Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission « Économie »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
– (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
– (minorer l’annulation de) |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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60 488 208 |
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TOTAUX |
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60 488 208 |
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SOLDE |
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-60 488 208 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réallocation de 60,5 M€ pour financer l'aménagement du territoire et les pôles de compétitivité, malgré les coupes budgétaires initiales.
Intention : Le Gouvernement cherche à protéger les investissements territoriaux et l'innovation en neutralisant les coupes budgétaires de la CMP, privilégiant la continuité de l'action publique sur la stricte réduction des dépenses.
Cet amendement marque un arbitrage politique majeur : le Gouvernement choisit de revenir sur les restrictions budgétaires imposées par la Commission Mixte Paritaire (CMP) pour préserver des investissements stratégiques. En levant les 'gages' (les restrictions de dépenses), le Gouvernement réinjecte des fonds dans l'aménagement du territoire (via La Poste) et le soutien à l'innovation (pôles de compétitivité). Le rejet de ces dépenses aurait signifié une application stricte de la rigueur budgétaire de la CMP, tandis que l'adoption montre une volonté de maintenir une continuité dans le soutien aux territoires et à l'économie, même en contexte de loi de finances de fin de gestion.
Objet
Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire augmente le financement :
· de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste via le fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 52 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), conformément aux amendements n° 5 et n°16 adoptés en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat ;
· des pôles de compétitivité à hauteur de 9 M€ en AE et en CP, conformément aux amendements n° 6 et n°17 adoptés en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat.
Au-delà de la minoration des annulations proposées par la CMP sur le programme 134 (61 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), par cet amendement, le Gouvernement souhaite lever les gages proposés et rétablir 60,5 M€ en CP sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » de la mission « Économie ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :