Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du plafond de la taxe CCI à 525,1 M€ pour respecter un accord de stabilité, face à une volonté de l'État de réduire les dépenses.
Intention : Garantir la stabilité des ressources des CCI en verrouillant le plafond de leur taxe dédiée, afin de protéger leurs capacités d'action contre les prélèvements imprévus de l'État pour le budget général.
L'amendement vise à annuler la réduction de 30 millions d'euros de la taxe pour frais de chambre de commerce (TCCI) proposée par le Gouvernement. Le débat révèle une tension fondamentale entre la discipline budgétaire de l'État, qui cherche à réduire le déficit en captant des ressources affectées, et le Parlement qui souhaite garantir la prévisibilité financière des CCI. Le rejet de la coupe budgétaire par les sénateurs souligne une volonté de protéger l'autonomie de financement de ces réseaux et de faire respecter les engagements pluriannuels pris par le Gouvernement, malgré les réserves de la ministre sur l'hétérogénéité des trésoreries locales.
Objet
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (PLFG) prévoit de réduire le plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) à 495,1 millions d'euros, soit une diminution de 30 millions d'euros par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.
Cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d'un prélèvement progressif de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement, à réaliser entre 2024 et 2027. Elle remet surtout en cause la décision souveraine du Parlement qui, à l’initiative de la commission des finances du Sénat, avait décidé du maintien de ce plafond lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
En conséquence, le présent amendement propose de maintenir le plafond des taxes affectées à 525,1 millions d'euros, soit le même niveau que celui prévu dans la LFI 2025, conformément à la trajectoire convenue en 2024 entre le Gouvernement et CCI France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Grosvalet, Mmes N. Delattre et Jouve et M. Daubet.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Bourcier, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, Pellevat, Grand, Chevalier, Brault, Wattebled et Chasseing.
L’amendement n° 11 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 15 est présenté par Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 1.
rapporteur général de la commission des finances. J’en ai déjà parlé dans mon intervention lors de la discussion générale : il s’agit de revenir sur la coupe budgétaire proposée par le Gouvernement et de faire respecter les engagements qu’il a pris, pour une période de quatre années, devant les chambres de commerce et d’industrie.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
Défendu.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 11.
Défendu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 15.
Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Par principe, le Gouvernement est toujours un peu réticent à ce que des crédits soient ouverts à l’occasion de l’examen du PLFG. En effet, sans annulations concomitantes, cela signifie que l’on dégrade le déficit. Je pose ceci en préambule pour que vous compreniez bien pourquoi nous considérons, a priori, que les moyens permettant de finir l’année sont bien inscrits dans le budget.
Concernant les CCI, j’ai bien entendu votre demande, et il faudra calibrer exactement ces besoins – 30 millions d’euros, 20 millions ou 15 millions d’euros ? – lors de la commission mixte paritaire. Un travail sera également à faire sur l’évaluation du déficit total au vu desdits besoins.
Les CCI disposent aujourd’hui de 871 millions d’euros de trésorerie et de 331 millions d’euros hors concessions libérables. (M. Olivier Rietmann proteste.) Je le sais, vous souhaitez que les chambres de commerce fonctionnent bien. Mais leurs situations sont très hétérogènes selon les territoires : certaines peuvent se passer de ce versement, quand d’autres sont plus en difficulté. L’enjeu de la péréquation nationale est tout même une véritable question.
Mon avis est donc a priori défavorable, mais je comprends que vous souhaitiez avancer sur ce sujet. Je pense donc que M. le rapporteur général le défendra avec vigueur en CMP.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Madame la ministre, un certain nombre d’amendements qui font plutôt l’objet d’un consensus seront discutés dans cette assemblée. Ma question porte sur la suite de la procédure budgétaire : si la commission mixte paritaire n’est pas conclusive ou si le PLFG est rejeté, vous engagez-vous à tenir compte des votes, très largement partagés, au sein de cet hémicycle ?
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Je souhaite revenir sur la taxe sur les CCI.
On parle d’une taxe additionnelle sur un impôt local, dite « taxe pour frais de chambre », payée de manière obligatoire par l’ensemble des entreprises au bénéfice des CCI ou des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Si vous estimez que ces deux réseaux n’ont pas besoin de ce montant, alors diminuez la pression sur les entreprises.
On vient capter de l’argent qui a été versé par les entreprises pour financer des réseaux qui les soutiennent, qu’il s’agisse de création de sociétés ou d’aide en cas de problème avec l’Urssaf. On nous dit : « Il y a trop d’argent, donc on le verse dans le budget général de l’État. » Reconnaissez qu’il nous est difficile de voter cette disposition.
Le même sujet reviendra au moment du projet de loi de finances, et nous verrons alors que vous ferez encore plus fort en allant prélever des centaines de millions d’euros sur ces deux réseaux. Il faut certes s’interroger sur leur fonctionnement, mais certainement pas leur ôter des moyens pour les mettre dans le budget général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
La parole est à M. le rapporteur général.
rapporteur général de la commission des finances. Je partage ce que vient de dire Christine Lavarde.
Notre objectif, vous l’avez compris, est d’abord d’adopter ici le projet de loi de finances de fin de gestion, et ensuite de faire en sorte que la CMP soit conclusive.
Des engagements ont été pris sur un certain nombre de sujets qui concernent des sénateurs siégeant sur toutes les travées de notre assemblée. Veillons donc ici à respecter des engagements qui pourraient être plus difficiles à tenir dans le cadre du PLF, et à suivre une démarche sérieuse et efficace. C’est un élément majeur pour la suite des opérations.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 9 rectifié bis, 10 rectifié, 11 et 15.