Amendement n° CF43
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits pour la recherche et l'enseignement supérieur afin de sanctuariser leurs budgets.
Intention : Sanctuariser les financements de l'enseignement supérieur et de la recherche contre les politiques de réduction de la dépense publique, en opposant la nécessité de l'investissement public à la logique de maîtrise budgétaire de l'exécutif.
L'amendement vise à bloquer les mécanismes de réduction budgétaire (annulations de crédits) prévus par le gouvernement pour plusieurs programmes clés (formation, vie étudiante, recherche spatiale, recherche agricole). En s'opposant à la logique d'austérité budgétaire, l'amendement cherche à transformer une loi de finances de régulation en un outil de maintien, voire de renforcement, des moyens de l'État dans le secteur de la connaissance. Son adoption, malgré l'avis défavorable du rapporteur général, marque une volonté de la commission de s'opposer à la trajectoire de réduction des dépenses publiques dans l'enseignement supérieur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. L’université française connaît depuis des décennies une restriction de ces crédits. Le budget moyen par étudiant a ainsi baissé de 24 % depuis 2012 ! Quant à la recherche, loin d’être abondé en finance comme le promettait la loi de programmation de la recherche, elle connaît en vérité, une privatisation et une précarisation accrue.
Il est temps de mettre un terme aux reformes néfastes de la macronie (Parcoursup, hausse des frais d’inscriptions, fusion d’établissements...) et l’austérité budgétaire qu’elle impose aux étudiants, enseignants et personnels des universités.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 67 360 535 € en AE et 66 012 976 € en CP prévue pour le programme Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur.
– 35 598 038 € en AE et 33 905 835 € en CP prévue pour le programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur
– 50 000 000 € en AE et 50 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur
– 99 000 000 € en AE et 99 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherche spatiale de la mission Recherche et enseignement supérieur
– 1 500 000 € en AE et 1 500 000 € en CP prévue pour le programme Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur
À des fins de recevabilités, cet amendement prévoit l’annulation des ouvertures suivantes :
– 60 000 000 € en AE et 60 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherche duale (civile et militaire) de la mission Recherche et enseignement supérieur
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF43 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à protéger les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.