Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
– (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
– (minorer l’annulation de) |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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5 000 000 |
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21 200 000 |
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TOTAUX |
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5 000 000 |
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21 200 000 |
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SOLDE |
-5 000 000 |
-21 200 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réinjecte 21,2 M€ pour l'aménagement du territoire et l'hébergement d'urgence afin de compenser des gels budgétaires.
Intention : Rétablir des moyens financiers essentiels pour éviter une rupture de l'accompagnement des territoires et de l'urgence sociale, en transformant une économie budgétaire en un investissement de maintien.
Cet amendement intervient pour corriger un arbitrage budgétaire initialement restrictif. En rétablissant des crédits pour les CPER/CPIER et l'hébergement d'urgence, le Gouvernement reconnaît que les coupes prévues (les « gages ») menaçaient l'équilibre des politiques de cohésion territoriale et de solidarité sociale. Le passage de l'amendement montre que la volonté de l'État est de maintenir un niveau de financement minimal pour ces dispositifs contractuels et sociaux, malgré une logique de rigueur budgétaire globale.
Objet
Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) augmente le financement :
- des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) relevant de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), à hauteur de 16,2 M€ en crédits de paiement (CP) conformément à l’amendement n° 4 adopté en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat ;
- de l’hébergement d’urgence, à hauteur de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en CP.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :