Amendement n° 5
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 100 M€ le Fonds Barnier pour la prévention des risques naturels, face à l'insuffisance des crédits actuels.
Intention : Sanctuariser l'affectation des cotisations d'assurance « CatNat » à la prévention réelle plutôt que de les laisser être absorbées par le budget général de l'État.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre budgétaire perçu : alors que les assurés paient une surprime « CatNat », l'État ne réinjecte qu'une partie de ces fonds dans la prévention. L'auteur dénonce un détournement de la surprime vers le budget général et l'urgence de financer la lutte contre les risques climatiques (inondations, retrait-gonflement des argiles). Le débat révèle une opposition entre une vision de « protection nécessaire de la vie humaine » et une gestion gouvernementale axée sur l'ajustement technique des dépenses non consommées.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de renforcer le financement des actions de prévention face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.
Cet amendement nous permet également de rappeler que pour l’exercice 2026 nous souhaitons que soient portés les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Etat sur la surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titre de la prévention des risques. Plus particulièrement, nous souhaitons porter le fonds Barnier à 460 millions d’euros et porter l’action dédiée au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) à 50 millions d'euros. Ces propositions s’appuient sur les estimations et recommandations de la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue la colonne vertébrale de la politique française de prévention des catastrophes naturelles. Il finance des projets essentiels pour anticiper et limiter les dommages liés aux événements climatiques violents, comme les inondations. Depuis sa création, plus de 3 milliards d’euros ont été investis dans la prévention collective grâce à ce dispositif. Le Fonds Barnier finance essentiellement des projets collectifs portés par des collectivités, et est dédié aux risques mettant en jeu la sauvegarde de la vie humaine.
Or, dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants. En effet, l’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Ainsi, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que, jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directement financé par la surprime « Cat’Nat’ ». Il est désormais intégré au budget général, tout comme l’action 15 visant à soutenir la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au RGA. Pourtant l’État continue de percevoir, désormais 20 % depuis le 1er janvier 2025, de la surprime que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance. Ces montants, issus des cotisations que tous les assurés versent, devraient logiquement être entièrement consacrés à la protection des Français face aux conséquences du changement climatique.
L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l'énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 86 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 5.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour abonder le fonds de prévention des risques naturels, le fonds Barnier. En 2025, l’État a touché 450 millions d’euros au titre de la surprime « Cat nat » pour la prévention des risques. Il n’en a affecté que 300 millions à la prévention des risques, à travers le fonds Barnier, qui finance le système de Vigicrues ou des travaux pour prévenir les inondations. L’État détourne une partie de cette surprime pour le budget général. Ce n’est pas normal. Des questions de sauvegarde de la vie humaine sont en jeu.
Absolument !
Quel est l’avis de la commission ?
Les crédits du fonds Barnier ont doublé depuis 2021. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme le premier ministre Barnier est avec nous, je me dois de vous donner quelques précisions. L’exécution budgétaire de la mission a été inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale : 10 millions en autorisations d’engagement (AE) et 40 millions en crédits de paiement (CP) n’ont pas été consommés. Certaines opérations ont été reportées et d’autres réévaluées à la baisse, par exemple la protection de la presqu’île d’Ambès, à Bordeaux, ou les travaux entrepris dans le Pas-de-Calais. Si vous le souhaitez, madame la députée, je vous donnerai plus de précisions. En tout état de cause, il n’y a pas de coupes claires dans les crédits du fonds Barnier. Comme toujours pour un projet de loi de fin de gestion, nous avons simplement constaté l’état réel des besoins et des dépenses et effectué des ajustements en fin d’année. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il
est
procédé
au
scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 78 Contre 72
(L’amendement no 5 est adopté.)
L’amendement no 69 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il
est
procédé
au
scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 76 Contre 77
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
L’amendement no 4 de Mme Eva Sas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Obstruction ! (Sourires.)
Ce n’est pas de l’obstruction, cher collègue ! Cet amendement concerne un sujet important : le leasing social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre collègue Eva Sas souhaite rétablir les crédits relatifs à ce dispositif.Madame la ministre, 41 500 dossiers ont été déposés en 2025 alors que l’objectif affiché par le gouvernement était de 50 000 dossiers la première année. Comment pourrons-nous atteindre cet objectif si nous coupons les crédits alloués à ce dispositif ? Le leasing social est une mesure importante, qui permet à nos concitoyens les plus modestes de s’engager dans la transition écologique.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 77 Contre 77
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’amendement no 79 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 70 Contre 76
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 126.
Nous proposons de réduire symboliquement de 1 euro, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117, Charge de la dette et trésorerie de l’État – 1 euro seulement, mais qui dit tout ! Les masques tombent : le chantage à la dette, brandi chaque année par les gouvernements Borne, Attal, Barnier, Bayrou, Lecornu 1 et Lecornu 2…
Lecornu 1 n’a pas eu le temps de faire grand-chose !
…pour justifier l’austérité, les coupes aveugles et le renoncement aux politiques publiques, révèle désormais toute sa vacuité. Alors qu’on explique aux Français qu’il n’existe pas de solution alternative, voilà que 2,9 milliards de charge de la dette s’évaporent, non pas grâce à la vertu du gouvernement, mais parce que la conjoncture a été plus clémente que ses prophéties alarmistes. Cette vérité dérange et mérite d’être dite : ceux qui agitent la dette comme une menace sont aussi ceux qui l’ont creusée, par leurs choix fiscaux désastreux, leur renoncement à lutter contre la fraude et leur incapacité à investir dans l’avenir.Par cet euro qui claque comme un symbole, nous voulons rappeler que le discours de peur entretenu autour de la dette n’est, depuis 2022, qu’un rideau de fumée. Il est temps de sortir de cette dramaturgie, de regarder les chiffres avec sincérité et de cesser d’instrumentaliser la dette pour mieux abandonner l’État social, l’écologie et l’intérêt général ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué plusieurs fois la question de la prétendue austérité de notre politique économique. Dans la littérature académique, on trouve la définition suivante : « Une politique d’austérité désigne une politique économique de réduction importante du déficit public et de stabilisation de la dette publique mise en œuvre au moyen de coupes budgétaires, de hausses d’impôts, ou des deux. » Or mon rapport montre que le total des dépenses publiques augmente chaque année en valeur dans notre pays. Leur volume, corrigé de l’inflation, augmente également presque tous les ans, à trois exceptions près au cours des vingt et une dernières années. Enfin, leur niveau rapporté au PIB est l’un des plus élevés du monde : 7 points au-dessus de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne. La politique économique de la France n’est donc pas une politique d’austérité.Vous dites aussi que la menace de la dette est fictive et qu’elle alimente un chantage auprès des Français que l’on mène par le bout de la barbichette.
Encore faut-il avoir une barbichette !
Elle n’a pourtant rien de fictif. Le jour où nous ferons face à une crise obligataire mondiale, nos marges de manœuvre seront limitées. Je vous mets en garde : il existe un risque majeur de crise et nous pourrions nous trouver dans l’incapacité de l’encaisser. Plus nous attendons et plus les efforts que nous aurons à fournir seront difficiles.Nous devons donc retrouver la maîtrise de nos comptes publics et diminuer notre déficit public pour nous donner des marges de manœuvre. Je préfère que les impôts des Français servent aux services publics plutôt qu’à rembourser une dette qui nourrit les fonds de pension des retraités américains. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le but n’est pas de faire peur, mais de faire prendre conscience que si nous ne résolvons pas le problème maintenant, un moment arrivera où nos successeurs n’auront plus de marges de manœuvre. Nous avons prévu, pour 2026, 74 milliards de charge d’intérêts toutes administrations publiques confondues, soit davantage que le budget de la défense. Les États-Unis se trouvent dans une situation similaire, mais ils ont le dollar et leur banque centrale n’est pas indépendante. Le président américain a d’ailleurs souhaité la mettre sous tutelle, manquant d’engendrer une crise obligataire.Il est dangereux de laisser augmenter la charge des intérêts de la dette alors qu’elle nous prive de la capacité de décider quels secteurs nous voulons financer. Vous appartenez au groupe Écologiste et social. Pour financer la transition écologique, l’adaptation au changement climatique et le changement de modèle productif,…
Ce n’est pas ce que vous faites !
…nous devons en avoir les moyens. Ce ne sera pas le cas s’il nous faut payer la dette accumulée au long des années. Ce sera un échec collectif,…
C’est votre échec !
…que nous avons le moyen d’éviter. C’est pour cela que nous vous proposons, d’ici à 2029, de réduire notre déficit, afin de stabiliser notre dette.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. La charge de la dette de la France représente aujourd’hui 2,4 % du PIB, contre 3,5 % en Italie – plusieurs autres pays européens affichent également des taux supérieurs au nôtre, qui correspond à la moyenne des vingt dernières années. La charge de la dette française était presque à 3 % du PIB il y a une vingtaine d’années et va en effet augmenter dans les années à venir, mais cela n’a rien d’exceptionnel et cela ne signifie bien sûr pas qu’il ne faut pas se soucier du déficit.À cet égard, nous divergeons sur la manière de le réduire et de retrouver des marges de manœuvre. Vous estimez que la seule solution est de baisser les dépenses publiques ; quant à nous, nous pensons qu’il faut récupérer des recettes parmi celles que vous avez perdues depuis 2017. Ce débat est en cours et il est fondamental. La diminution des dépenses publiques a un effet récessif sur l’économie, comme le montrent les différents indicateurs. En revanche, un cercle vertueux se crée lorsqu’on cible les recettes, notamment celles des ultrariches – ce qui, d’après toutes les études, est le meilleur moyen de limiter les conséquences sur l’activité et la croissance. Cette approche permet de réduire les déficits et de relancer la machine économique, ce qui produit des cotisations et de la fiscalité et permet d’investir, notamment dans la transition écologique, dont vous dites vous soucier. Les deux logiques sont différentes. Abordons ce débat de façon rationnelle, et sans exagérer les peurs au sujet de la dette !
La parole est à Mme Christine Arrighi.
J’entends vos explications, monsieur le rapporteur général, et les vôtres, madame la ministre. Je ne reprendrai pas les propos de M. Coquerel, que je partage. À présent, expliquez-moi comment il se fait que, dans ce PLFG, vous annuliez 2,9 milliards d’euros de charge de la dette ? Est-ce à dire que non seulement vous ne savez pas prévoir les recettes, mais que vous ne savez pas mieux prévoir les dépenses ? Avez-vous bien calculé la charge de la dette ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Il y a des raisons à cette diminution de la charge de la dette. Les taux d’intérêt ont baissé et la Grèce, à laquelle nous avions prêté, a décidé de rembourser une partie de sa dette par avance.
Par anticipation !
Par anticipation, exactement ! (Sourires.) Voilà les explications de cette diminution des crédits consacrés à la charge de la dette.
Non, ça ne fait pas le compte !
Il faut s’en féliciter.
Je mets aux voix l’amendement no 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 86 Contre 173
(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
L’amendement no 80 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Nous n’avons aucun détail sur les crédits non utilisés ni par conséquent sur les annulations de crédits, ce qui me paraît vraiment dommage. Dans le projet de loi de finances de fin de gestion, cela tient en deux lignes : 169 millions en moins pour les autorisations d’engagement et 131 millions en moins, dont vous prétendez qu’ils ne seront pas utilisés, pour les crédits de paiement. Je ne comprends pas.Madame la ministre, quelle politique publique de l’école n’a pas besoin de ces millions d’euros ? L’école manque de moyens, elle manque de tout – vous le savez très bien. La France a le nombre d’élèves par classe le plus important de l’OCDE. Alors que les besoins sont substantiels, vous nous annoncez récupérer 169 millions et 131 millions sans apporter aucune précision ! Je trouve cela gênant et décevant. Nous attendons des précisions et nous voterons de toute façon pour l’amendement no 80.
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 87 Contre 97
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
L’amendement no 81 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 84 Contre 97
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 123.
Monsieur le rapporteur général, ne prétendez pas que c’est parce que la Grèce a remboursé sa dette par anticipation que vous annulez 2,9 milliards d’euros de crédits de la charge de la dette. Cette explication ne tient pas la route !L’amendement no 123 vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions en autorisations d’engagement et de 41,8 millions en crédits de paiement concernant le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, alors même que ce programme finance des missions essentielles de la politique nationale de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude, notamment des grandes entreprises.En retirant ces crédits, l’État prive ses services spécialisés de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse, à la modernisation de leurs outils d’investigation et au déploiement d’agents supplémentaires dédiés au contrôle ciblé. Vous avez déposé un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui vient d’être adopté au Sénat ; cette lutte constitue en effet l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer la situation des finances publiques. (Brouhaha.)Dans un contexte budgétaire exigeant, il est contradictoire de réduire les ressources d’un programme dont l’efficacité conditionne directement le niveau des recettes. Investir dans le contrôle fiscal, c’est renforcer la justice fiscale, améliorer le recouvrement, lutter contre les comportements frauduleux et garantir l’égalité devant l’impôt. L’amendement no 123 tend donc à préserver la capacité opérationnelle des services de contrôle pour soutenir une politique ambitieuse, crédible et performante de lutte contre la fraude au service des finances publiques. Je ne manquerai pas de vous interroger de nouveau sur le sujet quand le projet de loi adopté par le Sénat arrivera à l’Assemblée. Il y va de votre crédibilité sur le sujet du contrôle fiscal.