Amendement n° CF36
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Annulation des baisses de crédits pour les autorités indépendantes (CNIL, CGLPL) afin de préserver leur autonomie face au budget de l'État.
Intention : Sanctuariser les moyens financiers des autorités de régulation et de contrôle pour garantir leur capacité d'action face au pouvoir exécutif. La tension réside entre la nécessité pour le Gouvernement de piloter ses dépenses de fin d'année et l'exigence de protéger l'indépendance institutionnelle des organes de contrôle des libertés publiques.
L'amendement tente de bloquer la réduction de plus de 1,6 M€ de crédits alloués aux programmes de coordination gouvernementale et de protection des droits et libertés. Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté de l'exécutif de réduire les moyens de contrôle des autorités administratives indépendantes (AAI) en fin de gestion, transformant l'exercice budgétaire en un levier de pression sur l'indépendance de ces institutions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Une nouvelle fois, le Gouvernement fait peu de chose de la protection des libertés publiques. Dans cette loi de finances de fin de gestion, il prévoit de diminuer de plus de 1.6 M € les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes. Ce sont des institutions aussi importantes pour notre État de droit et notre démocratie que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui sont ainsi ciblés par le Gouvernement. Peut-on vraiment parler d’autorités « indépendantes » lorsqu’elles sont soumises de la sorte au bon vouloir budgétaire de l’exécutif ?
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 10 761 420 € en AE prévue pour le programme Coordination du travail gouvernemental.
– 1 163 774 € en AE 1 640 815 € en CP prévue pour le programme Protection des droits et libertés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF36 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de défendre les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement, qui concerne notamment la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.