Amendement n° CF52
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Annule les baisses de budget de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, opposant efficacité de l'État et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les moyens de contrôle financier de l'État pour contrer l'érosion des capacités de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment.
L'amendement propose de bloquer les coupes budgétaires prévues dans des programmes clés (DGFiP, Douanes, TracFin). Le rejet de ces mesures par la commission confirme une volonté de maintenir une trajectoire de réduction des dépenses publiques et des effectifs de contrôle, malgré l'argument de l'opposition liant la baisse des moyens à l'augmentation de la fraude et du blanchiment. Le débat, bien que bref, montre que la commission privilégie la discipline budgétaire sur le renforcement des capacités de contrôle fiscal.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Gestion des finances publiques ».
Alors que la fraude fiscale atteint plus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, le Gouvernement ne semble toujours pas prendre au sérieux cet enjeu. D’année en année, il réduit les moyens de lutte contre cette fraude, notamment en sabrant les effectifs de la DGFiP tout en s’attaquant aux moyens alloués aux services de douanes.
Le Gouvernement Lecornu renforce les suppressions de postes pour la DGFiP avec la fin de 450 emplois en 2026, alors même que le budget 2025 prévoyait déjà une baisse significative de plus de 500 emplois, tout en promettant d’arrêter la saignée l’an prochain.
Plus de 11 millions € de crédits sont supprimés dans le programme comprenant le service TracFin, alors que le blanchiment de capitaux n’a jamais été aussi important : celui-ci représenterait 3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, d’après les statistiques de la Cour des comptes européenne.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 43 495 818 € en AE et 41 821 186 € en CP prévue pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.
– 10 503 184 € en AE et 11 337 697 € en CP prévue pour le Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.
– 1 814 045 € en AE et 12 985 454 € en CP prévue pour le programme Facilitation et sécurisation des échanges.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF42, CF50, CF52, CF35, CF37, CF38, CF39 et CF40 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces amendements visent à revenir sur les annulations dont seraient l’objet les crédits respectifs des missions Économie, Enseignement scolaire, Gestion des finances publiques, Immigration, asile et intégration, Investir pour la France de 2030, Justice, Médias, livre et industries culturelles et Outre-mer.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.