Amendement n° 8 rect. Sénat

Mission Écologie, développement et mobilités durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Dans un rapport d’information qu’il a présenté en juillet dernier, tout en soulignant que l’établissement constituait un outil d’expertise technique indispensable à l’État et aux collectivités à l’heure où l’approche de l’aménagement du territoire était révolutionnée par les conséquences des dérèglements climatiques, le rapporteur a mis en évidence l’impasse financière manifeste dans laquelle se trouve aujourd’hui le Cerema.

Depuis sa naissance en 2014, la subvention annuelle du Cerema supportée par des crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » a diminué de plus de 40 millions d’euros, soit près de 20 %. Depuis sa création, ses tutelles l’on fortement incité à développer ses ressources propres, provenant principalement de contrats conclus avec des collectivités locales, pour compenser cette réduction continue de sa subvention. Toutefois, cette manne ne semble pas intarissable et la contrainte budgétaire qui s’applique aux collectivités de même que les élections municipales devraient conduire à une stagnation de ces ressources en 2026.

Depuis 2022, le solde budgétaire structurel du Cerema s’est fortement dégradé, jusqu’à un déficit estimé à environ 20 millions d’euros en 2025. La contrainte budgétaire extrêmement forte résultant de la nouvelle baisse de la dotation du Cerema en loi de finances pour 2025 a rendu impératif la mise en œuvre d’un plan de retour à l’équilibre. Pour le seul exercice 2025, ce plan prévoit une baisse des dépenses de l’opérateur de 13,8 millions d’euros portant en premier lieu sur ses charges de personnel.

Entre 2020 et 2023, la trésorerie de l’établissement s’était sensiblement accrue en raison de programmes d’intervention qui lui ont été confiés. Dans la mesure où le Cerema ne dispose pas de cette trésorerie fléchée qui devra être redistribuée aux bénéficiaires des programmes, il est essentiel de suivre son niveau de trésorerie non fléchée, c’est-à-dire structurelle. Or, cette trésorerie structurelle ne représentait déjà plus que 19,9 millions d’euros fin 2024. À la fin de l’année 2025, elle ne s’élèverait plus qu’à 5,5 millions d’euros. À partir de 2026, elle deviendra négative.

Autrement dit, à compter de l’année prochaine, le Cerema financera ses dépenses courantes en utilisant des fonds qui ne lui appartiennent pas. Ce phénomène de « cavalerie budgétaire » est contraire aux règles incombant à une bonne gestion financière.

Les trajectoires financières prévisionnelles du Cerema s’avèrent extrêmement préoccupantes. Dès les premiers mois de l’année 2027, il serait en situation de cessation de paiements puisque sa trésorerie deviendrait négative. Toutes choses égales par ailleurs, « l’arrêt de mort » financier du Cerema est ainsi programmé dans un peu plus d’un an. Certes les prévisions actuelles semblent indiquer que l’établissement pourrait tant bien que mal « vivre » sur sa trésorerie fléchée en 2026 et attendre une « bouée de sauvetage » à l’horizon 2027, cependant, il n’est pas exclus que des évènements imprévus conduisent à accélérer la survenance de ce « moment fatidique ».

Le Cerema a récemment conduit une réforme structurelle importante : il a réalisé un inventaire complet de ses missions, évalué leur plus-value et renoncé à une part significative de ses activités. Cette réorganisation lui a permis d’absorber une réduction d’environ 20 % de ses effectifs et de sa SCSP, tout en augmentant son volume d’activité de 10 %. Malgré ces efforts, l’établissement doit encore faire face à des contraintes budgétaires fortes, qui l’amènent à recourir à des mécanismes financiers temporaires pour équilibrer sa gestion.

Pour toutes ces raisons et afin de prémunir l’établissement d’un risque d’accélération de la dégradation attendue de sa situation financière, le présent amendement propose de majorer à hauteur de 3 millions d’euros sa subvention pour charges de service public en 2025.

Cet amendement procède ainsi :

- à la suppression des annulations de crédits de 80 000 euros (AE=CP) prévues par le présent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;

- et à l’ouverture de 2 920 000 euros de crédits (AE=CP) sur ce même programme 159.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement et afin de gager l’ouverture nette de crédits de 2 920 000 euros qu’il prévoit sur le programme 159, les annulations de crédits prévues par le présent PLFG sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » sont majorées de 2 920 000 d’euros (AE=CP).

L’auteur de l’amendement n’entend pas réduire les crédits du programme 174 et demande au Gouvernement de procéder à la levée de ce gage.