Amendement n° 7
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse des crédits pour les énergies renouvelables, dénoncée comme coûteuse et instable.
Intention : L'auteur cherche à freiner la transition énergétique subventionnée en protégeant les finances publiques et le pouvoir d'achat contre les surcoûts liés aux énergies renouvelables ; le rejet de l'amendement souligne la priorité donnée par la majorité à la poursuite de l'investissement dans ces technologies pour atteindre les objectifs de décarbonation.
L'amendement propose de réduire massivement le budget du programme 345 (Service public de l'énergie) en annulant plus d'un milliard d'euros de crédits supplémentaires destinés aux énergies renouvelables (éolien, solaire, bioénergies). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de soutien financier massif aux filières dites « intermittentes », malgré les critiques sur leur coût pour le consommateur et leur impact sur l'équilibre du réseau.
Exposé sommaire
Le PLFFG pour 2025 prévoit de consacrer 1 125 087 960 d’AE et 1 144 000 000 de CP supplémentaires sur le programme 345 « Service public de l’énergie », pour financer les surcoûts en matière d’énergies renouvelables en métropole continentale, dont l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies. Ces crédits explosent d’année en année.
Ces filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.
Le présent amendement vise donc à supprimer la totalité de la hausse de fin d’année de ces crédits.
Ainsi, le présent amendement minore, de 1 125 087 960 € en autorisation d’engagement et de 1 144 000 000 € en crédits de paiement, les crédits du programme 345 – Service public de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le premier plan « logement d’abord » – que vous venez d’évoquer, madame la ministre – prévoyait la création de 10 000 places, mais vous n’en avez créé que 7 210. Le présent amendement vise donc à ouvrir 19,9 millions d’euros de crédits supplémentaires pour ce plan, afin de créer les 2 790 places manquantes. Il a été adopté à plusieurs reprises par la commission des finances. Il est temps que nous débloquions les crédits nécessaires à la création de places en pensions de famille : celles-ci procurent un logement accompagné et permettent de sortir réellement les gens de la rue ; elles sont le meilleur moyen de lutter contre le sans-abrisme.La lutte contre le sans-abrisme relève d’une politique globale. Cette politique passe également par le soutien aux jeunes issus de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, quand ils arrivent à majorité, par le soutien aux personnes souffrant de troubles psychiatriques et aussi – ne vous en déplaise, monsieur Renault – par la régularisation des sans-papiers afin qu’ils puissent travailler et se loger dignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. Les freins à la création de pensions de famille, cependant, ne sont pas d’ordre budgétaire ; ils tiennent à des problèmes d’organisation, souvent liés à l’indisponibilité du foncier. Débloquer 20 millions d’euros supplémentaires le 15 novembre ne ferait pas apparaître de nouveaux projets d’ici la fin du mois de décembre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 58 Contre 125
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
L’amendement no 76 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 61 Contre 68
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
L’amendement no 77 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Madame la ministre, je vous ai entendue dire tout à l’heure qu’il fallait une réserve de précaution, mais le patrimoine français a bien besoin de cette réserve, en particulier le musée du Louvre, dont nous allons visiter, avec la commission des affaires culturelles, le poste de commandement (PC) de sécurité générale ! Nous aurons besoin, en 2026, d’un budget dédié à la sécurisation du Louvre, de tous les musées nationaux et de notre patrimoine en général. Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.
Je mets aux voix l’amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 65 Contre 65
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
L’amendement no 78 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 65 Contre 71
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
L’amendement no 7 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 67 Contre 136
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)