Amendement n° 7 rect. Sénat

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

20 000 000

20 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

0

20 000 000

0

20 000 000

SOLDE

-20 000 000

-20 000 000

La parole est à M. Claude Raynal.

Cet amendement a pour objet de revenir sur la réduction des crédits du Centre national d’études spatiales (Cnes). J’avais initialement proposé de revenir sur l’annulation de 29 millions d’euros de crédits, mais à la suite du débat en commission je propose désormais la somme de 20 millions d’euros.

Comme vous le savez, la France s’est dotée ce mois-ci d’une nouvelle stratégie nationale spatiale 2025-2040. Réduire les moyens du Cnes en cours d’exercice, après avoir baissé son budget de 100 millions d’euros en début d’année, ne correspond pas à la bonne méthode.

Demain démarre la conférence ministérielle de l’ESA (European Space Agency), lors de laquelle nous espérons que seront annoncées des participations importantes à des programmes essentiels pour la filière spatiale.

Par ailleurs, il s’agit d’envoyer un signal pour indiquer que le soutien de l’ESA ne s’accompagnera pas d’une baisse des moyens de recherches du Cnes, qui pourrait avoir d’importantes conséquences sur les nouveaux projets et les petites entreprises du domaine spatial, que l’on appelle le Newspace.

Il me semble important d’envoyer un tel signal, même si, là encore, les crédits que nous proposons de rétablir seront probablement reportés sur l’année 2026.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Grégory Blanc, certaines universités sont en déficit, mais toutes ne le sont pas – j’ai récemment visité l’université de Lorraine, qui tient son budget avec précision. Il faudrait également comprendre l’origine de ces déficits, pour déterminer la part de responsabilité de l’État et attribuer les moyens en conséquence.

Après la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), il faudra peut-être aller plus loin, en redéfinissant les droits et les devoirs de chacun.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13.

Pour ce qui est du spatial, il me semble qu’il est intéressant que le Parlement envoie en cet instant un signal positif, alors que les négociations sont encore à mener. Vous objecterez que 20 millions d’euros ne feront pas la différence, mais j’en conviens, monsieur le président Raynal, il s’agit d’envoyer un signal.

J’ai rencontré le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, qui a apprécié notre intention. Faisons attention : sur le sujet du spatial, la France est probablement sur le point de se faire doubler par quelques compétiteurs. Compte tenu des enjeux industriels, de technique et de technologie, soyons vigilants : il faut financer ce secteur qui participe de notre souveraineté collective.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement est évidemment très attentif à ce qui favorise l’insertion de la France dans la compétition mondiale pour l’innovation et la recherche. Nous n’avons donc pas supprimé ni annulé de crédits au-delà de la réserve de précaution.

En détail, ces minorations de crédits correspondent, pour le programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles », à l’annulation de crédits de réserve ; pour le programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », à des retards de dépenses immobilières ; pour le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », au décalage du financement des grandes infrastructures de recherche et de certains crédits d’intervention.

Enfin, monsieur le président de la commission des finances, pour ce qui concerne le programme 193, « Recherche spatiale », la conférence ministérielle de l’ESA qui s’ouvre aujourd’hui à Brême est un moment important pour notre ambition et notre souveraineté spatiale européenne.

Dans son fonctionnement, l’ESA réserve une part de sa trésorerie à chaque pays. À la fin de 2024, la dotation à laquelle la France pouvait prétendre était de 506 millions d’euros, et à la fin de 2025 elle était de 653 millions d’euros. Nous n’avons donc pas besoin de reverser de l’argent à court terme à l’ESA.

Je n’ai pas dit cela !

ministre. En effet, nous devrons pendant cette conférence ministérielle prendre des engagements pour les prochaines années, mais revenir sur une partie des annulations de crédits n’aurait aucun impact clair sur l’ESA. Celle-ci n’a pas besoin de fonds français, puisque 653 millions d’euros n’ont toujours pas été distribués aux projets que le Cnes et la France développent.

Je comprends l’intention des auteurs de ces deux amendements, mais aucun n’a pour objet de porter de véritable nouveauté par rapport aux ambitions que nous partageons. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, certaines universités sont bien déficitaires. Comme beaucoup d’autres, l’université d’Angers est en déficit notamment parce que des prélèvements versés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) n’ont pas été compensés.

En outre, les mécanismes de calcul des dotations de l’État varient d’une université à l’autre, et certaines sont particulièrement sous-dotées.

Aborderons-nous durant l’examen du PLF la question de la modification des modes de calcul de ces dotations, pour procéder à leur rééquilibrage ? Cela permettrait d’éviter que les universités ne se retrouvent en déficit uniquement en raison de décisions de l’État.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Il y aurait beaucoup à dire sur le spatial. Madame la ministre, il n’est pas question de la trésorerie de l’ESA – 20 millions d’euros n’y suffiraient pas, de toute façon. Il s’agit de voir quelles seront les répercussions des futurs programmes de l’ESA sur le budget du Cnes.

Notre amendement vise à sonner l’alerte, et à marquer notre soutien à cette institution. Nous affirmons que, si les financements de l’ESA sont importants, le travail de recherche mené par le Cnes et l’ensemble des petites et moyennes industries (PMI) qui lui sont associées est aussi très important.

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)