Amendement n° 119

En 2025, d’après l’Insee, le pouvoir d’achat augmente de 1,1 %, la consommation en valeur de 1,4 % – contre 0,3 % en volume, ce qui est très faible ; surtout, la base taxable de la TVA a crû de 1,7 %. Notre problème ne tient donc pas aux sous-jacents de la TVA, mais à la conversion en taxe d’une base taxable. Contrairement à 2023 et 2024, où elle avait connu une très forte baisse, cette base, je le répète, est cette année en hausse ; or le produit de la TVA reste globalement stable. Cela signifie que l’impôt ne rentre pas pour des raisons liées à la collecte, que la difficulté réside dans la lutte contre la fraude, les petits colis et autres.

Cela me rappelle le rapport de l’Inspection générale des finances sur le commerce en ligne…

Cela explique qu’en 2025 il ne soit question que de 4 milliards d’écart, alors que les fourchettes étaient bien supérieures dans les années précédentes, notamment en raison d’enjeux massifs ayant trait à la décomposition du PIB, à l’inflation. Encore une fois, le problème, cette année, n’est pas du tout le même. Quand la base taxable augmente de 1,7 % mais que le produit de la TVA reste stable, cela veut dire que le problème réside dans la conversion effective des montants taxables en taxes, pour les raisons que je viens d’indiquer. Je rendrai bien évidemment publiques, dès qu’elles m’auront été remises, les conclusions de la mission que j’ai confiée à l’inspection générale de l’Insee et à l’ensemble des services du ministère.

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Une fois de plus, le Rassemblement national caricature et attaque notre audiovisuel public, déjà menacé par la modification de son financement, par l’erreur qu’a été la suppression de la redevance audiovisuelle. Il est vrai que celle-ci n’avait pas que des qualités, que pour un certain nombre de foyers, elle constituait une charge ; elle garantissait néanmoins un financement pérenne, et stable dans le temps, au service public de l’audiovisuel.Les groupes concernés ont déjà été mis à contribution au titre de l’effort budgétaire : 62 millions d’euros de moins pour France Télévisions, 4,1 millions de moins pour Radio France, soit des coupes très importantes. On ne peut pas toujours leur demander de faire mieux avec un budget moindre. Au moment où la concentration des médias menace la neutralité de l’information, notre pays a besoin d’une information publique de qualité, d’un audiovisuel fort, au financement pérenne ; il y a là un enjeu démocratique majeur.C’est pourquoi les socialistes se sont fermement opposés à la proposition, émise par la ministre de la culture, d’une fusion entre Radio France et France Télévisions. Cessons de menacer notre audiovisuel public, protégeons-le, votons massivement contre cet amendement – sans doute aussi contre le suivant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

La parole est à M. Matthias Renault.

Je prends note de la défense inconditionnelle, par notre collègue socialiste, de l’audiovisuel public, chasse gardée de la gauche, voire du Parti socialiste en particulier. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quelle caricature !

Quant à nous, nous assumons le fait que nous voulons faire des économies, que les Français ne consentent plus à payer 4 milliards d’euros d’impôts pour un service public tout sauf neutre, complètement idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Le récent rapport consacré à France Télévisions par la Cour des comptes met d’ailleurs en évidence un certain nombre de dérives qu’il importe de porter à la connaissance du public : 3,8 millions d’euros de frais de taxi, 6 millions d’euros de notes de frais indues, 42 millions pour la rénovation du siège, cinquante-trois voitures de fonction, des gabegies immobilières – par exemple 6 millions investis dans un bâtiment resté vide –, 14 millions d’euros de subventions aux treize comités d’entreprise, ou encore l’acquisition d’un château en Dordogne, avec piscine, pour 1 million d’euros. La gestion de France Télévisions ne se résume pas à ces faits ; ils n’en sont pas moins insupportables pour nos compatriotes ! (Mêmes mouvements.)

Si c’est vrai, c’est scandaleux. Je vérifierai ces informations !

Il s’agit d’un petit amendement de principe. On nous demande de rehausser la dotation de l’audiovisuel public de 10,4 millions d’euros, dont 9,9 millions consistent en « crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser la régularisation payée par l’entreprise au titre de la TVA sur les achats internationaux hors UE du fait de la perte de son droit à déductibilité de TVA ». À la limite, pourquoi pas ?En revanche, bien qu’il ne s’agisse pas de grosses sommes, quand vous lisez – je cite toujours l’exposé des motifs de l’article 1er – qu’il faut 700 000 euros de plus à TV5 Monde « en raison d’un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu’initialement prévu » et 200 000 euros de moins à Arte France « dans la mesure où l’entreprise a payé moins de taxe sur les salaires que prévu », vous vous évanouissez ! Ne sont-ils pas capables de prévoir le niveau de cette taxe ? Ce n’est pas sérieux ! En outre, un budget se gère globalement : pourquoi nous demander de compenser ligne par ligne ?D’où cet amendement visant à minorer de 500 000 euros, soit la différence entre les deux sommes que je viens de mentionner, la hausse prévue. Il nous faut montrer que nous ne sommes pas là pour acter une mauvaise gestion ; si je présidais l’une de ces institutions, j’aurais honte de révéler que je me suis trompé dans le calcul de la taxe sur les salaires. Il y a quelques chefs d’entreprise parmi vous, chers collègues : je ne sais pas ce qu’ils en pensent, mais moi, je n’oserais pas réclamer !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous nous situons là à la marge : 0,3 % des budgets de TV5 Monde et d’Arte, 500 000 euros sur les 4 milliards alloués à l’audiovisuel public.

Ce n’est pas le montant qui est en cause, c’est le motif !

En raison du remplacement de la contribution à l’audiovisuel public par une taxe affectée, elle-même non soumise à la TVA, ces sociétés ont été assujetties à la taxe sur les salaires – dont il est prévu qu’elle soit compensée. Il y a en la matière 0,3 % de différence entre la somme effective et les prévisions établies en début d’année, mais cette affaire, pour les finances publiques, reste neutre : par l’intermédiaire de la taxe affectée, l’État verse aux sociétés en cause le même montant qu’elles lui ont payé sous forme de taxe sur les salaires. Ce mouvement circulaire…

À quoi sert-il, alors ?

…n’aggrave pas la dépense publique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Si nous passons quelques minutes à discuter de 500 000 euros destinés à un opérateur public, c’est qu’il ne s’agit pas de subventions : l’octroi de ces dernières relève de la direction du budget et de l’autorité des ministres, dont en dernier lieu vous examinez les comptes et sanctionnez éventuellement la gestion. Si ces 500 000 euros avaient correspondu à des subventions, vous ne les auriez pas forcément vus passer, dans un sens ou dans l’autre. En revanche, dès qu’il s’agit d’affectation de recettes fiscales – recettes de la TVA, en l’occurrence –, la décision finale revient au Parlement, auquel nous devons donc, avec une totale transparence, fournir les montants à l’euro près – de là ces ajustements.Vous le savez, car nous en avons déjà parlé longuement : la taxe sur les salaires est affreusement compliquée et présente beaucoup d’effets de bord, ce pourquoi je souhaite la réformer en profondeur. Nous constatons ces effets indésirables sur Arte ou TV5 Monde, dont les prévisions de budget ont été calculées d’après la masse salariale de 2024, mais les associations qui gèrent désormais nombre de nos services sociaux, comme des Ehpad, rencontrent les mêmes problèmes. Très ancienne, cette taxe doit, je le répète, être revue de fond en comble ; je suis même prête à envisager sa suppression…

On en a parlé lors de l’examen du budget de la sécurité sociale !

…et son remplacement par une autre source de financement de la sécurité sociale. En attendant, monsieur de Courson, peut-être pourriez-vous nous faire confiance en matière d’affectation de la TVA et retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je vais retirer cet amendement. Toutefois, chers collègues, nous ne pouvons continuer d’être là simplement pour alimenter les comptes en vue de remédier à des erreurs de gestion. Je suis désolé, ce n’est pas normal !

Je reprends l’amendement !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        225        Nombre de suffrages exprimés                219        Majorité absolue                        110                Pour l’adoption                105                Contre                114