Amendement n° 1
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Créer 2 790 places supplémentaires en pensions de famille (19,9 M€) en finançant l'objectif non atteint du premier plan « Logement d'abord ».
Intention : Garantir la continuité et l'efficacité de la politique « Logement d'abord » en complétant le financement insuffisant de la première phase, reconnaissant que les pensions de famille sont une modalité d'accompagnement social supérieure à l'hébergement d'urgence pour les personnes en précarité.
L'amendement vise à honorer un objectif du premier plan « Logement d'abord » (2018-2022) non réalisé : seules 7 210 places ont été créées sur les 10 000 prévues. L'auteur propose un abondement de 19,9 M€ au programme 177 (Hébergement et parcours vers le logement) prélevé sur le programme 135 (Urbanisme et habitat), tout en appelant le Gouvernement à lever ce gage. L'amendement repose sur l'idée que les pensions de famille — structures combinant logement collectif et accompagnement social — sont un élément clé de la transition depuis l'urgence sociale vers l'insertion durable. Adopté en commission des finances en 2025 et 2026 sans être retenu dans la loi définitive, il incarne un consensus transversal sur cette politique. Son rejet en séance plénière (95 pour, 153 contre) indique que le Gouvernement privilégie d'autres priorités budgétaires et refuse de redéployer sur ce poste sans compensation.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018 et 2022, à 440 000 personnes sans domicile d'accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places supplémentaires en pensions de famille, avec seulement 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.
Les pensions de famille, qui conjuguent convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, constituent une composante clé de la politique du « Logement d’abord ». C’est pourquoi, en complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan quinquennal du « Logement d’abord », nous proposons de garantir la réalisation intégrale des engagements du premier plan, en allouant les moyens nécessaires à la création des 2 790 places manquantes.
Pour rappel, cet amendement a été adopté la semaine dernière en commission des finances lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2026, ainsi que l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 , sans toutefois être retenu dans la version finale du texte de 2025. Ces adoptions témoignent d’un large consensus autour de cette proposition. Il est donc temps d’acter définitivement cette mesure.
L’amendement abonde de 19,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 83 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ces 300 millions d’euros supplémentaires seraient mobilisés au sein du programme Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie. Sur tous les bancs, je crois, nous nous préoccupons de la situation de la Nouvelle-Calédonie ; reste que l’amendement est satisfait. En plus de ses transferts habituels, l’État a prévu de soutenir la Nouvelle-Calédonie par un plan d’urgence de 530 millions ; l’article 150 de la loi de finances pour 2025 l’autorise également à garantir, dans la limite de 1 milliard d’euros en 2025, des prêts de l’Agence française de développement à la collectivité. Un premier prêt de 560 millions a pu aboutir ; un second, évalué initialement à 240 millions et désormais à 200 millions, est en cours de négociation. Enfin, l’article 62 du PLF pour 2026 prévoit – peut-être est-ce la réponse à votre question – que cette possibilité de prêts garantis par l’État soit prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026. Compte tenu de ces précisions, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Metzdorf, vous demandez en somme que nous portions une attention continuelle aux finances de la Nouvelle-Calédonie, que nous savons contraintes en raison des événements de l’année 2024, mais aussi parce que la filière du nickel se trouve en grande difficulté – il y a là un énorme enjeu économique, qui préexistait d’ailleurs à une partie des problèmes institutionnels et des violences commises.Je ne reviendrai pas sur les précisions apportées par le rapporteur général ; vous savez également que les avances remboursables ne sont pas vraiment adaptées à la situation, puisqu’elles doivent être remboursées en moins de deux ans, ce qui constituerait une pression pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Je laisserai la ministre des outre-mer…
Ce n’est plus Manuel Valls ?
…et le premier ministre vous exposer dans les prochains jours les suites du déplacement de Mme Moutchou en Nouvelle-Calédonie. Nous n’avons en tout cas pas prévu de vous laisser sans soutien. Il importe de conduire des réformes afin de retrouver une forme de stabilité, de soutenabilité financière : le travail va continuer. Je vous demande également de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Aucun problème pour le retirer : c’était, je le répète, un amendement d’appel. Merci d’avoir précisé, madame la ministre, que les avances remboursables n’étaient peut-être pas la meilleure solution, puisqu’elles supposent un taux d’intérêt de 5 % – lorsque vous nous prêtez 1 milliard, nous devons rembourser 1,8 milliard ; en termes de solidarité nationale, on a vu mieux. Merci, donc, encore une fois, de revoir ce dispositif pour les années à venir.
L’amendement no 115 est repris. Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 95 Contre 153
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements nos 12, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Une présentation commune ! Vive la Commune !
Nous, nous voulons aller au bout de tout – de manière raisonnable. Ces trois amendements prévoient que l’État acquière 1 % du capital, respectivement, d’ArcelorMittal, d’Opella – filiale de Sanofi reprise par un fonds américain – et d’Atos. Cette participation serait assortie d’une action préférentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 86 Contre 180
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 85 Contre 179
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 85 Contre 178
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Lorsque nous aurons étudié l’amendement de Mme Dalloz, le no 25, à l’article 8, je vous demanderai une suspension de séance, monsieur le président. (Protestations sur divers bancs.) C’est toujours comme cela, mesdames et messieurs les députés, à la fin de l’examen d’un texte budgétaire : il faut que nous puissions mettre à jour les tableaux.
Excellent !
Je dois vous dire que l’article 5 et l’état B ayant été rejetés, mes équipes et moi devrons regarder de manière assez précise si ce PLFG existe encore. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’heure où je vous parle, il est possible qu’en raison de ce vote, nous n’ayons même plus de texte ! Je préfère donc que la séance soit suspendue, afin de vous apprendre ensuite où nous en sommes.
Je mets aux voix l’article 7 et l’état D.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 104 Contre 149
(L’article 7 et l’état D ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 25.
Il est vrai que ce projet de loi de finances de fin de gestion ne ressemble plus à rien. Je voudrais bien que mes collègues m’entendent, parce que cet article prévoit des choses importantes.
Chut, chers collègues !
Il acte le plafond d’emploi des opérateurs de l’État. J’entends partout, sur ma gauche et dans mon groupe, qu’il faut limiter l’ensemble des équivalents temps plein travaillés (ETPT) des opérateurs. (M. Antoine Léaument fait des gestes de dénégation. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Pas chez vous, effectivement !
S’il vous plaît ! On écoute l’oratrice.
Aujourd’hui, le plafond d’emploi des opérateurs de l’État est fixé à 402 489 ETPT. L’article propose d’augmenter ce plafond de 323 ETPT supplémentaires pour le faire passer à 402 812, et ce au profit de deux secteurs. D’abord, il affecte 196 emplois à la société des grands projets (SGP), et notamment au Grand Paris Express, pour porter le plafond à 1 060 ETPT. Ensuite, il ajoute 127 ETPT au profit des instituts régionaux d’administration (IRA) au sein du programme Fonction publique.Par mon amendement, je propose, en toute logique, de réduire de moitié ce plafond d’ETPT en l’augmentant de 161 emplois plutôt que de 323. (M. Julien Dive applaudit.)Tout le monde doit contribuer à l’effort national, sans que les opérateurs fassent exception. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il faut bien avoir conscience que les équivalents temps plein que nous autorisons en termes de plafond d’emploi aujourd’hui seront des dépenses incontournables demain.
Exactement !
La maîtrise de la dépense commence par la maîtrise du nombre d’équivalents temps plein. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage cette volonté de contrôler la dépense publique à travers les plafonds d’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Spontanément, j’étais donc enclin à donner un avis favorable à cet amendement. Toutefois, les dossiers sont peut-être un peu plus complexes qu’il n’y paraît.Sur la SGP, la loi de finances initiale prévoyait un schéma de réduction de 173 ETPT. Manifestement, ce sont les retards constatés dans la construction de certaines lignes qui ont empêché de procéder à ces diminutions d’effectifs – Mme la ministre nous le confirmera peut-être. L’augmentation affichée n’est donc en réalité que la compensation d’une diminution qui n’a pas eu lieu : on augmente de 196 après avoir prévu une baisse de 173.Quant aux IRA, j’attends là encore la confirmation de Mme la ministre, mais il semble que l’augmentation prévue dans le PLFG ne soit en fait que l’affichage d’une réforme du recrutement, avec le passage d’une à deux générations d’élèves par an.Si tel est bien le cas, alors je donnerai un avis défavorable à l’amendement de Mme Dalloz.
Excellent rapporteur !
La parole est à Mme la ministre.
Je confirme les explications que vient de donner M. le rapporteur général. Ce sont les deux seuls opérateurs dont nous rehaussons les plafonds d’emploi.Pour la société des grands projets, cela est lié aux retards de construction de la ligne 15 ; les effectifs qui devaient partir à l’issue des travaux partiront finalement l’année prochaine. Nous aurons donc un ajustement dans le PLF pour 2026 afin de revenir au schéma initialement prévu.Pour les IRA, cela s’explique effectivement par le fait qu’il y a deux promotions en raison d’un changement de calendrier de recrutement. Cependant, je peux vous dire qu’il n’y aura pas davantage d’attachés d’administration l’année prochaine.
C’est pour recruter des hauts fonctionnaires !
Ce ne sont pas juste des hauts fonctionnaires, monsieur le député Cordier, ce sont des attachés d’administration faisant partie d’une cohorte qui connaît de nombreux départs et que nous recrutons avec parcimonie, justement dans un esprit de prévision des emplois et des compétences. C’est plutôt une bonne nouvelle que nous réussissions à être sélectifs et à recruter des jeunes bien formés pour que l’État tienne et qu’il tienne encore demain.Je vous assure, madame Dalloz, de ma volonté de faire preuve d’une transparence totale, et je confirme que les explications fournies par le rapporteur général sont effectivement les bonnes. Comme lui, je donne un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 120 Contre 199
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 329 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 183 Contre 104
(L’article 8 est adopté.)
Avant de suspendre la séance, je vous informe que nous avons atteint le rythme effréné de trente amendements à l’heure. Je tiens à vous en remercier. (Applaudissements sur divers bancs.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Mesdames et messieurs les députés, je prends la parole pour vous expliquer ce qui est en train de se passer. Par vos votes, vous avez supprimé non seulement l’état B, c’est-à-dire les annulations et les ouvertures de crédits proposées par le gouvernement – les 4,2 milliards d’annulations de crédits, de même que certaines des ouvertures de crédits, ne figurent plus dans le texte –, mais aussi l’état D, c’est-à-dire l’ensemble des comptes spéciaux.
Ce n’est pas bien !
C’est la première fois au cours de la Ve République que l’on assiste à la suppression de l’état B et de l’état D. Cette situation nous impose de recalculer non seulement un solde budgétaire pour l’État, mais également un déficit, afin d’être en mesure de vous présenter des données ayant du sens. Nos équipes travaillent très rapidement mais nous ne sommes pas prêts, c’est pourquoi je demande une nouvelle suspension de dix minutes, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 4 et de l’état A.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Il ne s’agit pas d’une seconde délibération au sens où on l’entend habituellement. Chaque année, à l’issue de l’examen des articles d’un PLFG et du vote des amendements, l’article d’équilibre est rappelé, mais cette année vous avez non seulement ouvert des crédits, mais vous avez aussi supprimé les états législatifs annexés B, C et D, qui correspondent aux pages 34 à 52 dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Cette suppression importante nous a conduits à en tirer les conséquences dans l’amendement qui vous est présenté, dont la rédaction a pris un certain temps.Pour être très claire, le chiffre théorique, technique du déficit et du solde budgétaire qui apparaît dans l’amendement fait état d’une dégradation du solde de budget général de 8 milliards. Si votre vote était confirmé à l’issue de la navette et d’une éventuelle CMP – commission mixte paritaire –, le déficit s’établirait entre 5,6 et 5,7 % du PIB. Je tiens cependant à rassurer la représentation nationale : ce chiffre est théorique, car nous n’allons évidemment pas dépenser 8 milliards dans la nuit.Je fais confiance à la navette pour que nous puissions rétablir les tableaux dans leur état original. Je vous invite donc à adopter cet amendement, qui définit la conclusion de nos travaux de cette fin de journée. Le rejet de cet amendement vaudrait rejet du projet de loi de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous invite donc à l’adopter afin que vous puissiez vous prononcer sur un texte qui aura une forme de cohérence.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de la situation, que vous connaissez tous, n’ajoutons pas du désordre au chaos. Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre.
Les députés me disent parfois que je n’ai pas été assez claire sur les conséquences d’un vote. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais donc être très claire : si vous souhaitez voter contre le PLFG, le texte sera mis aux voix dans son ensemble après le vote sur cet amendement ; en tout état de cause, sachez que si cet amendement n’est pas voté, le PLFG devient un objet totalement démembré qui n’a plus aucun sens. Il est donc utile de voter pour cet amendement avant de vous prononcer sur le texte dans son ensemble.
Et si on rejette l’amendement, il se passe quoi ?
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 333 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 165 Contre 44
(L’amendement no 1, modifiant l’article 4, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)