Amendement n° 15
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Annule la rallonge de 119,5 M€ pour l'hébergement d'urgence afin de sanctionner une gestion jugée défaillante.
Intention : Sanctionner budgétairement la politique d'accueil des étrangers en refusant de financer les surcoûts de l'urgence.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement les crédits supplémentaires alloués à l'hébergement d'urgence. Si l'auteur invoque une mauvaise gestion de l'État et des surcoûts liés aux nuitées hôtelières (en s'appuyant sur la Cour des comptes), le débat révèle que l'enjeu est politique : il s'agit de contester le financement de l'accueil des demandeurs d'asile et des étrangers. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du gouvernement de maintenir ces moyens pour stabiliser le dispositif et financer la transition vers des solutions de logement pérennes, plutôt que de subir une coupe budgétaire qui mettrait les personnes vulnérables à la rue.
Exposé sommaire
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 119,5 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes.
Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.
Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.
Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.
En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 119 500 000 € du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 15.
Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. Cet amendement d’appel vise donc à attirer l’attention sur cette gestion de l’urgence qui se substitue à la reconnaissance des besoins permanents.Le coût des nuitées d’hôtel, auxquelles on a recours faute de places dans les structures permanentes, est par ailleurs considérable. Levons un tabou : le nombre et le coût de ces nuitées ne sont que le reflet du nombre d’étrangers en France – de celui des clandestins en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Scandaleux !
Il est 21 h 35 : il n’aura pas fallu attendre cinq minutes !
Rien qu’en Île-de-France, on compte 50 000 nuitées au bénéfice d’étrangers, pour un coût de plus de 1 milliard d’euros par an – c’est considérable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
C’est quoi votre problème ? De quoi avez-vous souffert pour être racistes à ce point ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les nuits d’hôtel représentent un quart du parc d’hébergement généraliste. C’est pour baisser cette proportion que nous créons un deuxième plan « logement d’abord », avec 30 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille – le logement d’abord parce qu’il permet, dans un second temps, de trouver un travail et de scolariser ses enfants de manière pérenne. Ce plan, qui nous permettra de réduire le nombre de nuitées d’hôtel et de sortir de l’urgence, demande des investissements – et c’est justement à ces investissements que nous voulons dédier une partie des montants destinés à l’hébergement d’urgence. Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Le Rassemblement national, non content de ne faire que dénoncer et pointer du doigt, sans rien proposer, dès qu’il s’agit de logement, entend faire peser tous les maux sur l’immigration et sur les gens qui – heureusement – sont logés à l’hôtel plutôt que livrés à la précarité de la rue.Permettez-moi de vous rappeler que ces gens hébergés à l’hôtel sont des humains avant tout – des gens qui travaillent, qui font vivre notre pays et son tissu associatif, des gens dont les enfants vont à l’école. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Dans le cadre de ma vie professionnelle, j’ai bien connu une mère de famille dont les enfants étaient scolarisés et qui a passé des mois, voire des années, à l’hôtel.
Arrêtez !
Que voudriez-vous faire d’elle ? La mettre dehors, avec ses enfants ?
Ramène-la chez toi !
Que ferez-vous, monsieur le député Renault, une fois que vous aurez coupé dans ces budgets ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Bonne question !
La parole est à M. Matthias Renault.
Monsieur Echaniz, vous nous reprochez de ne proposer aucune solution. Ce que nous voulons faire avec ces personnes ? Mais nous voulons tout simplement qu’elles rentrent dans leur pays d’origine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Et s’agissant de la politique d’asile, nous voulons que les demandes se fassent dans les ambassades et dans les consulats, afin que la F.rance ne soit pas mise devant le fait accompli.
Mais ce n’est pas possible d’entendre ça !
M. Jolivet, rapporteur spécial sur cette question dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, nous a donné, en commission, un chiffre intéressant : l’hébergement d’urgence pour les étrangers et les demandeurs d’asile dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les Cada, coûte chaque année 4,8 milliards d’euros.
La vie n’a pas de prix !
En 2017, ce coût n’était que de 2 milliards d’euros. La politique du logement en faveur des clandestins et des demandeurs d’asile a donc plus que doublé pendant l’ère Macron – c’est considérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce ne sont pas des clandestins !
Demandeur d’asile, ce n’est pas la même chose que clandestin ! C’est un statut !
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 54 Contre 98
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)