Amendement n° 112
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte des crédits d'investissement pour nationaliser Arcelor France, opposant souveraineté industrielle et rigueur budgétaire.
Intention : Utiliser les reliquats de crédits d'investissement pour financer une politique de nationalisation industrielle et reprendre le contrôle de secteurs stratégiques.
L'amendement propose un basculement de paradigme économique : transformer des crédits d'investissement initialement destinés au plan France 2030 (décarbonation, recherche) en fonds de rachat d'actifs industriels. En ciblant spécifiquement la nationalisation d'Arcelor France, l'auteur cherche à transformer l'État de simple soutien à l'innovation en acteur de contrôle direct du capital industriel. Le rejet de cet amendement par la majorité et le gouvernement confirme une volonté de maintenir une politique de soutien indirect et de gestion de la dette, refusant l'usage de l'outil budgétaire pour une politique de réindustrialisation par la propriété d'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de mobiliser les crédits prévus pour des investissements stratégique dans le cadre de France 2030 - que le gouvernement compte annuler - pour investir dans des actifs stratégiques et assurer la souveraineté française.
Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d'euros sur cinq ans, visait à décarboner l'industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Aujourd'hui, le Gouvernement ampute ce plan de crédits essentiels, fragilisant nos capacités d'investissement au pire moment. Plutôt que de prendre des participations publiques ou de nationaliser nos groupes industriels menacés, le Gouvernement préfère saborder les outils qui permettraient à l'État de peser sur ces décisions stratégiques.
Cette logique austéritaire sacrifie notre souveraineté économique sur l'autel de la course au profit de court terme, au détriment de notre tissu social, de notre planète et de notre avenir industriel. Afin de garantir les moyens d'une véritable souveraineté économique et d'une planification écologique ambitieuse. Il est donc vital que ces crédits soient mobilisés pour assurer la souveraineté industrielle française et les emplois sur notre territoire par l’acquisition d’actifs stratégiques français, en premier lieu par la nationalisation d’Arcelor France.
L’Institut La Boétie estime la nationalisation d’Arcelor France pour un coût de 4,3 milliards d’euros. L’affectation de ces 1,4 milliards d’euros non dépensés en Financement des investissements stratégiques permet d'ores et déjà d'arriver à plus de 30% de ce montant, qui pourra être complété par la réallocation par le gouvernement des crédits des engagements financiers de l’État.
Dans le détail nous :
- Créons un nouveau programme doté 0 € en AE et 1 418 502 195 € en CP dénommé « Investissement dans les actifs stratégiques français - Nationalisation d'Arcelor France »
Cet amendement n’augmentant pas les crédits de la mission tels que définis antérieurement au présent projet de loi, il est recevable au titre de l’article 40.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 112 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 85 Contre 103
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)