Amendement n° 67
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les annulations de crédits pour les services de l'État, opposant maintien des moyens et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens financiers des préfectures et des services de l'État pour empêcher une politique d'austérité territoriale ; le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir les annulations de crédits pour respecter les objectifs de réduction des dépenses publiques.
L'amendement tente d'inverser la logique de la loi de fin de gestion en refusant la réduction des budgets alloués à l'administration territoriale et à la conduite des politiques de l'intérieur. Son rejet confirme l'intention du gouvernement de procéder à des économies ciblées sur les services déconcentrés de l'État, malgré l'argument de l'opposition sur le risque de dégradation de la présence de l'État sur les territoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission est révélatrice du peu d’égard de la macronie concernant nos bassins de vie et la continuité de l’État et des services publics dans ces territoires.
Alors que nos préfectures sont notoirement sous dotées, ce projet de loi de fin de gestion trouve pourtant un moyen de leur faire payer l’austérité ! En votant ce texte, c’est plus de six millions de crédits qui n’iront pas soutenir les services déconcentrés de l’État.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 4 468 220 € en AE et 6 036 676 € en CP prévue pour le programme Administration territoriale de l’État.
– 6 401 044 € en AE et 4 095 609 € en CP prévue pour le programme Vie politique.
– 146 749 505 € en AE et 100 994 993 en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 103, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 40 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 67 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 67 Contre 69
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)