Amendement n° CF61
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Dotation de 200 M€ pour le fonds de sauvegarde des départements, face à l'impasse budgétaire des collectivités.
Intention : Renforcer la solidarité nationale envers les départements privés de leviers fiscaux en injectant des ressources dans leur fonds de sauvegarde.
L'amendement visait à restaurer la capacité de solidarité verticale de l'État en abondant le fonds de sauvegarde des départements, dont le rendement n'avait pas été maintenu en 2025 malgré un doublement du nombre de départements éligibles. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de ne pas engager de nouvelles dépenses de péréquation en cours d'exercice, privilégiant la discipline budgétaire sur le soutien aux collectivités locales en difficulté.
Exposé sommaire
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît.
Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
Il convient de rattraper cette absence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025.
Cet amendement a été proposé par Départements de France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CF22 de Mme Félicie Gérard, CF24 de M. Jacques Oberti et CF46 de Mme Véronique Louwagie
M. Jacques Oberti (SOC). Nous avons défini une trajectoire pluriannuelle pour CCI France et les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Loin de la maintenir, le PLFG propose une ponction de 30 millions d’euros, avec des arguments tout à fait contestables et alors même que, contrairement à ce qui est indiqué, la trésorerie réelle de CCI France ne représente que soixante jours de fonctionnement et qu’elle a une dette relativement importante. D’où notre demande de renoncer à ce prélèvement de 30 millions d’euros.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je ne suis pas du tout favorable à la baisse de 30 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux CCI. Il me semble très délicat de revenir le 15 novembre sur un accord trouvé en début d’année dans la loi de finances initiale, alors que onze-douzièmes des charges ont été engagées. Prendre une disposition de cette nature à un moment où les opérateurs ont déjà engagé la majeure partie de leurs actions constitue à mes yeux une rupture du lien de confiance qu’ils ont avec l’État. Nous ne devons pas prendre l’habitude de revenir dans un projet de loi de finances de fin de gestion sur un contrat élaboré avec un opérateur.
Lorsque j’étais ministre, j’ai eu l’occasion de travailler avec les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Je les ai encouragées à s’engager dans un travail de partenariat et de mutualisation. J’ai rencontré les présidents des deux réseaux pour leur communiquer une feuille de route avant l’été et ils m’ont transmis de premières avancées en septembre.
Puisque la moitié des entreprises adhèrent aux deux, avoir dans chaque territoire une maison des entreprises plutôt que deux chambres consulaires serait une bonne chose pour la visibilité des acteurs économiques.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je considère que les opérateurs doivent participer à l’effort collectif en diminuant leurs dépenses, mais je suis très sensible aux différents arguments développés, notamment sur le fait que l’exercice budgétaire est presque terminé. La méthode n’est pas la bonne : on ne peut pas demander à des opérateurs de modifier le 15 novembre leur plan d’activité prévu pour l’année entière. En outre, des accords relatifs à l’évolution à long terme de la trésorerie des CCI avaient été trouvés en 2024. Avis favorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Tout d’abord, cet article n’entraînera pas une économie pour l’État : ce dernier conservera simplement 30 millions d’euros qu’il a perçus. En réalité, l’article majore de 30 millions d’euros les recettes de l’État au détriment des chambres de commerce.
Ensuite, ce sera la énième fois que l’État, gouvernement après gouvernement, ne respecte pas les accords passés avec le réseau des chambres de commerce.
Enfin, cette réduction s’appliquera de façon proportionnelle, ce qui fragilisera tout particulièrement les plus petites des CCI. Dans ma région, la CCI se contentera d’en rire : les versements de l’État ne représentent que 15 % de ses recettes, car elle a développé depuis des années des prestations de services. Mais pour d’autres, ces versements peuvent représenter jusqu’à 70 % ou 80 % de leurs recettes ! En les réduisant, vous allez tuer les petites CCI, et plus encore en le faisant alors que les crédits sont déjà engagés.
Mme Christine Arrighi (EcoS). J’aimerais revenir sur le lien de confiance entre l’État et les collectivités, en parlant du Dilico, entre l’État et Voies navigables de France, avec le contrat d’objectifs et de performance (COP), entre l’État et Météo-France, entre l’État et ses cocontractants en général.
L’État contracte, l’État s’engage. Les opérateurs s’engagent eux aussi, sur des performances et des efforts d’efficacité et d’efficience. Et l’État, sans respecter ses engagements, ponctionne en fin d’année parce qu’il a mené une politique qui nous conduit à une situation catastrophique.
Il y a un grave problème non seulement dans ce dispositif, mais de façon plus générale dans la rupture du lien de confiance entre l’État et les opérateurs ou collectivités locales qui conduisent des politiques publiques. Tout cela est vraiment très inquiétant.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les COP avec les CCI ont été conclus pour la période 2024-2027. En 2025, le prélèvement sur les fonds de roulement devait être de 20 millions d’euros. Réduire leurs ressources à quelques jours de la fin de l’année n’est pas digne et rompt le lien de confiance, si tant est qu’il existe. Les CCI et les réseaux consulaires en général sont mis à contribution non depuis 2017, mais depuis 2012, si l’on veut être honnête. Ils ont déjà beaucoup participé.
Mme Véronique Louwagie (DR). Pour ce lien de confiance, prendre une telle décision aux onze-douzièmes de l’année n’est vraiment pas la même chose que la discuter en loi de finances initiale.
La commission adopte les amendements.