Amendement n° 1

Si vous votez des amendements sur les articles 1, 2, 3 ou 4, il faudra rappeler l’article liminaire et le mettre à jour mais, au début de la discussion, je ne vois pas sur quelle base nous pourrions le supprimer. L’avis du gouvernement sur les amendements de suppression est donc défavorable.Vous êtes plusieurs à avoir soulevé la question de la TVA. En comptabilité nationale, c’est-à-dire une fois qu’on intègre les recettes, les dégrèvements et les retraitements de TVA, nous avons une moindre recette de 4 milliards d’euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale pour 2025. C’est là le vrai chiffre, alors que toutes sortes d’estimations circulent. En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, il y a un écart de 0,7 milliard d’euros par rapport à loi de finances initiale.Alors oui, la TVA s’est montrée moins dynamique que d’autres impôts – je pense notamment à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, dont les taux d’imposition n’ont pas changé. Leur évolution montre que les revenus des ménages et les bénéfices des entreprises ont augmenté. Ce sont donc plutôt de bonnes nouvelles : il y a quand même un dynamisme sous-jacent.S’agissant des prélèvements obligatoires totaux, il y a un écart de 0,7 milliard par rapport aux prévisions initiales. Cet écart s’élève à 300 millions pour la dépense publique totale de l’État.Dans une année où nous avons dû affronter la hausse des droits de douane américains et de nombreux événements climatiques ainsi que toutes sortes d’aléas intérieurs et extérieurs, sachant que les premiers mois, nous n’avions qu’un budget en services votés, nous pouvons dire que nous avons tenu au maximum les curseurs.Je reconnais qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour revenir à une gestion qui ne génère pas une dette aussi importante que celle que nous avons connue cette année.Avis défavorable.

Madame la ministre, je vais dépersonnaliser la question et partir du principe que vous n’êtes pas responsable de tout cela. Je m’adresse donc aux collègues macronistes : vous avez voté en 2023 une loi de programmation des finances publiques. Ses prévisions figurent dans le tableau que j’ai sous les yeux.Ce tableau montre que vous avez eu faux sur toute la ligne. Vous étiez au courant de la crise de l’hyperinflation et la guerre en Ukraine avait déjà commencé. Quant aux événements climatiques, il ne faut pas exagérer : sous l’Ancien Régime, quand il y avait une catastrophe climatique, un tiers du PIB disparaissait – mais nous n’en sommes pas là ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous souhaitons sanctionner cet article liminaire parce que vous vous êtes trompés. Vous êtes incompétents et vous n’avez pas suivi la programmation des finances publiques dans l’exécution du budget.Ce qui est incroyable, c’est que, si vous annonciez une telle erreur de prévisions dans le privé – 40 milliards, excusez du peu –, vous dégageriez tous ! Vous parlez toujours de votre grande connaissance de l’économie privée et de l’entreprise. Dans une entreprise cotée, si vous disiez à vos actionnaires qu’il n’y a eu que 1 % de croissance au lieu des 3 % attendus, vous dégageriez ! Et, entre nous, bon débarras ! J’envie ces entreprises : si j’étais actionnaire du macronisme, je pourrais tous vous dégager. Malheureusement, nous devons vivre avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est encore moi, désolé. Cet article est intéressant parce qu’il porte sur la fraction de TVA qui finance l’audiovisuel public. Or que s’est-il passé cette année ? La Cour des comptes a publié un rapport qui cloue au pilori la gestion de France Télévisions. On pourrait prendre beaucoup d’autres exemples, mais là, il s’agit quand même de 4 milliards d’euros par an. Mais ce n’est rien, ce n’est pas grave !Le rapport public a pointé à juste titre les dépenses somptuaires du groupe. Nous pourrions aussi parler de sa gestion profonde et de ses ressources humaines. D’honnêtes gens qui font leur travail sans demander rien à personne ont d’ailleurs été embarqués dans cette mauvaise gestion, alors qu’ils n’en étaient pas responsables.Pourtant, les dirigeants sont reconduits et on ne leur demande aucune explication. De vagues justifications ont été données en commission, mais personne n’a battu sa coulpe. Vous choisissez bien les dirigeants des organismes parapublics. Ils sont un peu comme vous : ce n’est jamais de leur faute et ils ont toujours tout bon. Quand la Cour des comptes publie un rapport, elle n’a pas tort mais elle n’a pas quand même pas assez raison pour que les dirigeants démissionnent. Ils ne sont jamais responsables de rien, sauf du chèque qu’ils reçoivent chaque mois. Pour empocher le salaire de directeur, il y a toujours du monde !Vous voudriez que nous votions l’article 1er comme si de rien n’était, sans tenir compte du rapport de la Cour des comptes ! De plus, madame la ministre, je rappelle que nous n’avons pas eu de réponses à nos questions sur la TVA, malgré les interpellations de plusieurs collègues, dont Charles de Courson.Vous nous dites que ce n’est pas si grave, mais ce n’est pas vrai. Depuis bientôt trois ans, le rendement de la TVA baisse. Vous pouvez accuser les petits colis chinois, mais nous ne croyons pas à vos explications.À force de taper sur la consommation populaire et sur les artisans, les gens ne consomment plus ou peu. Nous le constatons dans nos circonscriptions : de plus en plus de gens, y compris des classes moyennes, nous disent qu’ils ne peuvent pas payer la viande pour leur enfant. Ce n’est pas du misérabilisme, ce sont les retours du terrain. Bercy pourrait s’en inspirer, mais Bercy ne les écoute jamais, puisqu’il considère que les députés sont des ploucs et des pignoufs.

Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié.

En 2025, d’après l’Insee, le pouvoir d’achat augmente de 1,1 %, la consommation en valeur de 1,4 % – contre 0,3 % en volume, ce qui est très faible ; surtout, la base taxable de la TVA a crû de 1,7 %. Notre problème ne tient donc pas aux sous-jacents de la TVA, mais à la conversion en taxe d’une base taxable. Contrairement à 2023 et 2024, où elle avait connu une très forte baisse, cette base, je le répète, est cette année en hausse ; or le produit de la TVA reste globalement stable. Cela signifie que l’impôt ne rentre pas pour des raisons liées à la collecte, que la difficulté réside dans la lutte contre la fraude, les petits colis et autres.

Cela explique qu’en 2025 il ne soit question que de 4 milliards d’écart, alors que les fourchettes étaient bien supérieures dans les années précédentes, notamment en raison d’enjeux massifs ayant trait à la décomposition du PIB, à l’inflation. Encore une fois, le problème, cette année, n’est pas du tout le même. Quand la base taxable augmente de 1,7 % mais que le produit de la TVA reste stable, cela veut dire que le problème réside dans la conversion effective des montants taxables en taxes, pour les raisons que je viens d’indiquer. Je rendrai bien évidemment publiques, dès qu’elles m’auront été remises, les conclusions de la mission que j’ai confiée à l’inspection générale de l’Insee et à l’ensemble des services du ministère.

Une fois de plus, le Rassemblement national caricature et attaque notre audiovisuel public, déjà menacé par la modification de son financement, par l’erreur qu’a été la suppression de la redevance audiovisuelle. Il est vrai que celle-ci n’avait pas que des qualités, que pour un certain nombre de foyers, elle constituait une charge ; elle garantissait néanmoins un financement pérenne, et stable dans le temps, au service public de l’audiovisuel.Les groupes concernés ont déjà été mis à contribution au titre de l’effort budgétaire : 62 millions d’euros de moins pour France Télévisions, 4,1 millions de moins pour Radio France, soit des coupes très importantes. On ne peut pas toujours leur demander de faire mieux avec un budget moindre. Au moment où la concentration des médias menace la neutralité de l’information, notre pays a besoin d’une information publique de qualité, d’un audiovisuel fort, au financement pérenne ; il y a là un enjeu démocratique majeur.C’est pourquoi les socialistes se sont fermement opposés à la proposition, émise par la ministre de la culture, d’une fusion entre Radio France et France Télévisions. Cessons de menacer notre audiovisuel public, protégeons-le, votons massivement contre cet amendement – sans doute aussi contre le suivant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

Quant à nous, nous assumons le fait que nous voulons faire des économies, que les Français ne consentent plus à payer 4 milliards d’euros d’impôts pour un service public tout sauf neutre, complètement idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Le récent rapport consacré à France Télévisions par la Cour des comptes met d’ailleurs en évidence un certain nombre de dérives qu’il importe de porter à la connaissance du public : 3,8 millions d’euros de frais de taxi, 6 millions d’euros de notes de frais indues, 42 millions pour la rénovation du siège, cinquante-trois voitures de fonction, des gabegies immobilières – par exemple 6 millions investis dans un bâtiment resté vide –, 14 millions d’euros de subventions aux treize comités d’entreprise, ou encore l’acquisition d’un château en Dordogne, avec piscine, pour 1 million d’euros. La gestion de France Télévisions ne se résume pas à ces faits ; ils n’en sont pas moins insupportables pour nos compatriotes ! (Mêmes mouvements.)

Il s’agit d’un petit amendement de principe. On nous demande de rehausser la dotation de l’audiovisuel public de 10,4 millions d’euros, dont 9,9 millions consistent en « crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser la régularisation payée par l’entreprise au titre de la TVA sur les achats internationaux hors UE du fait de la perte de son droit à déductibilité de TVA ». À la limite, pourquoi pas ?En revanche, bien qu’il ne s’agisse pas de grosses sommes, quand vous lisez – je cite toujours l’exposé des motifs de l’article 1er – qu’il faut 700 000 euros de plus à TV5 Monde « en raison d’un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu’initialement prévu » et 200 000 euros de moins à Arte France « dans la mesure où l’entreprise a payé moins de taxe sur les salaires que prévu », vous vous évanouissez ! Ne sont-ils pas capables de prévoir le niveau de cette taxe ? Ce n’est pas sérieux ! En outre, un budget se gère globalement : pourquoi nous demander de compenser ligne par ligne ?D’où cet amendement visant à minorer de 500 000 euros, soit la différence entre les deux sommes que je viens de mentionner, la hausse prévue. Il nous faut montrer que nous ne sommes pas là pour acter une mauvaise gestion ; si je présidais l’une de ces institutions, j’aurais honte de révéler que je me suis trompé dans le calcul de la taxe sur les salaires. Il y a quelques chefs d’entreprise parmi vous, chers collègues : je ne sais pas ce qu’ils en pensent, mais moi, je n’oserais pas réclamer !