Amendement n° 95

Pourquoi restent-ils en discussion ?

…puisque vous avez déjà obtenu ce que vous souhaitiez. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis sensible aux arguments du rapporteur général : la mesure ayant déjà été votée, il n’est pas nécessaire de la voter une deuxième fois.

Pourquoi les amendements sont-ils inscrits, alors ?

Ils sont rédigés différemment !

En général, les députés du groupe Droite républicaine n’apprécient guère les doublons.

Nous sommes un partenaire exigeant ! (Sourires.)

Il serait donc pertinent de les retirer.Pour conclure, la réforme du financement des départements pourrait reposer sur un modèle plus lisible. On définirait un forfait au niveau national pour une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante. L’État s’engagerait à compenser 50 % de ce forfait dans tous les départements. Il appartiendrait ensuite à ceux-ci, s’ils souhaitent aller au-delà, de financer cet effort supplémentaire par leurs propres politiques, en décidant et en fixant des priorités.En effet, nous avons oublié d’évoquer un autre élément : la très grande hétérogénéité des politiques sociales dans notre pays. Une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les prestations sociales, dont je tiens les conclusions à votre disposition, montre que pour une même prestation, les différences peuvent aller d’un à cinq selon les départements. C’est surprenant dans un pays comme le nôtre, censé garantir une certaine unité.Je le répète, je souhaite que ces amendements soient retirés. S’ils ne le sont pas, mon avis sera défavorable.Comme je l’ai annoncé, j’aurai ensuite besoin d’une suspension de dix à quinze minutes pour mettre à jour les tableaux de l’article 4.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Ce qui est difficilement supportable et doit terriblement crisper des millions de Français, madame la ministre, c’est que vous vous trompez lourdement – de 20 milliards en 2023, de 40 milliards en 2024, de 10 milliards cette année sur la TVA – sans faire preuve d’aucune modestie. Bien au contraire, vous vous permettez de donner des leçons de compétence, de sérieux, de cohérence.Pour parler de cohérence, reprenons le sujet des petits colis, que je trouve très révélateur. Vous êtes à deux doigts de nous expliquer qu’une taxe future sur les petits colis serait responsable de l’évaporation de la TVA de manière presque rétroactive. L’explosion des petits colis, c’est tout de même votre résultat : c’est votre camp politique, l’UMPS, qui depuis les années 2000, a plaidé pour l’ouverture totale des frontières, entraînant notamment la disparition du textile français et l’explosion des importations chinoises. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

On va regarder vos étiquettes !

L’explosion des petits colis, c’est aussi le résultat de l’effondrement, depuis huit ans, du pouvoir d’achat des Français, qui ne peuvent plus acheter, comme ils le voudraient, chez nos commerçants et artisans, eux-mêmes écrasés par des charges, des normes, des impôts, des réglementations, par l’augmentation des assurances et par le coût de l’insécurité, dont vous êtes également en partie responsables, si bien qu’ils sont obligés de vendre leurs marchandises plus cher qu’ils ne le pourraient sans votre politique.Enfin, n’étant pas à une contradiction près, vous dites que le trou de la TVA viendrait des petits colis qui échappent à la perception. Vous êtes incapables de percevoir cette TVA qui manque au budget et fait manifestement l’objet d’une fraude, mais au lieu de réfléchir à la manière de la percevoir, vous souhaitez créer une nouvelle taxe qui sera également contournée. Pour résumer, c’est du macronisme chimiquement pur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Sur l’amendement n° 131, l’article 4 et l’état A et sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 131.

Je répondrai à Mme Le Pen lorsque nous examinerons la suite du PLF, notamment les dispositions relatives aux petits colis. Il s’agira d’éclairer les Français et le débat au sujet de plusieurs éléments.L’amendement no 131 fait passer le déficit à financer inscrit dans le tableau de l’alinéa 3 de l’état A annexé de 131 milliards d’euros à 131,5 milliards d’euros.Le gouvernement tire ainsi les conséquences des votes de la représentation nationale. Les amendements adoptés ont eu pour effet de dégrader de 481 millions d’euros le solde budgétaire initialement prévu dans le projet de loi de finances de fin de gestion déposé à l’Assemblée nationale.En tenant compte de cette rectification, le solde général du tableau d’équilibre qui figure à l’alinéa 1 de l’état A annexé s’établirait à 6,1 milliards d’euros.Cette évolution résulte notamment de trois mouvements : une hausse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales de 85 millions d’euros, une baisse des recettes fiscales nettes de 30 millions d’euros et la correction d’une erreur manifeste de 366 millions d’euros dans le montant des recettes non fiscales – l’amende payée par Natixis pour un contentieux avait été comptée deux fois.S’agissant de la procédure de vote, il est utile que vous ayez en tête que le vote de l’article d’équilibre est un préalable au vote de la première partie. Il est essentiel que vos votes soient cohérents : vous ne pourrez pas voter la première partie si vous avez rejeté l’article d’équilibre. Dans le cas contraire, le texte serait dit vicié et ne pourrait pas poursuivre son parcours parlementaire.

Ne vous inquiétez pas trop !

Sachez également qu’un rejet de la première partie vaudrait rejet de l’ensemble du texte. Il empêcherait l’examen de la deuxième partie du PLFG et la discussion des amendements que certains ont déposés pour financer des dépenses sans recettes supplémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec cet amendement, le gouvernement prend acte des votes intervenus jusqu’à il y a quelques instants. Il s’agit en particulier de la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, pour 85 millions d’euros,…

Ça aurait pu être pire !

…et de la minoration des recettes de 30 millions d’euros liée à l’adoption de l’amendement no 32, qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées au réseau des CCI. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement no 131.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        191        Nombre de suffrages exprimés                90        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                90                Contre                0

Sur l’amendement no 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour le soutenir.

Il s’agit d’un amendement d’appel, relatif au compte d’affectation spécial (CAS) Participations financières de l’État. Ce compte permet de retracer les principales opérations menées par l’État actionnaire ; il est abondé par une subvention du budget général, toujours plus importante chaque année. La Cour des comptes a critiqué un manque de transparence dans la destination de cette subvention.Par ailleurs, le projet de loi de fin de gestion fait état d’une minoration de 2,6 milliards d’euros de cette subvention du budget général, mais nous n’en connaissons pas la justification. Prévoyez-vous l’annulation de certaines opérations en 2025 ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de rejeter le PLFG, la commission avait rejeté cet amendement. L’annulation d’une partie de la subvention du budget général tient au fait qu’il est de bonne politique de ne pas verser au CAS une subvention dont il n’a pas besoin.Mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous souhaitons solder une subvention reportée d’année en année depuis l’application du plan de relance, notamment depuis des opérations de soutien au capital d’entreprises en difficulté – Air France ou d’autres grandes entreprises – via une participation de l’État. Ces opérations avaient nécessité l’immobilisation de certaines sommes. Elles ont été réalisées, si bien que le reliquat de la subvention peut être soldé, d’autant que les opérations de cession permettent au CAS de fonctionner en vase clos.Cette décision s’inscrit dans la démarche que je défends depuis plusieurs mois et qui consiste à abandonner l’usage d’outils budgétaires de crise dès lors que nous ne sommes plus en crise.L’annulation de la subvention contribuera à la normalisation du fonctionnement budgétaire, après des années où nous avons soutenu des fleurons français – ce dont nous pouvons être fiers. Il y allait alors de notre souveraineté, mais ce soutien n’est désormais plus nécessaire.

La parole est à M. Philippe Brun, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.

Je me permets de répondre à M. Renault en tant que rapporteur spécial des crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Il se trouve que nous en avons discuté ce matin en commission des finances à l’occasion de l’examen des crédits du PLF pour 2026.Vous avez raison, on peut regretter l’opacité de ce compte d’affectation spéciale, qui comporte une ligne d’environ 5 milliards d’euros dédiée à des opérations discrétionnaires sur lesquelles seul le gouvernement a la main. Le CAS Participations financières de l’État s’apparente aujourd’hui à un fonds de private equity mis à la disposition du ministre de l’économie et des finances et du président de la République pour des opérations en capital que nous ignorons.Vous avez d’ailleurs constaté que le PLF pour 2026 prévoyait 3,5 milliards d’euros de recettes de privatisations, sans que nous connaissions les entreprises concernées et les actifs que l’État cédera. De fait, nous ignorons les caractéristiques de la rotation des actifs détenus par l’État.En tant que rapporteur spécial, je peux vous assurer que l’annulation de la subvention est tout à fait justifiée. Un certain nombre d’opérations prévues n’ont pas eu lieu.Vous avez cependant raison de signaler une certaine opacité ; je la dénonce moi-même chaque année dans mon rapport. Il est pour le moins surprenant que l’on doive justifier chaque euro de sommes qui se montent à plusieurs millions, mais qu’on laisse à la discrétion du ministre de l’économie et des finances et du président de la République une cassette de plusieurs milliards leur permettant de procéder, sans aucun contrôle du Parlement, à des nationalisations ou des augmentations de capital.

Je mets aux voix l’amendement no 13.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        201        Nombre de suffrages exprimés                192        Majorité absolue                        97                Pour l’adoption                82                Contre                110

Je mets aux voix l’article 4 et l’état A annexé , tels qu’ils ont été amendés.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        210        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                91                Contre                11

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        213        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                90                Contre                12

Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.