Amendement n° CF5
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
L'État acquiert 1 % du capital d'Opella avec une action de contrôle pour bloquer les cessions d'actifs stratégiques.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à bloquer la vente d'actifs de santé essentiels en utilisant une participation minoritaire comme levier de contrôle souverain.
L'amendement cherche à introduire un mécanisme de protection de la souveraineté sanitaire par l'entrée de l'État au capital d'une filiale pharmaceutique. Bien que l'auteur présente cela comme une mesure de protection industrielle, le débat révèle que l'amendement est un « amendement d'appel » : il utilise un cas d'actualité (la vente d'Opella) pour porter un débat politique plus large sur la nationalisation ou le contrôle étatique des fleurons industriels en difficulté ou en démembrement. Le rejet souligne une opposition entre la volonté de protéger les actifs stratégiques face aux fonds d'investissement et la crainte d'un État gestionnaire inefficace ou d'une dérive vers la nationalisation.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France.
Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie pharmaceutique française et consommé par des millions de Français.
Sa maîtrise industrielle et logistique est un enjeu stratégique, comme l’a rappelé la crise du Covid-19, qui a mis en évidence notre dépendance croissante à l’égard de la production étrangère de molécules pourtant tombées dans le domaine public.
Le transfert à un acteur étranger, qui plus est un fonds d’investissement américain, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France.
Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national.
Face à cette situation, il est nécessaire que l’État reprenne la main sur ce secteur stratégique.
L’amendement propose ainsi que l’État acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).
Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française.
En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF6, CF5 et CF4 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces trois amendements visent à acheter des actions préférentielles, ou golden shares, dans trois entreprises qui ont besoin d’un contrôle aiguisé de l’État car elles exposent sa souveraineté et que leur management laisse à désirer, à savoir ArcelorMittal, Opella – ancienne filiale de Sanofi – et Atos.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce sont manifestement des amendements d’appel. De manière générale, je ne suis pas certain que l’État soit le meilleur gestionnaire pour des activités industrielles complexes. Avis défavorable.
M. Philippe Brun (SOC). Je suis en accord avec la philosophie de certains de ces amendements. Toutefois, il serait plus utile de voter les amendements équivalents que vous avez déposés sur le PLF pour 2026.
M. Charles de Courson (LIOT). Qu’on soit pour ou contre, aucun besoin d’ouvrir ces crédits : la golden share coûte 1 euro. Vous prévoyez 10 millions d’euros pour acheter 1 % d’Atos par exemple, mais cela n’est pas nécessaire. Ce sont juste des amendements d’appel.
M. le président Éric Coquerel. S’agissant d’ArcelorMittal, il ne faut pas déposer des amendements d’appel, il faut nationaliser ! Tous les groupes ici craignent un désengagement total du groupe : il avait déjà renoncé à la solution à deux fours, et celle à un four n’est plus certaine, malgré les avancées au niveau européen. Si la construction de ce four n’est pas décidée l’an prochain, s’il ne voit pas le jour en 2030, il n’y aura plus de four à Dunkerque : ce sera la fin de la sidérurgie française. Sachant que les opérateurs de la mission Investir pour la France de 2030 laissent un trésor de guerre de 5 milliards d’euros, la question de la nationalisation se pose, me semble-t-il.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur de Courson, vous avez raison, mais nous proposons de racheter 1 % des actions parce que c’est plus compréhensible pour le grand public – c’est une préoccupation nécessaire en politique.
Monsieur Brun, je suis d’accord avec vous, mais je crains que nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen des crédits concernés dans le PLF. Le projet de loi de finances de fin de gestion, nous sommes sûrs de le voter : un tiens vaut mieux que trois tu l’auras !
La commission rejette successivement les amendements.