Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le financement des CCI en refusant une coupe de 30 millions d'euros prévue par le Gouvernement.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la capacité d'action des CCI en verrouillant le respect des engagements budgétaires de l'État sur le long terme.
L'amendement s'oppose à une réduction des ressources affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) pour l'année 2025. Le débat, porté par le rapporteur général, révèle que l'enjeu dépasse la simple gestion budgétaire annuelle : il s'agit de faire respecter un engagement pluriannuel de l'État envers ce réseau d'établissements publics. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser les ressources des acteurs économiques territoriaux face aux impératifs d'équilibre des comptes de l'État.
Objet
Comme dans chaque texte budgétaire, le Gouvernement prévoit une réduction des ressources affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie. Pourtant, les CCI sont un réseau d’établissements publics nécessaire à nos entreprises dans les territoires.
Il est proposé dans cet article 2 de diminuer de 30 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au réseau des CCI pour l’année 2025.
Cette ponction en fin d’année pour équilibrer les comptes de l’État n’est pas acceptable.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par la loi de finances pour 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Bourcier, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, Pellevat, Grand, Chevalier, Brault, Wattebled et Chasseing.
L’amendement n° 11 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 15 est présenté par Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 1.
rapporteur général de la commission des finances. J’en ai déjà parlé dans mon intervention lors de la discussion générale : il s’agit de revenir sur la coupe budgétaire proposée par le Gouvernement et de faire respecter les engagements qu’il a pris, pour une période de quatre années, devant les chambres de commerce et d’industrie.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.