Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
– (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
– (minorer l’annulation de) |
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
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-8 000 000 |
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TOTAUX |
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-8 000 000 |
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SOLDE |
-8 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Restaure 8 M€ de crédits pour les centres municipaux de santé, arbitrant entre rigueur budgétaire et maintien du financement.
Intention : Garantir la pérennité du financement des centres municipaux de santé en neutralisant la mesure de compensation budgétaire qui les affaiblissait.
L'amendement intervient pour corriger un arbitrage de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui avait réduit les moyens alloués aux centres municipaux de santé. En levant le 'gage' (la compensation par une annulation de crédits), le Gouvernement choisit de ne pas sacrifier le financement de ces structures de proximité au profit d'une simple réduction de dépenses. Le rejet de l'annulation initiale montre que le législateur considère le financement de ces centres comme une priorité qui ne peut être compensée par une coupe dans les concours financiers aux collectivités.
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ».
Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir sur l’annulation de 8 M€ en AE sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :