Amendement n° 84
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les annulations de crédits pour la justice et la prison, opposant rigueur budgétaire et moyens de l'État.
Intention : Garantir le maintien des moyens financiers de la justice et de l'administration pénitentiaire en empêchant l'État de réduire ses engagements budgétaires.
L'amendement vise à bloquer les coupes budgétaires prévues dans quatre programmes clés de la mission Justice (justice judiciaire, administration pénitentiaire, protection de la jeunesse et pilotage). Son adoption marque un refus de la politique de réduction des dépenses de l'État dans un secteur jugé critique. Le débat, bien que bref, montre une opposition frontale entre le Gouvernement et la Commission, qui souhaitaient maintenir ces annulations de crédits, et une majorité de députés qui a choisi de sanctuariser les moyens financiers de l'institution judiciaire face aux impératifs de fonctionnement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Justice.
Ces coupes budgétaires fragilisent une institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux, au détriment des justiciables et du bon fonctionnement de notre démocratie. Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 35 925 553 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice.
– 37 175 664 € en AE et 89 677 479 € en CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice.
– 7 949 999 € en AE et 7 949 999 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice.
– 1 700 000 € en AE et 4 100 000 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 84 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 169 Contre 104
(L’amendement no 84 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)