Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
II, tableau, sixième ligne, première colonne
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser le champ d'application de la mesure pour inclure les collectivités de statut particulier (outre-mer), évitant ainsi une rupture d'égalité territoriale.
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
II, tableau, sixième ligne, première colonne
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur général.
rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 23.