Amendement n° CF10
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Annulation des 119,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence, dénonçant une gestion étatique défaillante.
Intention : Sanctionner budgétairement l'inefficacité de l'État dans la gestion de l'urgence sociale en refusant de financer ce que l'auteur considère comme un gaspillage structurel.
L'amendement propose de supprimer les nouveaux crédits alloués à l'hébergement d'urgence, arguant que ce surcoût n'est pas le fruit d'un besoin croissant mais d'une mauvaise gestion de l'État (instabilité des subventions, dépendance aux gestionnaires, recours coûteux aux hôtels). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'augmentation des moyens malgré les critiques sur l'efficacité de la dépense.
Exposé sommaire
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 119,5 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes.
Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.
Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.
Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.
En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 119 500 000 € du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF20 de M. Aurélien Le Coq et CF12 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Mon amendement vise, au contraire de ce que vient de proposer le Rassemblement national, à rétablir les 63 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement annulés sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. L’annonce par le Président de la République d’une aide supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza crée en effet des besoins nouveaux, qui, à mon sens, ne peuvent être couverts par de simples redéploiements.
J’ai spécifiquement demandé, lors de mes auditions, si les crédits permettaient de couvrir toute nouvelle annonce avant la fin de l’année. La réponse est claire : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en capacité de couvrir de nouveaux engagements, notamment en cas de nouvelle remontée de la réserve de précaution, dont je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu’elle a déjà été annulée au premier trimestre 2025.
L’annulation de crédits supportée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en cours de gestion s’élève à 1 milliard d’euros, soit 10 % du total des annulations, alors qu’il ne représente que 1 % du budget de l’État. Des redéploiements ne suffiront donc pas à couvrir l’annonce du Président de la République : il faut maintenir ces crédits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Les crédits annulés par le PLFG correspondent quasi exclusivement à la réserve de précaution et sont donc devenus sans objet. S’agissant des territoires palestiniens, la France, me semble-t-il, est au rendez-vous de la solidarité internationale. Depuis 1999, l’Agence française de développement y a investi 700 millions d’euros. À la fin de 2024, l’activité de Proparco y a atteint 120 millions d’euros d’engagement.
La France participe également par d’autres biais, notamment le budget de l’Union européenne, qui prend en charge tout ou partie des frais administratifs de l’Autorité palestinienne et notamment la rémunération de ses fonctionnaires. Par ailleurs, le soutien à la Palestine n’est pas exclusivement financier, comme en témoigne la récente prise de position du Président de la République à ce sujet. Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je répète que la réserve de précaution du ministère a été intégralement remontée au premier trimestre 2025. Il est donc inexact de dire que les crédits annulés y correspondent. J’ai interrogé le ministère et vous invite à faire de même : il n’est pas en capacité, compte tenu des crédits restants, de répondre aux nouveaux engagements.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Gaza et la Cisjordanie relevant de deux administrations distinctes, à qui est destinée notre aide ?
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis un peu surpris que le Président de la République annonce une aide de 100 millions d’euros sans que le Gouvernement dépose immédiatement un amendement au texte que nous examinons. La réserve de précaution étant épuisée, il me semble que ce serait la bonne démarche.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Autorité palestinienne, pour des raisons évidentes, travaille peu à Gaza et essentiellement en Cisjordanie. Une part importante de son fonctionnement est financée par l’Union européenne. Puisque le plan de paix en discussion prévoit de rétablir son autorité à Gaza, cette dernière bénéficiera ainsi des aides de l’Union. Quant au Gouvernement, rien n’exclut qu’il dépose un amendement en séance publique.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF21 de M. Aurélien Le Coq et CF10 de M. Matthias Renault.