Amendement n° CF32
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Annulation des coupes budgétaires sur l'urbanisme et l'habitat pour éviter le démantèlement des aides à la rénovation.
Intention : Empêcher la réduction des moyens de la transition écologique et de l'habitat en transformant des annulations de crédits en maintien de ressources.
L'amendement s'oppose à la politique de réduction de crédits de l'État sur la mission 'Cohésion des territoires'. Le débat révèle une divergence fondamentale de pilotage : là où le Gouvernement justifie les annulations par une sous-exécution technique des budgets, l'opposition y voit une volonté politique de réduire les moyens de la transition écologique (notamment via MaPrimeRénov'). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une discipline budgétaire stricte, même au risque de fragiliser la continuité des dispositifs de rénovation thermique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés insoumis prévoit la suppression des crédits annulés pour la mission cohésion des territoires, dans les limites des crédits nouvellement ouverts afin d’assurer la recevabilité au titre de l’article 40.
Alors que le Gouvernement se gargarise de revaloriser l’hébergement d’urgence, c’est ce même clan qui avait refusé idéologiquement d’en augmenter les moyens lors du PLF2025. Le voici désormais qui coupe dans les dépenses territoriales, après avoir mis nos collectivités à l’os.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 125 925 527 € en AE et 8 006 127 € en CP pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CF28 de Mme Eva Sas et CF32 de M. Aurélien Le Coq
Mme Eva Sas (EcoS). Des coupes budgétaires ont été décidées sur le dispositif MaPrimeRénov’. Or chacun connaît l’utilité de la rénovation thermique. Le Gouvernement invoque une sous-exécution des crédits pour justifier leur annulation, mais le problème ne vient pas d’un excès de crédit : c’est un pilotage défaillant qui bloque le fonctionnement du dispositif. Ces crédits auraient pu servir à former des artisans RGE (reconnus garants de l’environnement), à renforcer les accompagnateurs France Rénov’ ou encore à réduire le reste à charge pour les ménages modestes.
Depuis deux ans, on a une politique de stop and go permanent : 1 milliard d’euros supprimé en 2024, un autre en 2025, la suspension du dispositif cet été et, dans ce PLFG, encore des ajustements. Résultat, le nombre de rénovations thermiques a reculé de 228 442 dossiers en 2024. Même si les rénovations d’ampleur progressent légèrement, elles restent très en deçà des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. Nous avons besoin au contraire de maintenir les crédits alloués à MaPrimeRénov’, quitte à les reporter.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut effectivement annuler la suppression de crédits de la mission Cohésion des territoires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits de la mission annulés par le PLFG représentent 0,04 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. Si nous ne sommes pas capables de baisser des crédits de 0,04 %, je doute que nous avancions un jour. Par ailleurs, des ouvertures de crédits sont prévues pour financer les besoins qui ne sont pas couverts, à hauteur de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et 15 millions d’euros pour les opérations inscrites dans les contrats de plan État-région. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
L’amendement CF29 de Mme Eva Sas est retiré.