Amendement n° 69
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les coupes budgétaires en écologie en prélevant les fonds sur le service public de l'énergie.
Intention : Sanctionner le modèle énergétique actuel en utilisant le budget de l'énergie comme levier de financement pour protéger les missions de transition écologique.
L'amendement propose un transfert de ressources massif : il vise à neutraliser les annulations de crédits affectées aux programmes environnementaux (transports, biodiversité, risques, climat) en les compensant par une réduction équivalente des crédits alloués au « service public de l'énergie ». Le rejet de cet amendement, par une voix près, confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion budgétaire où les économies de fin d'année peuvent impacter les missions écologiques, tout en refusant de sanctionner financièrement le secteur de l'énergie pour compenser ces pertes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés insoumis demandent la suppression des annulations de crédits pour l’écologie, mission structurellement sous dotées qui conditionne pourtant nos conditions d’existences futures.
Pour cela, nous minorons les ouvertures de crédit au « service public de l’énergie », dont la vocation est de garantir des marges très confortables aux producteurs privés d’énergie. Cette revalorisation de plus de 1,1 milliard ne fait que démontrer l’instabilité et l’imprévisibilité du marché de l’énergie qui ne permettra pas une bifurcation écologique juste socialement.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 42 582 174 € en AE et 8 842 592 € en CP pour le programme Infrastructures et services de transports
- 500 002 € en AE et 500 000 € en CP pour le programme Paysages, eau et biodiversité
- 80 000 € en AE et en CP pour le programme Expertise, information géographique et météorologie
- 62 404 261€ en AE et 30 000 000 € en CP pour le programme Prévention des risques
- 20 000 000€ en CP pour le programme Énergie, climat et après-mines
- 26 921 903 € en AE et 5 766 576 € en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
- 1 243 996€ en AE pour le programme Énergie, climat et après-mines
Afin d’en assurer la recevabilité, nous demandons l’annulation des ouvertures de crédit de :
- 133 732 336 € en AE et 65 189 168 € en CP du programme Service public de l'énergie
Nous demandons toutefois au gouvernement de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 69 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il
est
procédé
au
scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 76 Contre 77
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)