Amendement n° 5

…au moment où nous-mêmes, députés, sommes saisis dans nos permanences de tant de cas de sans-domicile fixe qui se retrouvent à la rue, en hiver, sans aucune solution proposée par le 115 ? Comment s’opposer à l’amendement signé par notre collègue et président Éric Coquerel, qui prévoit de donner 8 millions supplémentaires aux communes pour que les personnels des centres municipaux de santé bénéficient de la prime Ségur ? Comment s’opposer à l’augmentation de 300 millions de nos moyens de défense, pour verser des primes à nos soldats, qui défendent chaque jour la France à l’étranger, au péril de leur vie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Comment s’opposer aux 5,3 millions obtenus pour les CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles – et aux 10 millions pour Gaza ?Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances de fin de gestion, mais nous ne nous y opposerons pas non plus,…

Nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je salue le travail réalisé par les membres de cette commission, à commencer par notre rapporteur général, Philippe Juvin, qui a conduit ces travaux pour l’Assemblée nationale et le groupe Droite républicaine.Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer est avant tout un texte technique, qui se limite à des ajustements de crédits de fin de gestion, pour pourvoir aux besoins de l’État. Cependant, comme je l’avais souligné lors de la discussion générale il y a quinze jours, la portée limitée de ce projet de loi ne nous dispense pas de porter un regard lucide sur la gestion de l’exercice 2025.Certes, madame la ministre, le déficit est moindre qu’en 2024, mais très légèrement. Il reste à un niveau trop élevé pour s’en réjouir : 5,4 % du PIB. Surtout, comme l’a dit le Haut Conseil des finances publiques, cette réduction du déficit repose exclusivement sur une hausse des prélèvements obligatoires. Le taux de prélèvement a augmenté de 0,8 point et reste de 4 points supérieur à la moyenne européenne. Notre conviction est que notre pays prélève et dépense plus qu’aucun autre en Europe.

Car si les prélèvements obligatoires augmentent, c’est également le cas des dépenses : en 2025, nous dépenserons 45 milliards de plus qu’en 2024.Comme je l’ai également dit il y a quinze jours, nous restons préoccupés par la qualité des prévisions en matière de recettes : il manquera au moins 5 milliards d’euros de TVA dans les caisses par rapport aux prévisions de la loi de finances. Une commission d’enquête s’est d’ailleurs penchée, il y a quelques mois, sur le sujet des prévisions fiscales et budgétaires. Nous attendons des améliorations. Nous sommes également surpris par l’insuffisance de certaines prévisions de dépenses, comme la sous-estimation de 600 millions d’euros du FCTVA – fonds de compensation pour la TVA. Vous auriez dû les anticiper, en particulier en cette année de fin de mandats municipaux, caractérisée par des investissements plus élevés.Pour autant, le texte qui nous est soumis n’est pas le véhicule pour réécrire et infléchir la trajectoire budgétaire pour 2025 : il est beaucoup trop tard pour cela. Ce sera l’objet du projet de loi de finances pour 2026 : lors de son examen le groupe Socialistes et apparentés défendra ses convictions et ses propositions. Vous les connaissez : il s’agira de baisses de dépenses et d’économies, pour éviter des hausses d’impôts pesant sur nos concitoyens et nos entreprises.Ce projet de loi de fin de gestion vise avant tout à atteindre, par des annulations de crédits, la cible du déficit. Il permet également de pourvoir à des besoins urgents, notamment pour nos forces de l’ordre, notre armée et nos outre-mer. Son examen en commission mixte paritaire a également permis de dégager des marges de manœuvre supplémentaires essentielles car on sait que, dans les zones rurales, nos viticulteurs sont confrontés à des aléas ; que la mission d’aménagement du territoire de La Poste doit être renforcée avec les CDPPT, les commissions départementales de présence postale ; que des caméras de vidéoprotection doivent être déployées dans nos communes, et que le financement des chambres de commerce doit être maintenu – sa remise en cause prévue par le texte initial contrevenait à la parole de l’État.Ce vote n’équivaut pas à l’approbation d’une gestion passée – ce sera l’objet de la loi de règlement dans quelques mois. Il ne s’agit pas non plus du choix d’une orientation budgétaire pour l’année à venir – nous en débattrons dans quelques jours à l’occasion du retour du projet de loi de finances dans notre hémicycle. L’adoption de ce texte garantit simplement que notre pays puisse terminer correctement l’année en cours et que le déficit soit contenu à 5,4 %. Comme l’absence de loi de fin de gestion risquerait d’aggraver la situation de nos finances publiques, en responsabilité, nous voterons pour le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Nous devons émettre un avis sur le projet de loi de fin de gestion issu de la CMP. Ce PLFG met un point en évidence : ce gouvernement est incapable de prévoir ses propres recettes ! Madame la ministre, vous ne nous avez apporté que des explications hasardeuses sur les 5 milliards d’euros qui manquent à la part État de la TVA, sur les 101 milliards prévus par la loi de finances initiale, un écart plus que sensible.La TVA n’en reste pas moins, avec l’impôt sur le revenu, l’une des principales sources de financement de nos dépenses publiques : 208 milliards de TVA contre seulement 113 pour l’ensemble des prélèvements sur le patrimoine. Votre doctrine est aussi simple qu’injuste : faire reposer l’essentiel des recettes fiscales sur les ménages modestes grâce à la TVA, et épargner les plus riches, quoi qu’il en coûte.Enfermés dans le dogme de l’offre et d’un ruissellement qui ne ruisselle jamais, vous répétez en boucle que les Français paient trop d’impôts, oubliant au passage qu’il y a eu 62 milliards d’euros de baisse d’impôts depuis 2017. Vous usez surtout habilement de l’amalgame : je ne sais pas si les Français paient trop d’impôts, mais une chose est sûre, les ultrariches, eux, n’en paient pas assez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous ne sommes plus les seuls à le dire. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier un rapport qui confirme exactement ce que nous dénonçons depuis des années : votre fiscalité sur le patrimoine est déséquilibrée, incapable de réduire les inégalités, à la fois inefficace économiquement et injuste socialement.Le CPO plaide pour « renforcer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt, par une contribution accrue des plus hauts patrimoines destinée à corriger le caractère régressif de l’imposition de leurs revenus économiques ».Ces recommandations rejoignent d’ailleurs nos propositions : remettre en cause le pacte Dutreil, élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune, réduire les niches successorales et, surtout, instaurer un impôt différentiel sur le patrimoine. C’est un tel impôt que nous soutenons en proposant la taxe Zucman.Le Conseil des prélèvements obligatoires dresse un constat implacable. En France, le patrimoine est massivement concentré : les 1 % les plus riches détiennent 27 % du patrimoine, et la fiscalité devient régressive au sommet de cette pyramide. En effet, si la pression fiscale augmente jusqu’au 99,9e centile, elle s’effondre ensuite – les soixante-dix ménages les plus riches ne supportent plus qu’un taux d’imposition de 20,2 %. Plus on est riche, moins on paie en proportion, voilà votre modèle.La raison en est simple : les ultrariches optimisent massivement car ils sont mieux informés et mieux conseillés, et vous les laissez faire.En outre, le CPO confirme un point central que vous refusez d’admettre : l’importance d’inclure les biens professionnels dans la base d’imposition. Il fait ainsi trois constats. Premièrement, la quasi-totalité des biens professionnels est concentrée entre les mains des ultrariches – ils détiennent 99 % de ce patrimoine. Deuxièmement, une taxation des ultrariches qui exclurait les biens professionnels resterait dérisoire. Troisièmement, contrairement au récit que vous entretenez, le Conseil constitutionnel n’interdit absolument pas l’inclusion de ces biens dans une taxe sur le patrimoine.Et le CPO de conclure : « Ces biens constituent pourtant une clé de la participation des très hauts patrimoines à l’équité verticale du système fiscal. » C’est pourquoi il propose à la fois un impôt différentiel sans plafonnement et une meilleure taxation des biens professionnels au moment de la transmission, confirmant précisément ce que nous affirmons depuis le début.Vous persistez cependant à ne rien faire, même si vous êtes de plus en plus isolés dans votre défense des ultrariches.Pour revenir au projet de loi de finances de fin de gestion, ce texte ajuste les crédits de fin d’année afin de vous permettre de remplir vos engagements – notamment en matière de tarifs de rachat des contrats d’énergie renouvelable et s’agissant du maintien des 203 000 places d’hébergement d’urgence, qui sont, comme chaque année, sous-budgétées, tout comme la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés.Nous observons que la CMP a permis de supprimer l’annulation de 10 millions d’euros d’aide publique au développement, ce que nous réclamions pour permettre l’envoi rapide d’une aide humanitaire, urgente et indispensable, à Gaza.Nous nous félicitons de l’adoption de cet amendement de notre collègue Karim Ben Cheikh, ainsi que des 5 millions supplémentaires pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles – preuve qu’il est parfois utile d’écouter les propositions que nous vous faisons.

Après des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, avec un accord trouvé en commission mixte paritaire.Nous l’avons précédemment rappelé : ce texte n’a rien de cosmétique ou de secondaire. Il permet au contraire d’assurer le financement des dépenses obligatoires qui ont évolué en cours d’année et d’ajuster les crédits budgétaires à la réalité.L’objectif de déficit pour 2025 avait été fixé dans la loi de finances initiale à 5,4 % du PIB. Le groupe Horizons & indépendants l’a souvent répété : maintenir cet objectif de baisse du déficit public est vital pour la crédibilité de notre pays. Maintenir cet objectif, alors que le poids de la dette publique nous fragilise sur les marchés, c’est précisément ce que permet ce texte.En février dernier, notre groupe avait également plaidé pour un effort de réduction du déficit plus exigeant, plus proche de celui consenti par nos voisins européens.Il reste que cette trajectoire à 5,4 % nous permet enfin d’engager un premier mouvement vers des principes de bon sens : un pilotage plus précis de la dépense publique et un retour à une dette et à un déficit soutenables.De manière concrète, ce projet de loi de finances de fin de gestion sécurise le financement de dépenses non compressibles telles que l’allocation aux adultes handicapés. Il assure des financements pour la sécurité civile et la gestion des crises – incendies, tempêtes, inondations – et complète les crédits nécessaires au versement de la solde de nos militaires.Lors de l’examen de ce texte au Sénat, des compléments utiles ont été apportés : je pense notamment à l’ajout de 10 millions d’euros pour la vidéoprotection, afin de garantir la sécurité de nos compatriotes. Je pense aussi à l’augmentation de 16,2 millions d’euros des crédits alloués à l’aménagement et au développement de nos territoires.Enfin, je salue le maintien des dotations des chambres de commerce et d’industrie, qui accompagnent nos entreprises au quotidien – maintien que nous avions proposé dans cet hémicycle.L’accord conclu en commission mixte paritaire est un bon accord. Il complète utilement le projet de loi de finances de fin de gestion tout en préservant notre cible de déficit. C’est un premier pas utile vers le rétablissement de nos comptes publics, et nous voterons en faveur de ce texte.Mais soyons lucides : il ne suffira pas, à lui seul, à retrouver une dette soutenable. Nous devons poursuivre et amplifier les efforts de maîtrise de la dépense publique.Notre responsabilité est immense : il faut faire du projet de loi de finances pour 2026, qui reviendra ici dans quelques jours, un texte de sérieux budgétaire et de responsabilité. C’est ce que les Français attendent de nous, et c’est ce que fera le groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Jeudi matin, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cet accord n’allait pas de soi car nos deux assemblées étaient parties de positions parfois très différentes, mais le dialogue a permis d’aboutir à un texte plus équilibré que celui qui nous était initialement soumis, même si de nombreuses fragilités demeurent, notamment dans la trajectoire des finances publiques.En effet, le déficit public reste attendu à 5,4 % du PIB – niveau extrêmement élevé et préoccupant. La légère amélioration affichée du solde repose en grande partie sur des éléments conjoncturels : la détente des taux d’intérêt à court terme, qui réduit la charge de la dette de 1,1 milliard d’euros, ou encore des recettes exceptionnelles, comme celles de Natixis pour 366 millions d’euros, qui ne peuvent être considérées comme pérennes. Les fondamentaux restent donc fragiles et les risques de dérapage ne doivent pas être sous-estimés.Pour financer les 132 milliards de déficit du seul budget de l’État et rembourser 168 milliards de dette, il faudra recourir à 300 milliards d’euros de prêts cette année. La République française est ainsi devenue le premier emprunteur en Europe.Pour autant, la CMP n’avait pas vocation à réécrire une stratégie budgétaire complète, mais à sécuriser l’exécution de la fin de gestion 2025 et à corriger les déséquilibres les plus manifestes.À cet égard, plusieurs apports substantiels ont été conservés ou renforcés, en particulier sur des programmes dotés de crédits notoirement insuffisants dans le projet de loi de finances initial pour 2025.Je commencerai par l’hébergement d’urgence. Le Sénat avait proposé une première augmentation des crédits, et la CMP a jugé indispensable non seulement de la confirmer, mais aussi de l’amplifier.Les crédits passent ainsi de 119,5 millions d’euros dans le texte sénatorial à 124,5 millions d’euros dans le texte final, soit 5 millions supplémentaires. C’est une progression modeste mais importante, qui permettra d’éviter des fermetures de places d’ici à la fin de l’année et de garantir un minimum de continuité dans la prise en charge des personnes les plus vulnérables.L’effort consenti pour lutter contre les violences faites aux femmes est encore plus significatif. Le Sénat avait amorcé un renforcement de ces crédits, mais la CMP a décidé d’aller beaucoup plus loin, considérant que la gravité de la situation impose des moyens à la hauteur. Les crédits passent ainsi d’à peine plus de 1 million d’euros dans la version adoptée par le Sénat à plus de 4,272 millions d’euros dans le texte de la CMP, soit une hausse de plus de 3 millions. Ces moyens permettront de renforcer l’accompagnement, l’hébergement, les dispositifs d’alerte, la formation et l’appui aux associations chargées de la lutte contre les violences faites aux femmes.J’en viens à la situation des chambres de commerce et d’industrie, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement de nos entreprises, la structuration des territoires et l’appui aux transitions numériques ou écologiques. La CMP a tenu compte des risques pesant sur leur fonctionnement et a sécurisé leurs moyens pour l’année 2025, conformément aux engagements pris par écrit – mais non respectés – par le gouvernement, afin d’éviter des ruptures brutales de service. Cet ajustement de 30 millions d’euros est indispensable pour soutenir le tissu économique local.Le groupe LIOT abordera avec lucidité le vote sur ce texte de compromis issu de la CMP. Depuis le début de l’examen budgétaire, nous n’avons cessé d’appeler à plus de sincérité, de responsabilité et de cohérence dans la gestion des finances publiques. Nous l’avons fait sans dogmatisme, en soutenant ce qui allait dans le bon sens et en alertant lorsque les objectifs nous semblaient insuffisants ou mal calibrés. La situation budgétaire du pays impose une vigilance permanente, mais elle impose aussi de ne pas ajouter de l’instabilité à l’instabilité, surtout en fin d’exercice.Le texte de la CMP ne correspond pas totalement à ce que nous aurions voulu, mais il contient des améliorations réelles sur plusieurs priorités essentielles et sécurise l’exécution 2025. Dans ce contexte, et parce que nous entendons agir comme un groupe d’opposition responsable, nous resterons cohérents avec ce que nous avons toujours défendu : nous reconnaîtrons les progrès obtenus, tout en maintenant notre vigilance sur la situation globale des finances publiques. Nous aborderons le vote sur les conclusions de cette CMP en suivant cet équilibre, sans caricature ni excès, donc en ne votant pas contre. (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)

Comme je l’ai dit à l’occasion de la motion de rejet préalable, ce PLFG n’est qu’une résignation. La CMP n’a pas transformé sa nature, elle s’est bornée à l’aménager à la marge. Même si certains aménagements sont utiles, notamment pour les viticulteurs, les CCI ou les collectivités, ils ne doivent pas masquer l’essentiel : ce texte consacre l’échec budgétaire du macronisme, que nous avions déjà dénoncé lors de la première lecture. Rien n’a changé depuis. (Bruit de conversations.)Le gouvernement s’est félicité de maintenir le déficit à 5,4 % du PIB. Mais nous l’avons dit et répété : ce n’est pas une performance, c’est un accident statistique car cette stabilisation repose sur des recettes exceptionnelles, notamment la hausse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés, qui ne fait que compenser la baisse de 5 milliards d’euros des recettes de la TVA due à l’effondrement de la consommation. Ici réside la gravité de la situation économique de notre pays : les Français ne parviennent plus à consommer et l’économie tourne au ralenti.Le texte de la CMP confirme que cette moins-value massive était non seulement prévisible, mais déjà constatée par l’exécution 2025. Le gouvernement persiste pourtant à bâtir les budgets suivants sur des prévisions que tout le monde sait intenables. La CMP elle-même reconnaît que la France reste sur une trajectoire très éloignée de celle qu’elle s’était fixée : déficit structurel de 5,1 % et dette publique à 116 % du PIB, un taux jamais atteint hors période de crise sanitaire. Sauf qu’en 2025 nous ne sommes pas en crise sanitaire, mais en crise de pilotage budgétaire.Pendant que nos voisins reprennent le contrôle, l’Allemagne étant revenue à une dette équivalant à 64 % de son PIB et l’Espagne ayant baissé la sienne, la France s’enfonce dans l’isolement, au point de voir ses taux souverains dépasser ceux de l’Italie, situation impensable il y a encore quelques années. Le PLFG, même révisé par la CMP, confirme cette dérive. C’est un document qui constate, mais ne corrige pas.La dépense publique atteint désormais 56,8 % du PIB, soit 1 697 milliards d’euros. Elle augmente de 1,7 % en volume, soit plus vite que notre croissance potentielle. La CMP a bien ajouté quelques crédits utiles, notamment 10 millions pour la vidéoprotection, 16 millions pour les territoires ou 10 millions pour nos viticulteurs. Mais convenons que cela n’a rien à voir avec l’ampleur de la dérive globale.Ce texte se présente comme une simple photographie de l’exécution budgétaire, mais nous ne pouvons pas faire semblant d’ignorer ce qu’il révèle : il fige, entérine et valide la trajectoire budgétaire du gouvernement. C’est là que se situe notre désaccord. En approuvant ce PLFG, nous viendrions donner quitus à une politique qui alimente les déficits et renvoie à plus tard toute décision courageuse. Nous ne pouvons pas endosser les choix qui ont conduit à une dette à 116 % du PIB, niveau qui était censé rester exceptionnel.Les choix qui ont conduit à un déficit structurel figé à 5,1 % sont révélateurs de l’absence d’une réforme de fond. Ces choix ont conduit à une exposition accrue aux taux d’intérêt qui fait de la charge de la dette l’un des tout premiers postes de dépense de l’État, car la France vit désormais sous contrainte, non par nécessité économique, mais par absence de stratégie.Nous devons regarder les chiffres tels qu’ils sont mais nous n’avons pas à valider la ligne politique qui en est à l’origine. Et nous refusons d’endosser la logique globale qui conduit chaque année à constater les écarts, à les recouvrir par des dettes exceptionnelles, puis à faire comme si rien ne s’était passé. Cette mécanique empêche de préparer l’avenir. Voter pour ce PLFG reviendrait à dire que cette trajectoire est acceptable. Or nous pensons l’inverse. C’est pourquoi, sans méconnaître les aspects techniques utiles contenus dans ce texte, le groupe UDR ne peut l’approuver. La France mérite mieux qu’une politique faite d’improvisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Sur les amendements nos 1 et 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de fin de gestion, nous avions dû faire une très longue pause pour reconstruire le texte après que plusieurs votes l’avaient déconstruit.Le gouvernement propose sept amendements qui ne reviennent pas sur l’accord de la CMP. Le premier vise à ce que l’article liminaire reflète les nouvelles ouvertures de crédits que la CMP a décidées. L’amendement no 2 à l’article d’équilibre entérine la dégradation du solde budgétaire de l’État de 97 millions d’euros par rapport au texte issu de la CMP, du fait des amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7, qui lèvent le gage pour que les décisions de la CMP aboutissent à l’ouverture des crédits. L’amendement no 3 porte sur la forêt, l’amendement no 4 sur l’augmentation des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire et de l’hébergement d’urgence, l’amendement no 5 sur La Poste et les pôles de compétitivité, l’amendement no 6 sur les concours aux collectivités et aux centres municipaux de santé, l’amendement no 7 sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et donc sur l’accompagnement des victimes de violence.Autrement dit, ces amendements prennent acte des décisions de la CMP, mettent à jour les tableaux et lèvent le gage pour que ces décisions puissent s’appliquer. Il est essentiel qu’ils soient votés, sinon je devrai suspendre pour vous proposer des amendements nos 1 et 2 mis à jour. Vous avez entre vos mains la bonne conduite de cette opération technique.