026, il y aura moins de boursiers alors qu’il y a plus de précarité chez les étudiants. Cela ne vous pose pas question ? Le ministre de l’enseignement supérieur a été alerté sur le sujet. Moins de boursiers, moins de crédits pour les bourses, alors que la précarité étudiante est galopante !Des besoins essentiels restent sans réponse en cette fin d’année : les compensations du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et des mesures Guerini ne sont toujours pas achevées et le soutien aux universités, exsangues, se fait attendre. Ces 50 millions sont indispensables !Les budgets sont réduits et avec eux les moyens alloués aux services publics. Or quand on affaiblit les services publics, on renforce le privé lucratif, avec toutes les dérives que vous connaissez. Votez cet amendement : ces 50 millions sont utiles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Je suis totalement d’accord avec vous sur le fait que nous avons besoin d’une réforme en profondeur des bourses, en lien avec la réforme des allocations pour le logement des étudiants. Ce sujet a fait l’objet d’un rapport de MM. Sitzenstuhl et Cazenave, publié en juin 2025. Le gouvernement n’en soutient pas toutes les propositions, mais il en partage les constats.Toutefois, le moment n’est pas opportun pour lancer cette réforme. En tant que ministre des comptes publics, il me semble essentiel que nous lancions cette réforme dans les dix-huit mois qui nous séparent de l’élection présidentielle. Ce que vous dites est très juste : aujourd’hui, la manière dont sont calculées les aides personalisées au logement (APL) et les bourses des étudiants aboutit à des résultats qui ne correspondent pas aux besoins.
Ça fait huit ans que vous êtes là !
Personne ne vous croit ! Qui a baissé les APL ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 193 Contre 102
(Les amendements identiques nos 92 et 93 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 118 et 111 tombent.)