Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le financement des CCI en annulant une coupe de 30M€, opposant stabilité budgétaire et économies immédiates.
Intention : Garantir la pérennité opérationnelle des CCI en verrouillant un niveau de ressources stable et en empêchant le Gouvernement de modifier unilatéralement les engagements de financement pluriannuels par des coupes budgétaires imprévues.
L'amendement vise à contrecarrer une réduction rétroactive de 30 millions d'euros des ressources des CCI prévue par le gouvernement. Il cherche à rétablir la trajectoire pluriannuelle de financement (525M€) déjà actée par le Parlement, en substituant la coupe directe sur les taxes par un prélèvement plus modéré sur les fonds de roulement. Le débat et l'adoption de l'amendement révèlent une volonté du législateur de protéger la visibilité financière des établissements publics et de sanctionner l'usage de mesures budgétaires rétroactives qui rompent la confiance et la planification à long terme.
Objet
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle diminution des ressources publiques affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises.
L’article 2 prévoit en effet de réduire de manière rétroactive, pour l’exercice 2025, le plafond de la taxe affectée aux CCI (TCCI) à hauteur de 30 millions d’euros : 15 millions d’euros seraient ainsi retranchés sur la TA‑CV AE et 15 millions d’euros sur la TA‑CFE. Cette réduction intervient alors même que le Parlement a décidé, en février dernier, de maintenir le plafond de ressources des CCI à 525 millions d’euros. Pourtant, la loi de finances initiale pour 2024 avait fixé une trajectoire lisible et sécurisée : un niveau de financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions d’euros en 2024, puis 20 millions d’euros par an jusqu’en 2027).
Cette stabilité et la visibilité associée sont indispensables pour garantir la continuité des missions des CCI et la qualité de l’accompagnement proposé aux entreprises sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi le présent amendement, élaboré sur la base de travaux menés avec CCI France et déjà adopté à l’Assemblée nationale avant le rejet du texte final, propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de rétablir la trajectoire pluriannuelle adoptée par le Parlement et inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances pour 2025 : un plafond de TCCI maintenu à 525 millions d’euros, en contrepartie d’un prélèvement de 20 millions d’euros en 2025 sur les fonds de roulement des CCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 15 est présenté par Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 1.
rapporteur général de la commission des finances. J’en ai déjà parlé dans mon intervention lors de la discussion générale : il s’agit de revenir sur la coupe budgétaire proposée par le Gouvernement et de faire respecter les engagements qu’il a pris, pour une période de quatre années, devant les chambres de commerce et d’industrie.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
Défendu.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 11.