Amendement n° CF8
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
À la treizième ligne de la dernière colonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale », substituer au nombre :
« 2 579 000 000 »
le nombre :
« 2 579 000 001 ».
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Demande de transparence sur l'usage des fonds du CAS PFE, entre besoin de contrôle parlementaire et refus de complexifier le budget.
Intention : L'auteur cherche à lever le voile sur l'utilisation de fonds publics détournés de leur mission d'actionnariat pour servir des objectifs politiques ou sectoriels non détaillés, opposant ainsi l'exigence de transparence budgétaire à la gestion de l'État actionnaire.
L'amendement dénonce l'utilisation du compte d'affectation spéciale (CAS) des participations financières de l'État comme une 'courroie de transmission' opaque pour le budget général. En demandant la ventilation précise des subventions et les raisons de leur baisse, l'auteur cherche à briser l'opacité entourant les transferts de fonds vers des entreprises ou des programmes. Le rejet par le rapporteur général, qui qualifie l'amendement d'« appel », confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion discrétionnaire et centralisée de ces flux, sans l'obligation de justifier chaque mouvement de fonds devant l'assemblée.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.
Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.
Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.
Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2025, cette subvention du budget général est minorée de – 2,579 milliards d’euros.
Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2025, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF8 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Il s’agit de demander des précisions sur le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État, sur lequel les parlementaires se penchent relativement peu, à l’exception bien entendu du rapporteur spécial qui en est chargé. De façon générale, on ne sait pas trop ce que deviennent les subventions du budget général à ce CAS, car les documents budgétaires ne sont pas clairs. La question se pose d’autant plus cette année que le PLFG prévoit une minoration d’un montant de 2,6 milliards d’euros desdites subventins, ce qui n’est pas rien.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous mettez là le doigt sur l’architecture et le fonctionnement du CAS Participations financières de l’État. Je considère cela comme un amendement d’appel. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.