Amendement n° 80
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Annulation des coupes budgétaires prévues pour l'enseignement scolaire, face au choix entre rigueur budgétaire et maintien des moyens.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de l'Éducation nationale en s'opposant à la récupération des crédits non utilisés, tandis que le rejet par la majorité témoigne d'une volonté de verrouiller les dépenses publiques par une gestion comptable stricte de fin d'exercice.
L'amendement conteste la politique de fin de gestion du gouvernement qui consiste à récupérer des crédits non consommés. En proposant de réinjecter des centaines de millions d'euros dans l'enseignement (public, privé, vie scolaire, technique), l'auteur cherche à transformer une mesure de régulation comptable en un acte de réinvestissement. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire d'austérité et de clôturer les exercices budgétaires en récupérant les reliquats, malgré les alertes sur la dégradation des conditions d'enseignement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Enseignement scolaire ».
Alors que la rentrée 2025 a, une nouvelle fois, souligné l’immense précarité de notre école (déficit d’enseignant, fermeture de classe, augmentation du décrochage…), la macronie a pourtant décidé de faire peser le poids de son austérité sur notre système d’enseignement.
Cette diminution globale des crédits sur cette mission s’inscrit dans un contexte où le Gouvernement prévoit une nouvelle suppression de 4 000 postes dans le PLF 2026 !
La France détient le triste record européen du nombre d’élèves par classe, avec 21 élèves contre 19 en moyenne dans l’UE.
Toutes ces raisons devraient nous pousser à davantage investir dans notre école, et non à sabrer budgétairement ce service public, pourtant au cœur de notre idéal républicain.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 8 160 952 € en AE et 2 960 952 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré.
– 25 963 191 € en AE et 2 466 896 € en CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du second degré.
– 72 212 165 € en AE et 83 037 768 € en CP prévue pour le programme Vie de l’élève.
– 1 769 686 € en AE et 637 802 € en CP prévue pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés.
– 56 159 275 € en AE et 41 929 200 € en CP prévue pour le programme Soutien de la politique de l’éducation nationale.
– 4 497 606 € en AE sur le programme Enseignement technique agricole
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 80 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Nous n’avons aucun détail sur les crédits non utilisés ni par conséquent sur les annulations de crédits, ce qui me paraît vraiment dommage. Dans le projet de loi de finances de fin de gestion, cela tient en deux lignes : 169 millions en moins pour les autorisations d’engagement et 131 millions en moins, dont vous prétendez qu’ils ne seront pas utilisés, pour les crédits de paiement. Je ne comprends pas.Madame la ministre, quelle politique publique de l’école n’a pas besoin de ces millions d’euros ? L’école manque de moyens, elle manque de tout – vous le savez très bien. La France a le nombre d’élèves par classe le plus important de l’OCDE. Alors que les besoins sont substantiels, vous nous annoncez récupérer 169 millions et 131 millions sans apporter aucune précision ! Je trouve cela gênant et décevant. Nous attendons des précisions et nous voterons de toute façon pour l’amendement no 80.
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 87 Contre 97
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)