Amendement n° CF12
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de 64 M€ de crédits pour l'aide au développement, face à l'impossibilité de financer les nouveaux engagements humanitaires (Gaza) par de simples redéploiements.
Intention : Garantir la capacité d'action financière du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour traduire les engagements diplomatiques en actes concrets, en empêchant que des coupes budgétaires ne paralysent la réponse aux crises humanitaires imprévues.
L'amendement conteste la politique d'annulation de crédits de fin de gestion en soulignant une contradiction entre la volonté diplomatique de l'État (annonce de 100 M€ pour Gaza) et les moyens budgétaires réellement disponibles. Le débat révèle une tension entre une gestion comptable rigoureuse (le rapporteur général arguant que les annulations sont sans objet car liées à une réserve de précaution épuisée) et une nécessité opérationnelle (l'auteur démontrant que le ministère n'a plus de marge de manœuvre pour absorber de nouveaux engagements). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du gouvernement de maintenir une discipline budgétaire stricte, même au risque de créer un décalage entre les promesses de politique étrangère et les capacités de financement effectives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 63,8 M€ en autorisations d’engagement et de 10,1 M€ en crédits de paiement décidée dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Ce programme est au cœur de l’action française en matière d’aide multilatérale et de coopération humanitaire. Il finance notamment les contributions de la France aux grandes organisations internationales et les interventions de nos opérateurs engagés dans l’aide d’urgence, la stabilisation et la reconstruction dans les zones en crise.
Des dépenses non prévues ont été identifiées, notamment à la suite de l’annonce par le président de la République, ce mardi 11 novembre, d’une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza en 2025. Ces engagements nouveaux ne peuvent être financés dans leur intégralité par de simples redéploiements de crédits. Il est donc nécessaire de maintenir les crédits non dépensés afin de permettre au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de répondre au mieux à l’engagement pris par le chef de l’État et d’assurer la mise en œuvre rapide de cette aide.
Après des mois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire à Gaza demeure dramatique : des centaines de milliers de personnes déplacées, des infrastructures détruites, des hôpitaux et des écoles anéantis. L’aide annoncée par la France doit permettre de répondre à l’urgence, mais aussi de poser les bases d’une reconstruction durable : rétablir l’accès à la santé, à l’éducation, à l’eau, soutenir la gouvernance locale et contribuer à la stabilisation de la région.
Le maintien des annulations prévues par le PLFG 2025 irait à rebours de cette orientation et affaiblirait la crédibilité de la France sur la scène internationale, au moment même où elle appelle à un sursaut collectif en faveur de la paix et de la reconstruction.
Rétablir ces crédits, c’est permettre à la France de contribuer pleinement à l’effort international annoncé, de soutenir les acteurs humanitaires sur le terrain et de garantir la continuité de nos engagements au titre du programme 209. C’est aussi affirmer que, face à l’urgence humanitaire et à la nécessité de rebâtir Gaza, la France choisit la cohérence entre sa parole diplomatique et ses moyens d’action.
Cet amendement propose donc de rétablir à leur niveau initial les crédits du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin de donner à la France les moyens d’agir à la hauteur de ses engagements diplomatiques, humanitaires et de reconstruction.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF20 de M. Aurélien Le Coq et CF12 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Mon amendement vise, au contraire de ce que vient de proposer le Rassemblement national, à rétablir les 63 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement annulés sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. L’annonce par le Président de la République d’une aide supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza crée en effet des besoins nouveaux, qui, à mon sens, ne peuvent être couverts par de simples redéploiements.
J’ai spécifiquement demandé, lors de mes auditions, si les crédits permettaient de couvrir toute nouvelle annonce avant la fin de l’année. La réponse est claire : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en capacité de couvrir de nouveaux engagements, notamment en cas de nouvelle remontée de la réserve de précaution, dont je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu’elle a déjà été annulée au premier trimestre 2025.
L’annulation de crédits supportée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en cours de gestion s’élève à 1 milliard d’euros, soit 10 % du total des annulations, alors qu’il ne représente que 1 % du budget de l’État. Des redéploiements ne suffiront donc pas à couvrir l’annonce du Président de la République : il faut maintenir ces crédits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Les crédits annulés par le PLFG correspondent quasi exclusivement à la réserve de précaution et sont donc devenus sans objet. S’agissant des territoires palestiniens, la France, me semble-t-il, est au rendez-vous de la solidarité internationale. Depuis 1999, l’Agence française de développement y a investi 700 millions d’euros. À la fin de 2024, l’activité de Proparco y a atteint 120 millions d’euros d’engagement.
La France participe également par d’autres biais, notamment le budget de l’Union européenne, qui prend en charge tout ou partie des frais administratifs de l’Autorité palestinienne et notamment la rémunération de ses fonctionnaires. Par ailleurs, le soutien à la Palestine n’est pas exclusivement financier, comme en témoigne la récente prise de position du Président de la République à ce sujet. Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je répète que la réserve de précaution du ministère a été intégralement remontée au premier trimestre 2025. Il est donc inexact de dire que les crédits annulés y correspondent. J’ai interrogé le ministère et vous invite à faire de même : il n’est pas en capacité, compte tenu des crédits restants, de répondre aux nouveaux engagements.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Gaza et la Cisjordanie relevant de deux administrations distinctes, à qui est destinée notre aide ?
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis un peu surpris que le Président de la République annonce une aide de 100 millions d’euros sans que le Gouvernement dépose immédiatement un amendement au texte que nous examinons. La réserve de précaution étant épuisée, il me semble que ce serait la bonne démarche.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Autorité palestinienne, pour des raisons évidentes, travaille peu à Gaza et essentiellement en Cisjordanie. Une part importante de son fonctionnement est financée par l’Union européenne. Puisque le plan de paix en discussion prévoit de rétablir son autorité à Gaza, cette dernière bénéficiera ainsi des aides de l’Union. Quant au Gouvernement, rien n’exclut qu’il dépose un amendement en séance publique.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF21 de M. Aurélien Le Coq et CF10 de M. Matthias Renault.