Amendement n° CF51
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits pour le sport et la jeunesse, face au risque de précarisation du monde associatif.
Intention : Sanctuariser les financements du secteur associatif et sportif en empêchant le gouvernement de récupérer des crédits sous couvert d'économies techniques ou de reliquats de fin d'exercice.
L'amendement vise à bloquer les coupes budgétaires prévues dans la mission Sport, jeunesse et vie associative. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de ces économies : l'opposition (LFI-NFP) dénonce une érosion structurelle des moyens du secteur associatif et une gestion de la fongibilité qui prive le terrain de ressources essentielles, tandis que la majorité (Rapporteur, DR, EPR) soutient que ces annulations sont techniques (économies réalisées par la Solideo) ou liées à des reliquats de fin d'année qui ne peuvent plus être consommés. Le rejet confirme la volonté du gouvernement de maintenir une discipline budgétaire stricte, même au risque de laisser des crédits non consommés dans des secteurs en tension, en privilégiant l'efficacité de la dépense immédiate sur le maintien de l'enveloppe théorique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
Le 11 octobre dernier, les associations se mobilisaient pour dénoncer des financements publics en baisse. Selon une étude menée par le Mouvement associatif en février et reconduite en septembre, 31 % des associations employeuses n’ont pas ou peu de trésorerie, 69 % ont des fonds propres faibles ou nuls. Quant à leur financement, une sur deux déclare qu’il baisse en 2025. 67 % des associations employeuses sont contraintes de réduire leur activité, et 35 % des associations non-employeuses doivent faire de même. Entre 2005 et 2020, la part des subventions dans les ressources des associations est passée de 34 % à 20 % (- 41 %).
Selon ESS France, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés d’extinction. Ces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations et sont autant d’obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc.
Le mouvement associatif représente 21 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles, 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés. Ces coupes supplémentaires sont ainsi inacceptables.
Quant aux annulations de crédits prévues au programme Jeux olympiques et paralympiques 2024, les besoins ne manquent pas pour que le Gouvernement reporte ces crédits.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 141 930 642 € en AE et 46 430 642 € en CP prévue pour le programme Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
– 39 013 804 € en AE et 23 463 051 € en CP prévue pour le programme Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative
– 2 500 000 € en AE et 21 891 991 € en CP prévue pour le programme Jeux olympiques et paralympiques 2024 de la mission Sport, jeunesse et vie associative
À des fins de recevabilités, cet amendements prévoit l’annulation des ouvertures suivantes :
– 500 000 € en AE et 500 000 € en CP prévue pour le programme Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 de la mission Sport, jeunesse et vie associative
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF51 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement tend à préserver les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Nous sommes nombreux à défendre les associations.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les annulations ne concernent aucune dépense de soutien à la vie associative. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Après les Jeux, on a beaucoup mis en avant l’héritage olympique, mais cela fait deux ans que la mission Sport, jeunesse et vie associative est une des plus touchées par les économies budgétaires. Je m’étonne qu’après une telle diminution, on constate encore des annulations de crédits, alors que les besoins en infrastructures restent élevés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Outre la réserve, certaines annulations, dans le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024, s’expliquent par les économies qu’a réalisées la Solideo, Société de livraison des ouvrages olympiques. Je le répète, le monde associatif n’est pas affecté.
M. le président Éric Coquerel. D’accord, mais les budgets sont fongibles. Ces crédits auraient pu servir ailleurs.
M. Philippe Brun (SOC). Imaginons que nous supprimions ces annulations de crédits : les gestionnaires utiliseraient-ils les fonds, ou des ordres venus d’en haut les obligeraient-ils de toute façon à les mettre de côté, en attendant que la loi de règlement confirme qu’ils n’ont pas été utilisés ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. En l’espèce, la Solideo aurait un peu plus d’argent – je ne vois pas quel serait le bénéfice pour la collectivité –, puis la loi de règlement annulerait les crédits, ou alors ils seraient reportés. Autant passer par le PLF, puisqu’ils ne pourront pas être dépensés avant le 31 décembre.
M. le président Éric Coquerel. Les reports ne sont pas de l’argent perdu : on peut engager des dépenses qui seront payées l’année suivante.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Nous sommes fin novembre. Faut-il réaffecter des crédits non utilisés, qui ne représentent qu’une très faible proportion des lignes concernées, à la seule fin, non de les utiliser, mais de montrer qu’on a maintenu des crédits qui étaient mis en réserve ? On marche sur la tête ! Vraiment, vous tenez à dépenser pour dépenser.
M. Benjamin Dirx (EPR). Nous avons mené à leur terme les deux plans « Équipements sportifs », parfois grâce aux réserves de l’Agence nationale du sport : chacun prévoyait la construction de 5 000 équipements, or 10 600 ont été bâtis ou sont en cours de construction.
On pourrait en revanche s’interroger sur le dispositif du pass’sport, qui a été restreint aux jeunes âgés de 14 à 18 ans à la rentrée. Nous ne pouvons pas revenir sur cette décision maintenant : la préservation de crédits ne changerait rien pour cette année. En revanche, nous avons adopté la semaine dernière un amendement visant à rétablir le montant prévu pour 2025, afin de restaurer le pass’sport pour l’année 2026-2027.
Enfin, n’oublions pas le boni de liquidation du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
La commission rejette l’amendement.