Amendement n° CF63
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Demande une compensation de 85 M€ pour 2024 afin de financer l'extension du Ségur, face au refus de l'État de couvrir l'effet rétroactif.
Intention : Obtenir le financement intégral de la rétroactivité de la prime Ségur pour éviter que les Départements ne servent de variable d'ajustement budgétaire aux décisions unilatérales de l'État.
L'amendement vise à combler un déficit de financement pour les Départements lié à l'application rétroactive de la prime Ségur au 1er janvier 2024. Alors que le texte prévoit une compensation de l'État pour les années 2025 et suivantes, il laisse les collectivités locales supporter seules le coût de la première année. Le débat, bien que centré sur les CCI dans l'extrait fourni, révèle une tension systémique : la critique d'un État qui engage des dépenses sans concertation préalable avec les financeurs (Départements) et qui rompt le lien de confiance en modifiant les règles de financement en cours d'exercice.
Exposé sommaire
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.
Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.
Cet amendement a été proposé par Départements de France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CF22 de Mme Félicie Gérard, CF24 de M. Jacques Oberti et CF46 de Mme Véronique Louwagie
M. Jacques Oberti (SOC). Nous avons défini une trajectoire pluriannuelle pour CCI France et les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Loin de la maintenir, le PLFG propose une ponction de 30 millions d’euros, avec des arguments tout à fait contestables et alors même que, contrairement à ce qui est indiqué, la trésorerie réelle de CCI France ne représente que soixante jours de fonctionnement et qu’elle a une dette relativement importante. D’où notre demande de renoncer à ce prélèvement de 30 millions d’euros.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je ne suis pas du tout favorable à la baisse de 30 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux CCI. Il me semble très délicat de revenir le 15 novembre sur un accord trouvé en début d’année dans la loi de finances initiale, alors que onze-douzièmes des charges ont été engagées. Prendre une disposition de cette nature à un moment où les opérateurs ont déjà engagé la majeure partie de leurs actions constitue à mes yeux une rupture du lien de confiance qu’ils ont avec l’État. Nous ne devons pas prendre l’habitude de revenir dans un projet de loi de finances de fin de gestion sur un contrat élaboré avec un opérateur.
Lorsque j’étais ministre, j’ai eu l’occasion de travailler avec les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Je les ai encouragées à s’engager dans un travail de partenariat et de mutualisation. J’ai rencontré les présidents des deux réseaux pour leur communiquer une feuille de route avant l’été et ils m’ont transmis de premières avancées en septembre.
Puisque la moitié des entreprises adhèrent aux deux, avoir dans chaque territoire une maison des entreprises plutôt que deux chambres consulaires serait une bonne chose pour la visibilité des acteurs économiques.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je considère que les opérateurs doivent participer à l’effort collectif en diminuant leurs dépenses, mais je suis très sensible aux différents arguments développés, notamment sur le fait que l’exercice budgétaire est presque terminé. La méthode n’est pas la bonne : on ne peut pas demander à des opérateurs de modifier le 15 novembre leur plan d’activité prévu pour l’année entière. En outre, des accords relatifs à l’évolution à long terme de la trésorerie des CCI avaient été trouvés en 2024. Avis favorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Tout d’abord, cet article n’entraînera pas une économie pour l’État : ce dernier conservera simplement 30 millions d’euros qu’il a perçus. En réalité, l’article majore de 30 millions d’euros les recettes de l’État au détriment des chambres de commerce.
Ensuite, ce sera la énième fois que l’État, gouvernement après gouvernement, ne respecte pas les accords passés avec le réseau des chambres de commerce.
Enfin, cette réduction s’appliquera de façon proportionnelle, ce qui fragilisera tout particulièrement les plus petites des CCI. Dans ma région, la CCI se contentera d’en rire : les versements de l’État ne représentent que 15 % de ses recettes, car elle a développé depuis des années des prestations de services. Mais pour d’autres, ces versements peuvent représenter jusqu’à 70 % ou 80 % de leurs recettes ! En les réduisant, vous allez tuer les petites CCI, et plus encore en le faisant alors que les crédits sont déjà engagés.
Mme Christine Arrighi (EcoS). J’aimerais revenir sur le lien de confiance entre l’État et les collectivités, en parlant du Dilico, entre l’État et Voies navigables de France, avec le contrat d’objectifs et de performance (COP), entre l’État et Météo-France, entre l’État et ses cocontractants en général.
L’État contracte, l’État s’engage. Les opérateurs s’engagent eux aussi, sur des performances et des efforts d’efficacité et d’efficience. Et l’État, sans respecter ses engagements, ponctionne en fin d’année parce qu’il a mené une politique qui nous conduit à une situation catastrophique.
Il y a un grave problème non seulement dans ce dispositif, mais de façon plus générale dans la rupture du lien de confiance entre l’État et les opérateurs ou collectivités locales qui conduisent des politiques publiques. Tout cela est vraiment très inquiétant.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les COP avec les CCI ont été conclus pour la période 2024-2027. En 2025, le prélèvement sur les fonds de roulement devait être de 20 millions d’euros. Réduire leurs ressources à quelques jours de la fin de l’année n’est pas digne et rompt le lien de confiance, si tant est qu’il existe. Les CCI et les réseaux consulaires en général sont mis à contribution non depuis 2017, mais depuis 2012, si l’on veut être honnête. Ils ont déjà beaucoup participé.
Mme Véronique Louwagie (DR). Pour ce lien de confiance, prendre une telle décision aux onze-douzièmes de l’année n’est vraiment pas la même chose que la discuter en loi de finances initiale.
La commission adopte les amendements.